Tribunal administratif de Montreuil, 2^ème chambre, 30 septembre 2020, SARL Colonial Concept, n° 1904104

1Considérant ce qui suit :

21. La société Colonial Concept a adressé le 13 septembre 2018 à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie une demande d’exportation vers l’Asie d’un spécimen de tigre naturalisé. Par décision du 7 janvier 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a explicitement refusé de lui accorder le permis sollicité. La société requérante demande l’annulation de cette décision, qui s’est substituée au refus implicite né le 13 novembre 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

3Sur les conclusions à fin d’annulation :

42. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 (…) ».

53. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser l’autorisation d’exportation sollicitée, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur le d) de l’article 5.2 du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et sur la circonstance tirée de ce que, en suivant l’avis rendu le 5 décembre 2018 par l’autorité scientifique française, les éléments contextuels contenus dans la résolution 12.5 adoptée par la Conférence des Parties à la Convention de Washington, telle la pratique du commerce de peaux et d’os de tigres notamment dans les pays asiatiques qui contribue à alimenter un braconnage de spécimens sauvages mettant en danger cette espèce, constituent un facteur lié à la conservation de l’espèce s’opposant à la délivrance du permis sollicité. Dès lors, le préfet, qui a indiqué les considérations de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé, a suffisamment motivé sa décision.

64. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Et aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 311-2 du même code : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d’une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l’auteur de cette demande dès leur envoi à l’autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l’avis n’y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d’avis défavorable ».

75. D’autre part, aux termes de l’article 5.2 du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 : « Un permis d’exportation pour les spécimens des espèces énumérées à l’annexe A ne peut être délivré que lorsque les conditions suivantes sont remplies : (…) d) l’organe de gestion de l’État membre s’est assuré, après consultation de l’autorité scientifique compétente, qu’aucun autre facteur lié à la conservation de l’espèce ne s’oppose à la délivrance du permis d’exportation ».

86. Contrairement à ce que soutient la société Colonial Concept, il était loisible au préfet, pour s’assurer que la demande qu’elle formulait remplissait la condition posée par le d) de l’article 5.2 du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, de saisir pour avis le Muséum national d’histoire naturelle, autorité scientifique française au sens dudit règlement. En outre, il ne résulte pas des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 que l’avis de l’autorité scientifique doit être obligatoirement motivé. Enfin, la circonstance tirée de ce que l’avis rendu le 5 décembre 2018 par le Muséum national d’histoire naturelle n’a pas été communiqué à la société requérante concomitamment à la notification de la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de cette dernière. Il s’ensuit que les moyens tirés du vice de procédure doivent être écartés.

97. En troisième lieu, d’une part, il résulte des termes de l’article 1^er du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce que : « L’objectif du présent règlement est de protéger les espèces de faune et de flore sauvages et d’assurer leur conservation en contrôlant leur commerce conformément aux articles suivants. Le présent règlement s’applique dans le respect des objectifs, principes et dispositions de la convention définie à l’article 2 ». Et aux termes de l’article 2 du même règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) b) « convention » : la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (…) ».

108. D’autre part, aux termes du préambule du règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce : « (…) Des dispositions doivent être prises pour mettre en œuvre le règlement (CE) n° 338/97 et pour assurer le respect intégral des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ci-après dénommée « la convention » (…) ».

119. Il est constant que le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil et le règlement d’application (CE) de la Commission n° 865/2006 déterminent les règles applicables dans les États membres visant à assurer le respect des stipulations de la Convention CITES de Washington. Dès lors, la société Colonial Concept ne peut utilement se prévaloir à l’appui de ses conclusions de la méconnaissance desdites stipulations, lesquelles sont dépourvues d’effet direct au sein de l’Union européenne.

1210. En quatrième lieu, il est constant que le tigre est une espèce classée dans l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 et dans l’annexe I de la convention CITES. Par ailleurs, aux termes de l’article 2 de ce même règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) t) « spécimen » : tout animal ou toute plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites aux annexes A à D, ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporé ou non dans d’autres marchandises, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d’un document justificatif, de l’emballage ou d’une marque ou étiquette ou de tout autre élément qu’il s’agit de parties ou de produits d’animaux ou de plantes de ces espèces, sauf si ces parties ou produits sont spécifiquement exemptés de l’application des dispositions du présent règlement ou des dispositions relatives à l’annexe à laquelle l’espèce concernée est inscrite par une indication dans ce sens contenue dans les annexes concernées (…) ».

1311. Et, aux termes de l’article 5.2 du règlement (CE) n° 338/97 : « Un permis d’exportation pour les spécimens des espèces énumérées à l’annexe A ne peut être délivré que lorsque les conditions suivantes sont remplies : (…) d) l’organe de gestion de l’État membre s’est assuré, après consultation de l’autorité scientifique compétente, qu’aucun autre facteur lié à la conservation de l’espèce ne s’oppose à la délivrance du permis d’exportation ».

