1CJUE (septième chambre), 3 juin 2021, Commission européenne c/ République fédérale d’Allemagne, C-635/18.

2La solution de l’arrêt Commission/République fédérale d’Allemagne du 3 juin 2021, qui condamne l’Allemagne pour manquement aux obligations qui lui incombent concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe, n’apporte rien de nouveau sauf à prolonger la liste des États membres de l’Union déjà condamnés pour un tel manquement [1].

3Dans cette affaire, la Commission reproche à la République fédérale d’Allemagne d’avoir dépassé, du 1^er janvier 2010 à 2016, de manière systématique et persistante, les valeurs limites annuelle et horaire en ce qui concerne le NO₂, respectivement dans 26 zones et deux de ces zones et d’avoir omis de prendre des mesures qui permettent de s’assurer que la période de dépassement soit la plus courte possible. Elle conclut ainsi à la violation, par la République fédérale d’Allemagne, des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe XI, de l’article 23, paragraphe 1, alinéas 2 et 3, et de l’annexe XV de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.

4La République fédérale d’Allemagne qui ne nie pas les dépassements constatés, estime, entre autres, que ceux-ci « sont essentiellement imputables aux négligences de la Commission, notamment quant à la proposition d’une législation efficace visant à limiter les émissions de NO₂ des véhicules fonctionnant au diesel » (point 125) et que les mesures qu’elle a adoptées depuis 2017 justifient qu’une nouvelle estimation de la qualité de l’air ambiant soit établie (point 133). Ces arguments ne convainquent pas la Cour qui réitère sa position constante et considère que le fait de dépasser les valeurs limites fixées pour les polluants dans l’air ambiant suffit en lui-même pour pouvoir constater un manquement (points 78 et 85).