Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4^ème chambre, 9 juillet 2020, SARL Centrale Moulin Neuf, n° 18BX02572

1Considérant ce qui suit :

21. La SARL Centrale Moulin Neuf exploite une centrale hydroélectrique alimentée par les eaux de la Creuse dans la commune du Menoux (Indre). Le 21 janvier 2013, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques a émis un procès-verbal de constatation dont il ressort que l’installation du Moulin Neuf constitue un obstacle à la continuité écologique dès lors qu’il est dépourvu de dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs, qu’il ne maintient pas un débit minimum dans le cours d’eau prévu par la loi et fixé par le règlement d’eau, qu’enfin il utilise la force motrice de l’eau de la Creuse à des fins de production hydroélectrique sans détenir l’autorisation administrative adéquate car la puissance utilisée est supérieure à la consistance du droit fondé en titre reconnu par l’autorité administrative. Par un arrêté du 11 décembre 2015, le préfet de l’Indre a fixé des prescriptions supplémentaires à l’autorisation d’exploiter l’énergie hydroélectrique sur le barrage de Moulin Neuf dont est titulaire la SARL Centrale Moulin Neuf. Cette société relève appel du jugement en date du 26 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en annulation de cet arrêté. Elle demande également que la cour lui donne acte de ce que les ouvrages de la centrale hydroélectrique du Moulin Neuf sont en situation administrative régulière pour une puissance de 184 kilowatts (kW) par ordonnance royale du 11 mars 1842.

3Sur la recevabilité des conclusions :

42. Les conclusions tendant à ce que la cour donne acte à la société de ce que les ouvrages de la centrale hydroélectrique qu’elle exploite sont en situation administrative régulière pour une puissance de 184 kW, sont nouvelles en appel et par conséquent irrecevables. En tout état de cause, il n’appartient pas à la cour d’y faire droit.

5Au fond :

63. Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l’eau d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation, parmi lesquelles figurent celles relatives au contenu du dossier de demande d’autorisation, au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation. En revanche, le respect des règles de fond qui s’imposent à l’autorisation s’apprécie en fonction des considérations de droit et de fait en vigueur à la date de la présente décision.

7En ce qui concerne la procédure d’adoption de l’arrêté litigieux :

84. Aux termes de l’article R. 214-17 du code de l’environnement, en vigueur à la date de l’arrêté litigieux : « À la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article R. 214-6 ou leur mise à jour. / Le bénéficiaire de l’autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l’article R. 214-11 et au premier alinéa de l’article R. 214-12. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 214-11 du même code, alors en vigueur : « Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l’alinéa précédent ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 214-12 de ce code, alors en vigueur : « Le projet d’arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement ou par mandataire ».

95. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire, la société requérante ne se prévaut devant la cour d’aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

10En ce qui concerne la régularité de l’exploitation :

116. D’une part, en vertu des dispositions de l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’énergie hydroélectrique aujourd’hui codifiées à l’article L. 511-4 du code de l’énergie, les usines ayant une existence légale ne sont pas soumises aux dispositions du livre V du code de l’énergie. D’autre part, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 18 de la loi du 16 octobre 1919 aujourd’hui codifiées à l’article L. 511-9 du code de l’énergie, les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions prévues par les lois en vigueur sur le régime des eaux et désormais fixées au titre I^er du livre II du code de l’environnement. Les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l’usage de l’eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les propriétaires des installations hydrauliques et distincts des droits fondés en titre. La société requérante est donc fondée à soutenir que, pour l’appréciation du seuil de 150 kW prévu par les dispositions de l’article L. 511-9 du code de l’énergie, l’administration ne peut prendre en compte que la seule puissance de l’installation autorisée préalablement au 18 octobre 1919 à l’exclusion de la puissance résultant de droits fondés en titre.

127. Il n’est pas contesté que la SARL Centrale du Moulin Neuf bénéficie d’un droit fondé en titre à hauteur de 48 kW. Il résulte par ailleurs de l’instruction, et n’est pas non plus contesté, que l’installation concernée a également bénéficié, par ordonnance royale du 11 mars 1842, d’une autorisation d’exploiter une installation hydraulique dont la puissance a été évaluée, par un arrêté du préfet de l’Indre en date du 12 novembre 1973, à 136 kW. Cette autorisation, qui concernait une installation ayant une puissance inférieure à 150 kW, est toujours en vigueur en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de l’énergie. La société requérante est donc fondée à soutenir qu’elle est régulièrement autorisée à exploiter, sans limitation de durée, une installation d’une puissance de 184 kW. Par suite, c’est à tort que le préfet a estimé qu’elle fonctionnait sans autorisation.

