A – Climat

6L’organisation de la 25^ème Conférence de parties (COP25) de la Convention-cadre sur les changements climatiques a été turbulente. Le nouveau président brésilien Jair Bolsonaro, climato-sceptique, avait retiré la proposition de son pays de l’organiser. Le Chili, après avoir accepté de l’accueillir, se trouvait confronté à une crise politique en raison de protestations sociales massives. Le 1^er novembre 2019, le bureau de la Conférence a finalement accepté la proposition d’organiser la COP25 à Madrid, du 2 ou 13 décembre 2019, toujours sous la présidence chilienne [9]. Des manifestations parallèles organisées par des militant.e.s (Greta Thunberg focalise dans ce contexte les préoccupations de la jeune génération) ont accompagné les réunions intergouvernementales en marge, d’autant plus qu’une forte baisse des gaz à effet de serre (GES) s’imposait dès 2020 pour atteindre l’objectif de limiter la température à +2 °C, voire mieux à seulement +1,5 °C, conformément à l’Accord de Paris. Les faiblesses normatives de ce dernier, qui contrairement au Protocole de Kyoto repose sur des contributions volontaires des États (une logique empruntée au droit international économique) quant à leurs objectifs de baisse de CO₂, se révèlent d’une manière évidente. Le résultat de la COP25 est extrêmement décevant [10] et consiste essentiellement dans la décision de décider plus tard, lors de la prochaine COP. Les enjeux en attente concernent notamment la mise en œuvre des mécanismes de réduction de carbone prévus par l’article 6(4) de l’Accord de Paris, fondés ou non sur le marché, la comptabilisation des mesures d’atténuation à travers un système fiable (art. 6(2)) et l’accroissement de la résilience contre le changement climatique (art. 7(1)). À cela s’ajoutent des controverses autour des mesures à prendre pour une agriculture plus durable et pour appuyer plus efficacement les pays en voie de développement [11]. La COP26 aurait dû se dérouler à Glasgow, au Royaume-Uni, en novembre 2020. En raison de la pandémie, elle a été repoussée d’une année.

7L’action climatique enregistre aussi des aspects plus encourageants, notamment le retour des États-Unis dans l’Accord de Paris depuis le 19 février 2021. Sous la présidence Trump, les États-Unis, deuxième plus grand émetteur de GES, avaient quitté cet Accord avec effet au 4 novembre 2020. Le président Biden, le jour même de son investiture le 20 janvier 2021, a décidé de le réintégrer de nouveau, en nommant John Kerry envoyé spécial sur le changement climatique [12].

8De même, les actions en faveur du climat de la part d’acteurs non étatiques (collectivités et autorités locales, individus) incitent également à l’optimisme. Notamment les recours climatiques individuels devant les juridictions internes explosent. Ils sont dirigés contre l’inaction du législateur ou de certaines grandes entreprises (Shell aux Pays-Bas, Total en France). Une pertinence croissante de la Convention-cadre et de l’Accord de Paris s’observe donc sur le plan national. Ces instruments servent de fondement ou de prétexte pour invoquer la violation de droits fondamentaux et, heureusement, les juridictions nationales se précipitent pour témoigner de leur sensibilité pour la thématique. Des recours avec enjeu climatique se multiplient aussi devant les juridictions régionales protectrices des droits humains [13]. Sur le plan international, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU, compétent pour recevoir des communications individuelles signalant des violations du Pacte de 1966, a abordé un aspect de cette thématique dans sa constatation du 24 octobre 2019 dans l’affaire Ioane Teitiota c. Nouvelle Zélande (2728/2016). L’auteur, ressortissant de Kiribati, a été expulsé vers son pays d’origine. Le Comité a conscience du risque pour sa vie en raison du surpeuplement des atolls et des inondations violentes du fait du changement climatique qui va rendre inhabitable Kiribati dans dix ou quinze ans (par. 9.10, 9.12) sans cependant pouvoir constater immédiatement, en raison de ce laps de temps, une violation des droits de l’auteur, à savoir un risque de privation arbitraire de la vie. Une autre affaire climatique est actuellement pendante devant le Comité : Torres Strait Islanders contre Australie (3624/2019), reprochant à cet État une inaction climatique. À suivre aussi l’affaire des seize enfants, de nationalité différente, en cours devant le Comité des droits des enfants, qui se réclament être victimes du changement climatique (Saachi et autres contre respectivement l’Argentine 104/2019, le Brésil 105/2019, la France 106/2019, l’Allemagne 107/2019 et la Turquie 108/2019) [14].

