Couverture de RJE_221

Article de revue

Protection de la nature

Pages 183 à 195

Considérant ce qui suit :1. La Fédération française de montagne-escalade Auvergne Rhône-Alpes a saisi, le 2 mai 2020, le Premier ministre d’une demande tendant à l’abrogation de l’article 12 du décret du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) aux termes duquel « Les activités sportives ou touristiques sont interdites, à l’exception des activités de découverte de la réserve, de la randonnée pédestre, équestre et du ski alpin et nordique ainsi que du parapente, du deltaplane et de la montgolfière, qui peuvent être réglementées par le préfet conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve », en tant qu’il omet de mentionner l’alpinisme et de l’escalade parmi les activités sportives réglementées sur le territoire de la réserve. Elle demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre de faire droit à sa demande et d’enjoindre l’État d’abroger dans cette mesure les dispositions de l’article 12 de ce décret.
Sur les conclusions à fin d’annulation :2. Aux termes de l’article L. 332-1 du code de l’environnement : « I. - Des parties du territoire terrestre ou maritime d’une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader…


Date de mise en ligne : 30/03/2022

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