13En ce qui concerne les prescriptions relatives à la montaison et la dévalaison :

148. En vertu du II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable en l’espèce, la gestion équilibrée de la ressource en eau « doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole (…) 3° (…) de l’industrie, de la production d’énergie (…) ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ». En vertu du III du même article : « La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ». Aux termes de l’article L. 214-3 du même code, également dans sa rédaction applicable : « I. Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident sont fixés par l’arrêté d’autorisation et, éventuellement, par des actes complémentaires pris postérieurement. / (…) ». En vertu du II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable, une autorisation délivrée à une installation entraînant notamment des prélèvements sur des eaux superficielles ou une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux « peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : / 1° Dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ; / 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; / 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation (…) ». Enfin, aux termes du II de l’article L. 214-6 du même code : « Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d’une législation ou réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. ».

159. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les installations et ouvrages fondés en titre et ceux qui, autorisés à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’énergie hydroélectrique, aujourd’hui codifiées à l’article L. 511-9 du code de l’énergie, autorisés conformément à leur titre sont soumis, en vertu du VI de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement, qui définissent le régime de la police de l’eau, notamment à celles qui définissent les conditions dans lesquelles, en vertu de l’article L. 214-4, l’autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation.

1610. En premier lieu, la société requérante soutient qu’entre le 1^er janvier 2014, date d’abrogation de l’article L. 432-6 du code de l’environnement, et la date à compter de laquelle les obligations découlant du 2° du I de l’article L. 214-17 du même code sont devenues applicables en vertu du III de cet article, soit à l’issue du délai de cinq ans après la publication de la liste annexée à l’arrêté du 10 juillet 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, aucune obligation de franchissement piscicole du moulin ne lui était opposable. Toutefois, les obligations découlant du 2° du I de l’article L. 214-17 du même code sont devenues applicables le 22 juillet 2017 et le sont toujours à la date du présent arrêt. Le moyen tiré de ce que la société Centrale Moulin Neuf n’avait, à la date de l’arrêté litigieux, aucune obligation légale d’assurer le franchissement piscicole de ses ouvrages doit ainsi être écarté.

1711. En deuxième lieu, d’une part, avant son abrogation par l’ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement, l’article L. 232-6 du code rural, introduit par le décret du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature, disposait que : « Dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau et canaux dont la liste est fixée par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien de ces dispositifs. Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d’une liste d’espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer ». À compter de l’ordonnance du 18 septembre 2000 précitée, ces dispositions ont été reprises à l’identique à l’article L. 432-6 du code de l’environnement. La Creuse est une rivière classée pour la protection des poissons migrateurs par décret modifié du 1^er avril 1905 et un arrêté du 18 avril 1997, publié au Journal officiel du 16 mai 1997, a établi la liste des espèces migratrices de poissons. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions particulières, à compter du 17 mai 2002, tous les ouvrages implantés sur la Creuse devaient avoir mis en place un dispositif permettant la circulation des poissons migrateurs et notamment des anguilles.

1812. D’autre part, la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a introduit dans le code de l’environnement un nouvel article L. 214-17 aux termes duquel : « I. - Après avis des conseils généraux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l’Assemblée de Corse, l’autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : (…) / 2° Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. / III. - Les obligations résultant du I s’appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du I s’appliquent, à l’issue d’un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. / Le cinquième alinéa de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et l’article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu’à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l’alinéa précédent. À l’expiration du délai précité, et au plus tard le 1^er janvier 2014, le cinquième alinéa de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l’article L. 432-6 précité est abrogé. / Les obligations résultant du I du présent article n’ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage une charge spéciale et exorbitante ». En application de ces dispositions, la partie de la Creuse sur laquelle est situé l’ouvrage en litige a été classée, par l’arrêté du 10 juillet 2012 susvisé, sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.