B – Eaux douces

91) Le 16 juin 2021, la Guinée-Bissau est devenue le quatrième pays africain (à côté de son voisin, le Sénégal, et avec le Tchad et le Ghana) à adhérer à la Convention d’Helsinki de 1992 sur les cours d’eau transfrontières et les lacs internationaux qui poursuit avec succès son avancée au-delà du champ d’action originaire de la Commission économique de l’Europe des Nations unies (CEE-NU), notamment en Afrique. Cela ne vaut pour l’instant pas pour ses protocoles (respectivement sur la santé et la responsabilité civile). En raison de la crise de la Covid-19, il n’y a pas eu de réunion des Parties depuis octobre 2018. La prochaine est prévue en septembre 2021. Quant à la Convention de New York de 1997 sur les cours d’eau internationaux, on constate l’adhésion récente du Ghana (2020). Notamment en Afrique de l’ouest, cette Convention prend de l’importance (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Niger, Nigéria).

102) Dans le domaine du droit des aquifères transfrontières, l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) réitère dans des intervalles réguliers (2011, 2013, 2016) sa Résolution 63/124 du 11 décembre 2008 où elle prend acte des travaux de la Commission du droit international (CDI) dans le domaine. La dernière en date est celle, 74/193, du 18 décembre 2019 qui insiste de nouveau sur le caractère modèle du projet de la CDI, ce qui correspond à une invitation (pour l’instant vaine) faite aux États de transformer le projet en un instrument interétatique.

113) Une approche particulièrement large et englobante des ressources aquatiques se trouve dans la Déclaration de la XVI^ème Conférence alpine sur la gestion intégrée et durable de l’eau dans les Alpes de 2020 [15].

124) Le différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala opposant le Chili et la Bolivie est toujours pendant devant la CIJ, sans développements significatifs.

C – Milieu marin

131) La Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale est parvenue à l’établissement d’un avant-projet révisé [16]. Dans ce texte non officiel figurent des dispositions sur les principes de non-régression, d’équité, de patrimoine commun de l’humanité (à côté d’autres principes environnementaux plus classiques), sur les ressources génétiques marines et le partage de leurs avantages – thématique fondamentale, sur la propriété intellectuelle, sur les aires marines protégées, sur l’étude d’impact, sur le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines, sur la mise en place d’une Conférence des Parties et sur les ressources financières. De nombreux amendements ont été déposés par vingt-huit acteurs (États, organisations intergouvernementales, associations d’États, organismes professionnels représentatifs) en février 2020. La quatrième session a dû être reportée à cause de la crise sanitaire et devrait avoir lieu du 16 ou 27 août 2021.

142) Le travail sur le thème de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international progresse au sein de la CDI. Plusieurs États (Antigua-et-Barbuda, Croatie, Maldives, Micronésie, États-Unis, Russie, Pays-Bas, Roumanie, Singapour, Royaume-Uni) et le Forum des Îles du Pacifique lui ont soumis des informations. Les membres de ce dernier, très actifs aussi dans les négociations climatiques, insistent notamment sur la stabilité des délimitations maritimes [17].

153) En Méditerranée signalons que la COP21 du système de la Convention de Barcelone a adopté, le 5 décembre 2019 (décision IG.24/5), le Cadre régional commun pour la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) qui se présente comme l’instrument stratégique pour la mise en œuvre du Protocole GIZC.

164) En ce qui concerne la région de l’océan Arctique, la 12^ème rencontre des ministres du Conseil Arctique a adopté le 20 mai 2021 la Déclaration de Reykjavik où vingt-huit points sur soixante-deux expriment des préoccupations environnementales, plus particulièrement à propos du climat, de la biodiversité et de l’environnement marin.

175) Dans le différend relatif à l’établissement d’une aire marine protégée autour de l’archipel des Chagos, opposant la République de Maurice et le Royaume-Uni (RU), une sentence arbitrale a déjà été rendue le 18 mars 2015 [18]. Suite à une saisine par l’AGNU, la CIJ a rendu le 25 février 2019 un avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l’Archipel des Chagos de Maurice en 1965 où elle constate que ce territoire, duquel ses habitants avaient été déplacés de force en 1971, ne pouvait pas être détaché, au titre du respect de son intégrité territoriale, comme l’avait fait le RU, pour des motifs de défense militaire. Pour la Cour, le RU est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos. Par ailleurs, il n’est pas exclu que les anciens habitants de l’archipel s’y réinstalleront, «[m]ême si à court terme, des phénomènes naturels tels que des inondations périodiques dues à des tempêtes et des secousses sismiques [risquent] de rendre la vie difficile » (avis, par. 124). Le différend se prolonge actuellement devant une troisième juridiction internationale, à savoir le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), opposant cette fois Maurice et les Maldives à propos de la délimitation de la frontière maritime dans l’océan Indien (si Maurice a souveraineté sur l’archipel). Une chambre spéciale, dans un arrêt rendu le 28 janvier 2021 sur les exceptions préliminaires, constate dans ce cas que les ZEE et les plateaux continentaux se chevauchent (par. 327 et 332 de l’arrêt). Dans la mesure où l’archipel présente, d’après la puissance colonisatrice (le RU), un intérêt écologique particulier, l’issue de l’affaire continuera à nous intéresser [19].

