A – En droit international classique

9Depuis les origines des politiques de l’environnement il y a plus de 500 traités internationaux dont 300 régionaux sur l’environnement sans compter les traités bilatéraux. Les années récentes n’ont pas vu faiblir la volonté politique des États de se lier par des traités juridiquement contraignants :

• L’Accord de Paris sur le climat de 2015 qui, malgré la dénonciation par Trump, a vu le nouveau président des États-Unis Biden, réintégrer l’Accord de Paris,
• Le Traité de Minamata interdisant le mercure signé en 2013, entré en vigueur en 2017,
• L’amendement de Kigali au protocole de Montréal sur la couche d’ozone de 2016, entré en vigueur en 2019,
• L’Accord d’Escazu de 2018, déjà cité, vient d’entrer en vigueur le 22 avril 2021. Il reprend en le modernisant le Traité d’Aarhus de 1998,
• La Convention de Maputo de 2003 sur la conservation de la nature et des ressources naturelles qui remplace la Convention d’Alger, est entrée enfin en vigueur en 2017 [3].

10Parmi les progrès récents du droit international de l’environnement, on doit aussi citer plusieurs décisions de tribunaux internationaux :

• La Cour internationale de Justice dans un arrêt de 2010, Argentine/Uruguay, considère que l’étude d’impact environnemental est un principe général du droit qui s’impose dans les régions transfrontalières,
• La Cour internationale de Justice dans un arrêt de 2018 reconnaît l’obligation de réparer les dommages écologiques,
• La Cour américaine des droits de l’homme dans un avis consultatif de 2017 consacre les liens étroits entre droits de l’Homme et droit à l’environnement [4],
• La Cour européenne des droits de l’Homme le 29 janvier 2019, Cangi/Turquie, confirme le droit à l’information environnementale et à la même date, Cordella/ Italie, elle admet la recevabilité d’un recours de masse de 200 habitants contre les pollutions d’une usine sidérurgique et consacre le droit à la dépollution [5].

B – En droit international contemporain

11Parallèlement et en complément des progrès précédents, toute une série de réunions internationales et d’actes juridiques se multiplient faisant intervenir tous les acteurs de la société internationale contemporaine, à savoir, non seulement les États mais également les acteurs non étatiques, c’est-à-dire les représentants de la société civile. Il s’agit du monde économique et social, des entités régionales et locales et les ONG. Cet ensemble de nouveaux acteurs ne sont pas encore des sujets de droit international (comme le sont les États et les organisations internationales), mais ont un droit à la parole, à la participation et à l’accès, sinon à la justice internationale, au moins à des voies de recours non juridictionnelles.

12Ces nouveaux acteurs du droit international sont apparus spécialement dans le domaine des droits de l’Homme, du droit humanitaire et du droit de l’environnement. Depuis la Conférence de Rio de 1992, on les appelle « major groups » ou grands groupes ; ils représentent les principales composantes de la société et sont au nombre de neuf : les industriels et les affaires, les travailleurs et les syndicats, les agriculteurs, les enfants et les jeunes, les femmes, les peuples indigènes, les autorités locales, la communauté scientifique et technique, les ONG notamment d’environnement.

13La grande différence entre les décisions prises dans ce cadre avec les décisions prises dans le cadre des traités, est qu’ici les décisions prises ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles s’imposent néanmoins politiquement ou moralement ou médiatiquement. Elles servent de guide ou d’inspiration aux États. Elles sont aussi de plus en plus accompagnées par des engagements volontaires des États et des entreprises. Elles ont parfois, de fait, des impacts réels plus grands que l’impact des traités ! On peut en donner quelques illustrations récentes :

