1CJUE (première chambre), 15 avril 2021, Royaume des Pays-Bas c/ Conseil de l’Union européenne et Parlement européen, C-733/19.

2Dans l’arrêt de la Cour du 15 avril 2021, Royaume des Pays-Bas c. Conseil de l’Union européenne et Parlement européen, était en cause l’interdiction de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel. Le Royaume des Pays-Bas reproche au législateur de l’Union de ne pas s’être fondé sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et le principe de précaution et de n’avoir pas respecté l’obligation de favoriser l’innovation et le développement technologique. C’est pourquoi il demande l’annulation de l’annexe V, partie D, point 1, point 2, du règlement 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques [1].

3La Cour rappelle que le législateur de l’Union, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans ce domaine de la pêche (point 50), n’est pas obligé de fonder ses choix législatifs uniquement sur des avis scientifiques et techniques (point 49). L’objectif de l’Union de promouvoir le progrès scientifique et technique n’implique pas « une obligation pour le législateur de transposer dans un acte législatif, (…), toute technique nouvelle, au seul motif qu’elle serait innovante » (point 71) précise-t-elle. Elle a alors entendu limiter son rôle à la vérification du détournement ou du dépassement ou non de ce pouvoir d’appréciation du législateur. Et, puisque la preuve de ce détournement ou du dépassement des limites du pouvoir d’appréciation de celui-ci [2] n’est pas apportée, elle conclut au rejet du recours en annulation dans son ensemble.