D – Air et atmosphère

181) Dans le domaine de la qualité de l’air, l’amendement de 2012 du Protocole de Göteborg (Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique [20]) est entré en vigueur le 7 octobre 2019. Cet amendement, en ajoutant les particules fines à la liste des substances réglementées, contribuera non seulement à la qualité de l’air mais aussi à la protection du climat. En effet, le noir de carbone (« black carbon »), qui est une composante de ces particules, constitue un important facteur de forçage climatique à courte durée.

192) En novembre 2020, s’est tenue en ligne la première partie de la 12^ème Conférence des Parties (CdP) à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et la 30^ème Réunion des Parties (RdP) au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [21]. Ces réunions marquaient le 35^ème anniversaire de l’adoption de la Convention.

20L’Amendement de Kigali, entré en vigueur en 2019, a recueilli jusqu’à présent cent vingt et un instruments de ratification ou d’adhésion [22]. Tout comme pour les autres ajouts de substances faits dans le cadre du Protocole de Montréal, l’objectif visé par cet amendement est une ratification universelle, par l’ensemble des pays du monde. Rappelons que la RdP au Protocole a décidé en 2016 de prévoir l’élimination progressive des hydrofluorocarbones (HFC), utilisés comme produits de remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone, en raison non pas de leur effet nocif sur cette couche, mais plutôt de leur fort potentiel de réchauffement climatique [23]. Une première étape a été récemment franchie, puisque les États industrialisés ayant ratifié l’amendement ont respecté leur obligation initiale de réduire de 10 % la production et l’utilisation des HFC réglementés [24].

21La question de la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2021-2023 a été discutée lors de la RdP de 2019, pour décision en 2021. Certains pays donateurs ont soulevé le point du critère de sélection jusqu’ici « statique » du groupe des pays bénéficiaires des sommes de ce Fonds, et des autres mesures d’allègement des obligations, d’aide financière et de transfert de technologie prévues au Protocole de Montréal [25]. Aucun mécanisme de révision n’est spécifiquement prévu dans les instruments juridiques de l’ozone pour traiter de cette question politique délicate, mais qui peut se poser aussi par rapport à d’autres régimes juridiques évolutifs sur la scène internationale. Le financement de la reconversion vers des produits de substitution valables, notamment dans les besoins en réfrigération et en climatisation, et du transfert de technologie, demeurera une question importante pour les pays en développement. Il aura fallu passer par deux générations de produits de substitution, celle des HCFC puis celle des HFC, pour assurer un début de restauration de la couche d’ozone. Mais les produits idéaux qui remplaceront ces gaz dans leurs usages nombreux ne sont pas tous connus et font l’objet de recherches intenses. Les substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont une longue durée de vie, et, combinées avec des variations atmosphériques et climatiques, peuvent expliquer qu’encore aujourd’hui, les « trous » saisonniers constatés au-dessus des pôles puissent parfois surprendre par leur étendue et leur profondeur [26].

223) Le Projet de directives de la CDI sur la protection de l’atmosphère a été adopté par le comité de rédaction en seconde lecture. Il comporte notamment des définitions, une obligation de protection, des dispositions sur l’utilisation, la coopération, le contrôle du respect et le règlement des différends. Toutefois, en tant que projet de directives, l’instrument n’aura pas vocation à devenir un traité contraignant.

E – Faune, flore et biodiversité

231) Nous entrons dans la décade où seront célébrés les 50^ème anniversaires de la première génération des conventions multilatérales protectrices de la faune et de la flore (Ramsar 1971, UNESCO/Patrimoine mondial 1972, CITES 1973, Bonn 1979, Berne 1979). La COP14 de la Convention de Ramsar (zones humides), prévue à l’origine pour octobre-novembre 2020, a été reportée en l’année 2021 [27]. Son Secrétariat souhaite surtout renforcer sa coopération avec d’autres systèmes protecteurs de l’environnement, mondiaux et régionaux, y compris par rapport à l’Accord de Paris sur le climat et aux négociations en cours sur le cadre mondial de la biodiversité [28]. Dans le cadre de la Convention sur le patrimoine mondial, parmi les décisions adoptées par le Comité du patrimoine mondial lors de la 43^ème session à Bakou en juillet 2019, on peut mentionner celles qui témoignent du danger des activités militaires pour la nature, notamment dans la République Démocratique du Congo [29]. Dans l’environnement institutionnel de la CITES, signalons la publication du Rapport annuel 2020 intitulé Ensemble contre la criminalité liée aux espèces sauvages du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages [30]. La Convention de Bonn (espèces migratrices) a tenu sa COP13 à Gandhinagar (Inde) du 15 au 22 février 2020. Parmi les décisions sur les mesures transversales, mettons l’accent sur les thématiques des aires de conservation transfrontières pour les espèces migratrices (Décisions 13.116-13.118), les conséquences de la pollution plastique sur les espèces aquatiques, terrestres et aviaires (13.122-13.125), le déclin des insectes (13.129) et la pollution lumineuse dont est victime la faune sauvage (13.138-13.139). Elle a aussi adopté un Plan d’action pour les oiseaux terrestres migrateurs d’Afrique Eurasie [31]. Dans le cadre de la Convention de Berne (vie sauvage de l’Europe), il faut témoigner du succès du système des dossiers qui existe depuis 1984 et qui permet des plaintes pour violation de la Convention de la part des ONG et des individus. En date du 31 mai, plus de 200 plaintes ont été enregistrées et la plupart ont pu être clôturées [32]. Enfin, pour faire la transition avec la biodiversité, celle-ci mérite une protection spécifique dans certains écosystèmes vulnérables ce qui est souligné dans la Déclaration de la XVIème Conférence alpine sur la protection de la biodiversité de montagne et sa promotion au niveau international [33].