1412. Ainsi qu’exposé au paragraphe 3, il ressort des pièces du dossier que pour refuser l’autorisation d’exportation sollicitée, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur les éléments contextuels contenus dans la résolution 12.5 adoptée par la Conférence des Parties à la Convention de Washington, aux termes de laquelle cette instance se dit « Préoccupée (…) par le fait que malgré certaines améliorations, le commerce de peaux de tigres et d’autres espèces de grands félins d’Asie continue d’alimenter un braconnage qui pourrait entraîner l’extinction de ces espèces dans la nature ».

1513. La société requérante, qui se borne à faire valoir que le spécimen intéressé est né, a été élevé et est mort en captivité sur le territoire français, ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer que l’exportation projetée d’une peau de tigre naturalisé vers un pays asiatique, ne contribuerait pas à entretenir la circulation de tels produits et, en conséquence, à alimenter le maintien d’une demande en la matière et d’une offre illégale.

1614. Dès lors, au vu de ce qui précède et de l’avis défavorable rendu par l’autorité scientifique le 5 décembre 2018, et quand bien même la résolution précitée adoptée par la Conférence des Parties à la Convention de Washington et le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèce sauvages, qui ne constituent pas des sources du droit dont la méconnaissance peut être utilement invoquée à l’appui du présent recours, ne préconisent pas l’interdiction absolue du commerce du tigre, le préfet a pu considérer, sans commettre d’erreur d’appréciation, que les éléments de contexte précités constituent un facteur lié à la conservation de l’espèce s’opposant à la délivrance du permis d’exportation sollicité.

1715. En cinquième lieu, aux termes de l’article 1^er du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce que : « L’objectif du présent règlement est de protéger les espèces de faune et de flore sauvages et d’assurer leur conservation en contrôlant leur commerce conformément aux articles suivants (…) ». Il résulte, en outre, des termes du préambule du même règlement que : « (…) les dispositions du présent règlement ne préjugent pas des mesures plus strictes pouvant être prises ou maintenues par les États membres, dans le respect du traité (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 6.1 de ce règlement : « Lorsqu’un État membre rejette une demande de permis ou de certificat et qu’il s’agit d’un cas significatif au regard des objectifs du présent règlement, il en informe immédiatement la Commission en précisant les motifs du refus ».

1816. La circonstance tirée de ce que, par décision du 25 mars 2019, soit postérieurement à la date d’édiction de l’acte attaqué, l’administration italienne a accordé à la société Colonial Concept le permis d’exporter le spécimen litigieux à Taiwan, n’est pas de nature à démontrer que la position retenue par le préfet de la Seine-Saint-Denis serait nouvelle, isolée ou minoritaire. Les échanges de courriels informels avec l’administration belge produits par la requérante, également postérieurs à la décision contestée, ne sont pas davantage de nature à démontrer cette circonstance. Dès lors, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée entrainerait une application non-uniforme du droit de l’Union européenne. En tout état de cause, la circonstance tirée de ce que l’État français n’aurait pas informé la Commission européenne de la position qu’il a retenue en l’espèce, à supposer qu’il s’agisse d’un cas significatif, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

1917. Par ailleurs, il résulte des éléments versés au dossier que la demande présentée par la société Colonial Concept à l’administration tendait à la délivrance non pas d’une autorisation dérogatoire de commercialisation d’un spécimen d’une espèce protégée sur le fondement de l’article 8 du règlement du 9 décembre 1996, mais d’une autorisation d’exportation au titre de l’article 5.2 du même règlement, laquelle ne permet pas d’exploiter commercialement le spécimen dont s’agit. Dès lors, la requérante ne peut utilement faire valoir que la décision litigieuse créerait une distorsion de concurrence en son préjudice par rapport aux sociétés implantées en Italie.

2018. Enfin, à la supposer établie, la circonstance tirée de ce que le délai de traitement d’une telle demande en France, en l’espèce de quatre mois, serait plus long que le délai de trente à quarante-cinq jours pris par les autorités italiennes pour autoriser l’exportation sollicitée, ne constitue pas à elle seule une méconnaissance du principe d’égalité de traitement des citoyens de l’Union européenne.

2119. Il résulte tout de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête, que la société Colonial Concept n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions attaquées.

22Sur les frais liés à l’instance :

2320. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l’État, qui n’est pas partie perdante, les sommes demandées par la société requérante au titre des frais exposés en cours d’instance et non compris dans les dépens.

24Décide :

25Article 1^er : La requête de la société Colonial Concept est rejetée.

26Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Colonial Concept et au préfet de la Seine-Saint-Denis.