• La Conférence de Rio de 1992 et sa Déclaration finale « L’avenir que nous voulons » dont le paragrape 20 reconnaît le principe de non-régression : on ne recule pas en matière de protection de l’environnement,
• La Déclaration universelle des droits de l’humanité de 2015 remise par le président Hollande à l’ONU en 2016 et approuvée par plusieurs grandes capitales dans plusieurs continents et par l’assemblée parlementaire de la Méditerranée,
• Les 16 principes cadres sur le droit à l’environnement proposés par le rapporteur spécial du Conseil des droits de l’Homme, John Knox, le 24 janvier 2018,
• Les résolutions adoptées par les Congrès de l’UICN à travers le vote des États et des ONG d’environnement servent de référence et de guide pour les États et la société civile. Lors du Congrès de Marseille de l’UICN de 2020 – 2021 ont été adoptées deux résolutions proposées par le Centre international de droit comparé de l’environnement (CIDCE) et soutenues par la Société Française pour le Droit de l’Environnement (SFDE) : 050 « Mesurer l’effectivité du droit de l’environnement grâce à des indicateurs juridiques » votée par 83 États et 474 ONG ; 010 « Prévenir les conflits d’intérêt relatifs aux produits chimiques et phytosanitaires » votée par 96 États et 493 ONG. De nombreuses autres résolutions concernent le droit de l’environnement. On peut mentionner la résolution 046 « Création de la fonction de défenseur des générations futures » votée par 61 États et 427 ONG. Cette résolution pourra conforter les conclusions du rapport de Madame Muschotti en faveur de l’introduction en France d’un défenseur de l’environnement et des générations futures [6],
• La résolution 40/11 du Conseil des droits de l’Homme à Genève du 21 mars 2019 sur les défenseurs des droits de l’environnement liés à l’environnement,
• Deux décisions importantes du Comité sur les droits civils et politiques chargés du contrôle du respect du Pacte international de 1966 sur les droits civils et politiques :
  1. La décision du 25 juillet 2019 sur la violation du droit à la vie par le Paraguay en raison de l’usage de pesticides dans un champ de soja ayant entraîné la mort d’un agriculteur,
  2. La décision du 24 octobre 2019, Ioane Teitiotac c/ Nouvelle Zélande, sur des réfugiés climatiques de Kiribati dans le Pacifique avec un remarquable obiter dictum 9-4 selon lequel : « le changement climatique et le développement non durable peuvent violer le droit à la vie des générations présentes et futures ».

A – En droit international contemporain

B – En droit international classique

15Il existe plusieurs projets de traités internationaux pour combler des lacunes ou des vides juridiques. Ils proviennent presque tous de la société civile et des ONG :

• Projet de 3^ème pacte international sur le droit de l’Homme à l’environnement de 2017 [7]. Jusqu’alors ce droit est consacré par six Conventions régionales, dont la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, mais par aucune convention universelle,
• Projet de pacte mondial, initiative française qui a le même objet mais vise à ajouter une Convention sur l’environnement, alors que le projet de 3^ème pacte s’insère dans la famille des traités sur les droits de l’Homme ; ce projet a déjà fait l’objet d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies le 14 mai 2018 (72/277) votée par 141 États en vue d’étudier l’opportunité d’un tel pacte mondial pour l’environnement,
• Projet de Traité sur les droits de l’Homme des déplacés environnementaux proposé par le CIDCE et le CRIDEAU de l’Université de Limoges depuis plus de 10 ans,
• Projet de Convention régionale sur la pollution de la mer méditerranée par les plastiques venant de terre ou jetés en mer. Ce projet a été rédigé, avec l’appui du Centre international de droit comparé de l’environnement, par des étudiants de la faculté de droit de Nice le 16 février 2019 avec le soutien de Pascale Steichen. Il revêt la forme d’un protocole à la Convention de Barcelone [8] ; des ONG du Liban et le CIDCE vont présenter un projet sur la mer et les plastiques lors de la COP de Barcelone en décembre 2021 à Antalaya en Turquie ; sur le même sujet de la lutte contre les plastiques, la Suisse vient de proposer le 7 juillet 2021 l’élaboration d’une Convention universelle sur les plastiques lors de la rencontre de haut niveau à New York sur les objectifs de développement durable,
• Le projet de traité le plus novateur est une initiative des États. Il a été proposé par l’assemblée de l’OMS fin mai 2021 en vue d’élaborer une Convention universelle sur la santé et l’environnement en lien avec le Covid 19 ; il s’agit de mettre en place une procédure d’urgence pour que les États s’engagent à notifier d’urgence toute menace de pandémie, à l’image de la Convention de Genève de 1986 concernant l’annonce des accidents nucléaires suite à la catastrophe de Tchernobyl (voir projet de convention sur les pandémies : www.cidce.org).