242) Le système de la Convention sur la biodiversité

25En raison de la pandémie mondiale, les réunions qui avaient été prévues pour 2020 entre les Parties aux trois conventions relatives à la biodiversité ont été reportées en 2021. C’est ainsi qu’en principe, auront lieu à Kunming, en Chine, du 11 au 24 octobre, la 15^ème CdP à la Convention sur la diversité biologique, la 10^ème RdP au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et la 4^ème RdP au Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Les objectifs d’Aichi de même que le Plan 2011-2020 sur la biodiversité y feront l’objet de bilans, mais le principal point à l’agenda de la CdP de la Convention de Rio est celui de la mise en place d’un Cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020. [34] Le projet d’un plan de mise en œuvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques pour l’après-2020 sera aussi soumis aux Parties à ce Protocole, dans le prolongement du Plan stratégique 2011-2020 [35]. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala-Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena, entré en vigueur en 2018, comprend maintenant quarante-neuf États Parties. Les deux plus récents États à l’avoir ratifié sont la Colombie en 2020 et l’Autriche en 2021. Le Protocole de Nagoya compte pour sa part cent trente et une ratifications ou accessions, avec l’accession récente de Kiribati le 4 juin 2021 [36].

A – Protection de l’environnement dans son ensemble

271) L’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (ANUE) doit être conçue comme une institution ayant vocation de focaliser « les effets de synergie existant entre l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, celle de l’Accord de Paris et celle d’autres textes issus des grandes conférences intergouvernementales et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique, social et environnemental » [37]. En raison de la crise sanitaire, il a été décidé que la cinquième session de l’ANUE devait se dérouler en deux étapes : une première session en ligne (UNEA-5.1, 22 et 23 février 2021) et une seconde session plus tard (UNEA-5.2, 3 et 4 mars 2022), notamment pour célébrer le 50^ème anniversaire du PNUE, créé en 1972 [38].

282) L’Assemblée générale des Nations unies (AGNU), comme l’un des organes principaux de cette organisation ayant vocation de se saisir d’une thématique quelconque sensible au niveau de la communauté internationale, accorde traditionnellement une grande importance aux problèmes liés à la protection de l’environnement. Parmi les nombreuses résolutions intervenues dans ce domaine, y compris celle sur l’harmonie avec la nature (Résolution 75/220 du 21 décembre 2020) qui est réaffirmée à chaque session annuelle depuis 2009 (Résolution 64/196), il faut relever la Résolution 75/271 du 16 avril 2021 intitulée « La nature ne connaît pas de frontières : la coopération transfrontière en tant que facteur clef de la préservation, de la restauration et de l’exploitation durable de la biodiversité ». Certes, la terminologie utilisée est maladroite, à la fois en français (où l’on utilise plutôt l’expression de coopération transfrontalière) et en anglais (transboundary cooperation, à la place de cross border/transfrontier cooperation ; le terme transboundary était connoté négativement, v. transboundary harm – dommage transfrontière, mais dans les deux langues, un changement sémantique s’observe depuis une quinzaine d’années). Il s’agit toutefois aussi d’une reconnaissance inestimable, bien que timide, de la coopération entre entités non souveraines (essentiellement des collectivités et autorités locales) de part et d’autre d’une frontière internationale. Si ces collectivités ne sont pas mentionnées de manière explicite, la résolution se réfère aux « approches multisectorielles et multiniveaux » (préambule, par. 8), en citant l’exemple pertinent des conventions sur la protection des montagnes (Convention alpine, Convention sur les Carpates [39]). Bien que développée depuis les années 1980, notamment dans le cadre du Conseil de l’Europe, les institutions onusiennes semblaient plutôt être réticentes à l’égard de ce type de coopération [40]. Par ailleurs, la Résolution insiste bien sur le contexte interétatique souverainiste inhérent à l’ONU (par. 13). Toutefois, l’approche onusienne apporte un volet enrichissant à l’idée de coopération transfrontalière à l’européenne en l’élargissant aussi aux « peuples autochtones et (aux) communautés locales » (par. 6).