1913. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, et notamment de celles du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, telles qu’éclairées par les travaux parlementaires, que si un délai de cinq ans après la publication des listes prévues au 2° du I du même article L. 214-17 est accordé aux exploitants d’« ouvrages existants régulièrement installés » pour mettre en œuvre les obligations qu’il instaure, ce délai n’est pas ouvert aux exploitants d’ouvrages antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l’article L. 232-6 du code rural, devenu l’article L. 432-6 du code de l’environnement, qui n’auraient pas respecté le délai de cinq ans qui leur avait été octroyé par ces dispositions pour mettre en œuvre cette obligation. Ces ouvrages existants ne peuvent être regardés comme « régulièrement installés », au sens du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, et sont donc soumis aux obligations résultant du I de cet article dès la publication des listes qu’il prévoit.

2014. Il n’est pas contesté que la société requérante n’a mis en place aucun dispositif permettant la circulation des poissons migrateurs dans sa centrale en méconnaissance des exigences de la législation antérieure. Son installation ne constituait donc pas, à la date du 1^er janvier 2013, un ouvrage existant régulièrement installé, au sens du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, de sorte que les obligations posées par le I de ce même article lui étaient immédiatement applicables à compter de la publication de la liste prévue à son 2°. Par suite, la société centrale Moulin Neuf ne peut utilement invoquer le délai supplémentaire de cinq ans prévu au point III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement pour contester la régularité des mesures relatives à la montaison et la dévalaison prévues par l’arrêté litigieux.

2115. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement créé par l’article 15 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. / Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables ».

2216. Il résulte de ces dispositions, telles qu’éclairées par les travaux parlementaires à l’adoption de la loi du 24 février 2017, que seuls les moulins répondant aux conditions prévues par ces dispositions dont les installations sont exploitées dans le respect des obligations de mise en conformité prévues par les dispositions antérieurement applicables, à savoir l’article L. 232-6 du code rural, devenu l’article L. 432-6 du code de l’environnement, sont exonérés du respect des prescriptions définies par l’autorité administrative en exécution des dispositions du point 2° du I de l’article 214-17 du code de l’environnement.

2317. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 14, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’usine hydroélectrique qu’elle exploite peut être regardée comme un ouvrage « régulièrement installé » au sens des dispositions précitées de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement. Elle n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions dérogatoires de cet article et le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu ces dernières doit être écarté.

2418. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que, pour établir les mesures temporaires relatives à la montaison et la dévalaison, le préfet a retenu que l’installation en litige est un moulin avec bief en dérivation à partir d’un seuil qui n’a pas été équipé de dispositifs de franchissement alors qu’il devait l’être depuis plusieurs années. Il a constaté que cet ouvrage en barrage n’est pas franchissable en montaison par plusieurs espèces migratrices, la grande alose, la lamproie marine, la lamproie fluviatile, la truite fario, l’anguille et le brochet et présente un risque avéré, notamment pour les anguilles, en retenant un taux de mortalité théorique de 22 %, alors que tout le cours de la Creuse en aval du complexe hydro-électrique d’Eguzon (retenues d’Eguzon, de Roche Au Moine et de Roche Bât l’Aigue) est inclus dans une zone d’action prioritaire pour la mise en conformité des ouvrages représentant un obstacle à la libre circulation des anguilles, espèce reconnue en danger critique d’extinction et visée par le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 susvisé. Il a alors, après avoir pris en compte les objectifs du règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007, de la politique de l’eau et de la politique de développement des énergies renouvelables, retenu que compte tenu des effets d’impact cumulé le long de l’axe de la Creuse, il était nécessaire de limiter l’impact de l’ouvrage sur les éléments mentionnés au L. 211-1 du code de l’environnement. Pour ce faire, il a prescrit à l’exploitant, dans l’attente de la mise en place des dispositifs permanents destinés à remplir les obligations relatives à l’article L. 214-17 du code de l’environnement et pour une durée de deux ans, de ne faire usage de la force motrice de l’eau pendant les mois de mai et juin qu’à la condition expresse de laisser se déverser sur le seuil une lame d’eau d’une épaisseur minimale de 20 cm et de mettre la turbine à l’arrêt entre les 1^er septembre et 1^er mars pendant 5 nuits consécutives (heures de coucher à heure de lever légal du soleil) et cela à 8 reprises maximum dont au maximum 4 fois entre le 1^er novembre et le 1^er mars.