293) Conflits armés : Les conflits armés continuent à affecter gravement les populations civiles, contrairement aux obligations qui pèsent sur les parties belligérantes. Cela vaut plus particulièrement pour les installations d’approvisionnement en eau potable, consciemment perturbées par exemple dans le cadre des hostilités dans l’Est de l’Ukraine en juin 2019 dans des régions où s’affrontent les troupes gouvernementales et les insurgés [41] et encore en Lybie, en avril 2020, à l’occasion des combats qui se déroulent autour de Tripoli, et cela malgré un couvre-feu instauré pour lutter contre la propagation du coronavirus [42]. Quant au Projet d’articles de la CDI sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, il a été transmis pour commentaires non seulement aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales, mais aussi à d’autres organismes comme le Comité international de la Croix-Rouge. Mentionnons, enfin, la Résolution 75/53 de l’AGNU du 7 décembre 2020 intitulée « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements », dont le contenu est régulièrement réitéré depuis la Résolution 50/70 de 1995. Elle rappelle également les effets préjudiciables sur l’environnement de l’emploi des armes nucléaires (sans se référer explicitement aux avis rendus à ce propos par la CIJ en 1996).

B – Protection transversale

301) Produits chimiques : La Convention de Minamata sur le mercure de 2013 est le plus récent instrument multilatéral traitant d’une problématique globale dans le domaine des substances et produits chimiques. Elle est entrée en vigueur le 16 août 2017 et comprend maintenant 131 États Parties. La CdP 4 se tiendra à Bali, en novembre 2021. Les trois premières réunions auront permis de régler certaines questions qui restaient en suspens, dont celle du lieu du Secrétariat, finalement à Genève, de même que les détails du mécanisme de respect des obligations. D’autres restent encore en suspens pour considération par la CdP. En collaboration avec des comités d’experts, le Secrétariat travaille à l’élaboration de documents d’orientation pour la mise en place des paramètres techniques des différentes mesures de contrôle prévues à la Convention. Il en est ainsi, par exemple, pour les articles 4 et 5, de même que les annexes A et B (interdiction de la fabrication, de l’importation ou l’exportation des produits contenant du mercure et interdiction des procédés de fabrication utilisant du mercure ou de ses composés) [43]. Il en est aussi ainsi pour l’article 9 (adoption des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour la réduction des rejets de mercure et composés du mercure dans le sol et l’eau par des sources ponctuelles, et adoption de la méthode à suivre pour établir les inventaires de ces rejets par les États Parties) [44] et pour l’article 11 (détermination des seuils de quantité de mercure nécessaires à la définition de ce que constitue un déchet de mercure, afin d’appliquer à ces déchets une gestion écologiquement rationnelle selon les directives élaborées au titre de la Convention de Bâle) [45].

31Le secteur de l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or fait l’objet d’une attention particulière dans la Convention de Minamata, car il est à lui seul responsable de 35 % des émissions globales de mercure dans l’environnement. Les Parties sur les territoires desquelles ont lieu ces activités d’extraction d’or doivent réduire et éliminer l’utilisation du mercure et de ses composés à cette fin, de même que leurs émissions et rejets, et établir des plans nationaux dans ce sens (article 7 et annexe C). Des partenariats peuvent être établis pour aider ces États Parties à respecter leurs obligations et à trouver des solutions de remplacement. Les mesures d’assistance financière et technique mises en place notamment au moyen du Fonds pour l’environnement mondial seront largement sollicitées pour l’atteinte de ces objectifs par les pays en voie de développement et les pays en transition économique [46].

32La question de l’évaluation de l’efficacité de la Convention, dont le premier exercice, selon l’article 22 de la Convention, doit être complété six ans après l’entrée en vigueur de celle-ci (donc le 16 août 2023), nécessite la mise en place d’arrangements par la CdP pour obtenir les données de surveillance de la part des États, formuler des indicateurs, créer un comité d’experts, élaborer les rapports scientifiques essentiels, etc. À cette fin, le Secrétariat travaille à l’élaboration d’une feuille de route en matière de surveillance des émissions et d’obtention des données qui sera soumise à la prochaine CdP [47].

33Les Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm ont tenu leurs plus récentes CdP de façon simultanée et conjointe, en vertu du processus des synergies [48]. En 2019, de nouveaux produits chimiques dangereux ont été inscrits aux annexes des Conventions de Rotterdam et de Stockholm. La CdP 9 à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international a ainsi permis l’inscription à l’Annexe III de l’hexabromocyclododécane [49] et du phorate [50]. Deux nouveaux polluants organiques persistants ont été inscrits à l’Annexe A de la Convention de Stockholm : le dicofol [51] et l’acide perfluorooctane sulfonique (APFO), ses sels et les composés apparentés [52].