2519. La société requérante soutient que l’administration n’établit pas le caractère nécessaire de ces mesures par la production d’une étude fondée sur un échantillon d’une soixantaine de turbines souffrant d’une sous-représentation des petites turbines de puissances inférieures à 500 kW fonctionnant sous très basses chutes (<3-4 m) et turbinant des débits relativement faibles (<15-20 m³/s). Toutefois, il résulte de cette même étude que les turbines comportant 4 pales, telles que celles qui équipent l’ouvrage, sont bien représentées dans l’échantillon, de sorte qu’elle est pertinente en l’espèce. De plus, contrairement à ce que soutient la société, le taux de 22 % de mortalité des anguilles au franchissement de l’ouvrage n’est pas fondé sur une hypothèse où la totalité des poissons dévalant le cours d’eau transiteraient dans la turbine mais repose sur un taux de mortalité théorique de 50 % des anguilles qui passent dans la turbine. S’il est vrai qu’aucune étude sur site n’a été réalisée, le préfet n’en était pas moins fondé à imposer que l’installation soit mise en conformité pour préserver la continuité écologique, particulièrement la circulation piscicole des espèces migratrices et le transit sédimentaire, dès lors que celle-ci a un impact significatif sur la migration vers l’amont des poissons et que l’ouvrage ne comporte aucun dispositif d’évitement à l’aspiration des poissons dans les turbines de type « pseudo Kaplan à pales variables », créant un risque avéré pour les poissons dévalants et notamment les anguilles. Enfin, les mesures imposées à la société sont réversibles et ont pour objet de minimiser l’impact de l’ouvrage sur la migration des poissons dans l’attente de la réalisation des dispositifs de franchissement obligatoires, ne peuvent pas être regardées comme disproportionnées eu égard aux objectifs poursuivis.

2620. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l’Indre a pu à bon droit prescrire à la société les mesures relatives à la montaison et à la dévalaison prévues par les articles 1, 2 et 8 de l’arrêté du 11 décembre 2015.

27En ce qui concerne les prescriptions relatives au débit minimum biologique :

2821. Aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’environnement : « I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d’amenée et de fuite. / Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur. Pour les cours d’eau ou parties de cours d’eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d’électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de l’énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les cours d’eau ou sections de cours d’eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d’un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure. / II.- Les actes d’autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l’année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités. / (…) III.- L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d’eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents. IV. - Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, les obligations qu’elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1^er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l’article L. 214-17. (…) ».

2922. Il résulte de l’instruction que pour établir les mesures temporaires relatives au débit minimum biologique, à savoir l’augmentation du débit minimal biologique, d’une valeur de 3,25 m³/s à 5 m³/s entre le 1^er décembre et le 30 juin, le préfet s’est fondé sur l’étude menée conjointement par Électricité de France et la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l’Indre sur l’impact des éclusées sur la Creuse en aval du complexe hydro-électrique d’Eguzon (retenues d’Eguzon, de Roche Au Moine et de Roche Bât l’Aigue) concluant à un débit de base inter-éclusées de 8 m³/s de l’automne à la fin du printemps, ou à défaut à un débit de base inter-éclusée de 5 m³/s de la mi-novembre à la fin du printemps et sur les conclusions du comité technique, institué par l’article 11 de l’arrêté n° 2013169-0008 portant règlement d’eau de la chute hydroélectrique concédée d’Eguzon/Roche-au-moine, du 21 janvier a retenu à titre provisoire un débit minimal de 5 m³/s en aval de Roche-aux-Moines entre le 1^er décembre et le 30 juin destiné à protéger les frayères des exondations.

3023. La société requérante, qui ne conteste pas le seuil minimal imposé par les dispositions citées au point 3 de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, à savoir 3,25 m³/s, soutient que les éléments retenus ne sont pas suffisants pour établir la nécessité de porter le débit minimal à 5 m³/s entre le 1^er décembre et le 30 juin alors que l’impact économique d’une telle augmentation du débit réservé équivaut à une baisse de production de presque 20 %. Toutefois, et alors que la société n’apporte aucun élément justifiant du taux de 20 % évoqué, il demeure que les éléments retenus par le préfet couvrent l’impact environnemental du complexe hydro-électrique d’Eguzon sur tout le cours de la Creuse en aval de cet ouvrage, où se situe l’installation en litige. En l’absence d’élément permettant d’en contester la pertinence, la société n’est pas fondée à soutenir que les prescriptions critiquées sont irrégulières.

3124. Il résulte de ce qui précède que la société centrale Moulin Neuf n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. Par suite, les conclusions de la société fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

32Décide :

33Article 1^er : La requête de la SARL Centrale Moulin Neuf est rejetée.

34Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Centrale Moulin Neuf et au ministre de la transition écologique.