34L’inscription des produits chimiques à l’annexe III de la Convention de Rotterdam a fait l’objet d’une proposition d’amendement. Cet amendement, finalement retiré, concernait la procédure prévue à cet effet à l’article 22 de la Convention et aurait eu pour effet que ne soit plus requis le consensus des États Parties pour l’ajout d’une substance à cette annexe. Un vote aux trois quarts des Parties présentes et votantes aurait été suffisant. Plusieurs États se sont opposés à cet amendement. D’autres États, favorables à celui-ci, ont déploré plutôt le fait que l’inscription de produits chimiques dangereux ne soit souvent empêchée ou retardée en raison de ce droit de veto reconnu à chacun des États membres. Ils ont fait valoir que l’objectif de la Convention n’était pas d’interdire le commerce des produits concernés, mais bien de favoriser l’échange d’informations et la prise de décision à leur égard [53].

35En ce qui a trait à la Convention de Stockholm, des propositions d’amendement de l’article 8 et de l’annexe D, qui avaient été déposées pour considération par la Russie, ont finalement été aussi retirées, après avoir fait l’objet de discussions animées. Celles-ci ont été l’occasion de réaffirmer l’importance du principe de précaution dans le mécanisme d’ajouts des substances à éliminer en vertu de cette Convention. Les propositions auraient eu pour effet de rendre plus difficile l’inscription de polluants organiques persistants (POP), en rehaussant le seuil des preuves scientifiques quant aux caractéristiques énoncées à l’Annexe D, pour justifier leur assujettissement aux Annexes A, B ou C de la Convention. La plupart des Parties qui se sont exprimées se sont opposées de façon éloquente à ces propositions d’amendement, en réaffirmant la nécessité d’agir en respect du principe de précaution à l’endroit des POP [54].

362) Déchets : L’Amendement de Bâle, qui prévoit l’interdiction de mouvements transfrontières de déchets dangereux en provenance d’un pays membre de l’OCDE vers un pays non membre, est finalement entré en vigueur le 5 décembre 2019. Lors de la CdP de 2019, les États Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ont décidé de s’attaquer à la problématique complexe et inquiétante de la pollution des mers par les déchets plastiques. Deux décisions ont été adoptées à cet effet, l’une apportant des amendements aux Annexes II, VIII et IX de la Convention pour y intégrer les déchets plastiques, l’autre prévoyant des mesures additionnelles, dont la mise en place d’un projet de Partenariat sur les déchets plastiques [55]. Ces décisions ont été saluées et constituent une avancée notable.

C – Environnement et commerce

371) Dans le cadre de l’OMC, plusieurs discussions et négociations sont en cours. Concernant le cycle de Doha, la dernière avancée notable a été le « paquet de Nairobi » de 2015 [56]. Les négociations entourant un futur Accord sur les biens environnementaux se poursuivent, 46 États y participant [57]. Les institutions commerciales internationales sont mentionnées à plusieurs reprises dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Dans le cadre de l’Objectif de développement durable 14 (« Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable »), une décision prise en 2017 sur les subventions à la pêche devrait conduire à un accord à la prochaine Conférence ministérielle des États membres de l’OMC, qui se tiendra à Genève en novembre 2021. Cet accord viserait à interdire les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et à éliminer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, avec un traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés, conformément à la cible 14.6 [58]. Un « dialogue informel sur la pollution par les matières plastiques et le commerce des matières plastiques écologiquement durable » a été lancé en 2020 par un groupe de membres de l’OMC et les discussions se sont poursuivies en mars 2021 [59]. Cette discussion a pour objet d’aborder la question de l’augmentation des coûts environnementaux, sanitaires et économiques due à la pollution par les matières plastiques, de réduire cette pollution et de promouvoir le commerce durable des matières plastiques. Des « [d]iscussions structurées sur la durabilité du commerce et de l’environnement » ont aussi été lancées par un groupe de membres en 2020 [60].

382) Traités commerciaux régionaux : La Commission de coopération environnementale a reçu en janvier 2021 une première communication en vertu du chapitre 24 de l’ACEUM (Accord de libre-échange Canada-États-Unis-Mexique) [61], déposée par le Centre mexicain du droit de l’environnement et le Centre pour la biodiversité qui « y allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement en ce qui concerne la conservation de la tortue caouanne le long de la côte du Pacifique, au Mexique » [62]. Cette procédure de « communication », prévue aux articles 24.27 et 24.28 de l’Accord, existait aussi en vertu de l’ancien ALÉNA, et permet à des personnes ou des associations de protection de l’environnement de soulever que l’un des trois États Parties à l’Accord omet d’appliquer sa législation environnementale [63]. Une autre communication a suivi en février 2021, cette fois contre le Canada, la 100^ème au total depuis l’institution de cette procédure sous le régime antérieur [64].

393) Dans la foulée du Brexit [65], un accord de continuité commerciale a été conclu entre le Canada et le Royaume-Uni et est entré en vigueur le 1^er avril 2021 [66]. Le site internet du gouvernement canadien mentionne que l’accord « reprend en substance » le contenu de l’AECG [67] et on constate que les mêmes chapitres y sont présents en matière d’environnement [68].

D – Régimes territoriaux de protection

401) La 43^ème réunion consultative du Traité sur l’Antarctique, réunissant dix-neuf Parties, a été organisée par la France et s’est tenue du 14 au 24 juin 2021 en format virtuel, suite à l’annulation de la réunion de 2020. Parmi les enjeux particulièrement sensibles, on trouve l’augmentation des activités touristiques [69] et un renforcement des zones et sites protégés [70].

412) Depuis l’élection du président brésilien Bolsonaro, la controverse autour du statut international de l’Amazonie est redevenue prégnante [71].

E – Responsabilité environnementale

421) Responsabilité internationale : Dans l’affaire des activités armées sur le territoire du Congo, la CIJ a été saisie de nouveau (à la suite de l’arrêt de 2005), cette fois pour fixer le montant de la réparation due par l’Ouganda [72]. D’une manière exceptionnelle, mais particulièrement adaptée en matière environnementale, la Cour a décidé de faire établir une expertise (ordonnance du 8 septembre 2020 [73]) sur certains chefs de préjudice allégués par la République démocratique du Congo (RDC), y compris la perte de ressources naturelles, et a désigné quatre experts indépendants (ordonnance du 12 octobre 2020). Lors de l’audience du 20 avril 2021, les représentants de la RDC invoquent des atteintes à la faune et à la flore, la déforestation ainsi que l’exploitation et le pillage des ressources naturelles en se référant amplement à la jurisprudence pertinente en matière environnementale (CR 2021/6, p. 28 et s.). Par exemple, pour évaluer la perte de grands mammifères comme des éléphants et okapis, ils se réfèrent à « des prix habituellement pratiqués sur les marchés internationaux ou sur les marchés illicites pour les espèces de l’annexe I de la CITES » (p. 36). Quant à la flore, ils demandent « à la fois l’indemnisation du préjudice lié à la spoliation du bois d’œuvre congolais (…) et les conséquences de la déforestation » dans le temps (p. 38). La Cour a entamé son délibéré le 30 avril 2021.

43Une affaire actuellement pendante devant le TIDM comporte également un volet environnemental : celle (n° 27) du navire « San Padre Pio » battant pavillon Suisse, qui fut immobilisé au Nigéria suite à des activités de soutage qu’il menait dans la ZEE de ce dernier État. Il s’agit d’un transfert de gasoil de navire à navire soumis à un permis qui vise à encadrer cette pratique aussi très dangereuse pour l’environnement marin. En l’occurrence, il est reproché au capitaine du pétrolier d’avoir falsifié le certificat et d’avoir transporté des quantités d’hydrocarbures ne correspondant pas à celles déclarées, bref une pratique de trafic illégal de pétrole.

442) Responsabilité pénale internationale : Une majorité de députés du Parlement européen « fait part de son soutien aux efforts récemment déployés sur le plan normatif à l’échelle internationale en ce qui concerne les crimes environnementaux ; encourage, à cet égard, l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale » [74].

453) Responsabilité civile : Dans cette chronique, nous relayons également certaines affaires emblématiques relevant du droit international privé. Témoignons d’une décision hautement politique rendue le 22 mai 2020 par une juridiction fédérale d’appel aux États-Unis [75] dans laquelle deux gouvernements prennent position (Japon, États-Unis). Il s’agit d’un recours d’agents fédéraux, irradiés lorsqu’ils ont apporté de l’aide humanitaire sur place suite à la catastrophe de Fukushima du 11 mars 2011. Le recours est dirigé contre Tokyo Electric Power Company (TEPCO), gestionnaire japonais de la centrale nucléaire à l’origine du dommage, et General Electric Company (GE), société états-unienne dans sa qualité de constructeur des réacteurs. La Cour d’appel rend une décision (affirmative des jugements de premier ressort) de non-lieu, déboutant doublement les requérants qui estimaient que le juge états-unien était compétent et que la loi californienne devait être appliquée (ici par les juridictions fédérales). Cette loi prévoit une réparation sur la base de faute (strict products liability) incluant des dommages et intérêts punitifs. Quant à la loi japonaise, elle instaure un régime de responsabilité civile sans faute suite à des dommages nucléaires, avec canalisation de la responsabilité vers l’exploitant et une réparation qui, bien que large (dommage matériel, dommage moral, manque à gagner), n’inclut pas des dommages et intérêts punitifs. Le gouvernement japonais a mis en place au profit des victimes trois possibilités de recours, tous se déroulant au Japon : directement contre TEPCO, devant une juridiction ou devant un Centre de résolution des différends relatifs aux dommages nucléaires, spécialement créé à cette occasion.

46Sur le plan du conflit des lois, les requérants visent l’application de la loi californienne à l’encontre de GE et TEPCO. Dans ce contexte [76], le juge vérifie d’abord si les lois (californienne et japonaise) diffèrent, ce qui est bien le cas (responsabilité pour faute c. responsabilité objective). Ensuite, le juge cherche l’intérêt que chaque système a dans l’application dans sa loi. Enfin, si les deux systèmes ont un intérêt légitime, le juge détermine et applique la loi de l’État dont l’intérêt est le plus atteint (impaired) si la loi n’était pas appliquée, ce qui en l’occurrence est la loi japonaise. La conséquence est que, en raison de la canalisation, seul TEPCO est responsable. Quant au conflit des juridictions, un tribunal états-unien se déclare incompétent dès lors qu’une affaire est correctement jugée dans un autre État (adjudicative international comity doctrine), tout en prenant en compte l’intérêt des États-Unis, de l’autre État et l’adéquation de la décision étrangère. En appel, les deux gouvernements interviennent et prennent clairement position en faveur de la compétence exclusive des instances japonaises ce qui a convaincu la Cour.

F – Régimes protecteurs au-delà des sujets traditionnels du droit international public

471) La communauté scientifique et la société civile continuent à militer en faveur d’un Pacte mondial sur le droit de l’environnement [77] au titre duquel notamment des droits humains et un droit de l’humanité doivent être consacrés, y compris en droit international.

482) Accès à l’information, participation et accès à la justice en matière environnementale : L’activité du Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus de 1998 continue à rester intense [78]. Signalons l’entrée en vigueur le 22 avril 2021 de l’Accord régional d’Escazú de 2018 sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes. C’est le dispositif de l’Accord lui-même qui prévoit la mise en place d’un Comité de soutien à l’application et au respect en tant qu’organe subsidiaire de la Conférence des Parties (art. 18). Il pourra désormais commencer à fonctionner et un travail comparatif deviendra intéressant.

493) Droits humains : Pour la jurisprudence européenne, nous renvoyons à la chronique spécialisée de la RJE. Sur le plan international, rapportons, au-delà des affaires climatiques (supra), sur la Communication n° 2751/2016 du 25 juillet 2019 du Comité des droits de l’homme dans l’affaire Norma Portillo Caceres c. Paraguay [79]. En violation des normes environnementales de droit interne, des exploitants agricoles pulvérisaient massivement des produits phytosanitaires toxiques au-delà des champs, donc au bord de voies publiques, proches d’aquifères et de cours d’eau (où des poissons morts ont été trouvés) ainsi que de domiciles particuliers. Quant aux auteurs, leurs arbres fruitiers ont été perdus, leurs animaux d’élevage sont morts, leurs cultures ont été détériorées. En plus, leur situation financière, leurs conditions de vie et leur santé ont été gravement affectées jusqu’à entraîner le décès d’un proche. Le Comité déclare la communication recevable dans la mesure où les auteurs n’invoquent pas une violation du droit à un environnement sain (non visé par le Pacte), mais une violation de leurs droits à la vie, à l’intégrité physique, à la vie privée et familiale et à un recours utile, le Paraguay ayant manqué à son obligation positive de protéger ces droits, ce qui impliquait de contrôler le respect des normes environnementales (point 6.3). Le Comité constate une violation du droit à la vie, ce qui rend inopérant un examen d’une violation au droit à l’intégrité physique. En effet, les États doivent prendre les mesures pour protéger la vie et « empêcher des personnes de jouir de leur droit à la vie dans la dignité, parmi lesquelles figurent la pollution de l’environnement », par référence aussi à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ratifiée par le Paraguay (point 7.3). Les cultures animalières et fruitières des auteurs ainsi que les ressources en eau et les poissons sont pour le Comité des éléments constitutifs de leur vie privée, de leur famille et de leur domicile ce qui mène aussi à une violation de la garantie sur ce plan (point 7.8). Le Comité développe ainsi la position de la Cour européenne des droits de l’homme à laquelle les auteurs se sont référés. Enfin, l’État a également porté atteinte au droit à un recours utile (point 9).

50Signalons aussi une affaire déposée devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, Six enfants de la Cité Soleil, Haïti et le Centre communautaire Sakala pour des alternatives pacifiques c. Haïti [80]. Ces enfants subissent des conditions particulièrement insupportables au sein d’un quartier envahi par les déchets toxiques.

51Épilogue : C’est grâce aux actions en justice que, notamment, les jeunes sont l’espoir des juristes environnementalistes. Il faut espérer que ce sont elles et eux qui arrivent à contrer le reflexe contaminateur des générations au pouvoir, à neutraliser l’instinct destructeur de la forme sociale actuellement dominante et à éclaircir ces eaux troublées par Circé.