1 – Le strict encadrement de l’état de nécessité

7L’état de nécessité suppose que face à un danger actuel ou imminent, l’agent tente par tous les moyens de le neutraliser, qu’il s’agisse d’un danger contre une personne ou un bien [8]. L’application de la notion de danger aux questions de dérèglement climatique ne peut que susciter des interrogations, puisque le danger imminent a été circonscrit par le Code pénal et la jurisprudence attenante. Les juges ont affirmé à plusieurs reprises qu’un danger éventuel ou hypothétique n’entre pas dans l’application de l’état de nécessité, notamment en 2007 [9]. La Chambre criminelle n’avait pas reconnu l’état de nécessité invoqué par les prévenus, dans le sens où les trois conditions n’étaient pas réunies : il n’existait qu’un simple risque pour l’avenir des agriculteurs et un danger possible pour la santé publique [10]. Les prévenus admettaient eux-mêmes que le danger n’était que possible ou futur mais pas actuel [11]. Dans le même sens, la Cour d’appel de Caen a rejeté l’état de nécessité invoqué par des manifestants anti-nucléaires pour s’opposer au passage de trains contenant des déchets radioactifs. Elle a considéré que le danger invoqué n’était qu’hypothétique [12].

8La principale difficulté réside dans le fait qu’à l’application des règles du droit, l’on oppose la sempiternelle question de la preuve des dangers du dérèglement climatique et la capacité à pouvoir démontrer de manière certaine l’existence de dangers immédiats qui menacent l’humanité et son écosystème. Cette absence de certitude scientifique constitue une des limites majeures quant à l’effectivité de ce droit, dont la construction repose avant tout sur les découvertes progressives de la science. Il est donc particulièrement compliqué d’arriver à des solutions tranchées telles que le droit peut classiquement l’exiger. En effet, comment construire un droit qui repose sur des données incomplètes et incertaines ? Mais, à l’inverse, faut-il attendre le pire pour légiférer ? La notion de danger est donc toute relative et repose avant tout sur une prise en compte du risque de danger. Il convient de préciser que le risque se distingue du danger qui vise les caractéristiques intrinsèques d’une activité, d’une situation ou d’une chose [13]. Par exemple, une activité de production de papier n’est pas en soi une activité dangereuse. En revanche, elle présente un risque pour l’environnement. Le risque ne permet pas de déterminer s’il y a un danger dans la réalisation d’une action ou pas [14]. C’est en ce sens que le principe de précaution, qui se fonde sur le risque, trouve tout son intérêt. La jurisprudence européenne avait néanmoins considéré que le principe de précaution ne pouvait être appliqué pour l’état de nécessité, ce qui réduit considérablement l’impact des règles de protection de l’environnement au domaine pénal [15]. Dans l’affaire de 2007, une des problématiques majeures réside dans le fait que la notion de risque n’est pas prise en compte : la Chambre criminelle n’a pas pris en considération le fait que les essais de cultures ont été réalisés en plein champ et qu’il existe un risque de dissémination des particules transgéniques par l’intermédiaire des pollens [16]. De plus, au vu des incertitudes entourant encore aujourd’hui la question des OGM, le risque d’un danger pour l’environnement et la santé humaine n’est pas totalement exclu [17].

9L’utilisation qui en résulte est donc très clairement limitée, même dans des situations où la discussion reste ouverte. Toutefois, la présente décision opère un véritable changement, en reconnaissant le dérèglement climatique comme une véritable menace.

2 – Le dérèglement climatique, une menace réelle et avérée

10En l’espèce, le juge lyonnais affirme que le dérèglement climatique constitue une « menace réelle et avérée » [18]. Le dérèglement climatique est donc considéré comme un fait avéré qui affecte l’avenir de l’humanité renvoyant au risque du développement de conflits entre les peuples mais aussi au danger encouru pour l’ensemble de l’écosystème qui n’a pas le temps nécessaire pour s’adapter à ces changements particulièrement rapides [19]. Il n’est donc plus considéré comme un risque, mais bien un danger. Sur ce premier élément, on peut d’ores et déjà souligner le fait que l’état de nécessité n’est censé s’appliquer qu’à un sujet précis, « la nécessité ne [faisant] loi que face à un péril concret » [20]. Les changements climatiques ont une portée mondiale, donc très vaste – disparition d’espèces de la faune, de la flore, changement de climat, conflits armés, etc. – qui rend difficile son appréhension par un seul juge national. Toutefois, le juge lyonnais français suit la logique empruntée par ses collègues étrangers qui considèrent que le stade du risque est largement dépassé et que la menace est immédiate [21]. L’affirmation peut paraître catastrophique. Néanmoins, sans tomber dans les affres de la collapsologie, une telle affirmation ne fait guère de doute surtout au regard de la multitude de rapports et d’expertises allant dans ce sens. À titre d’exemple, un rapport d’information fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective en date du 16 mai 2019, intitulé L’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 : une urgence déclarée [22], affirme que « le proche avenir climatique de la France d’ici à 2050 est pour l’essentiel écrit [et se traduira] par une aggravation sensible des effets négatifs déjà observables : canicules plus fréquentes et plus fortes, hausse du niveau de la mer et des risques de submersion, modification du régime des précipitations, moindre enneigement, tensions accrues sur les ressources hydriques, perturbation des activités économiques, notamment dans les secteurs agricole et touristique, ou encore pressions sur la biodiversité » [23] confirmant qu’il s’agit d’un « choc climatique inévitable » [24]. Cette adaptation de la société aux dérèglements climatiques devient donc une situation actuelle et réelle ; elle ne peut plus être entendue comme une peur millénariste. Le juge lyonnais n’a fait qu’intégrer cette situation de fait au sein du droit positif.

11La notion d’état de nécessité est certes une notion encadrée, mais qui, pour conserver un intérêt en la matière au regard des préoccupations sociétales modernes, ne peut que faire l’objet d’une adaptation. Le point d’achoppement réside donc dans l’intégration d’un concept aux contours encore flous dans une notion strictement encadrée. Toutefois, si l’on considère que la protection de l’environnement est une priorité, cela nécessite de manière logique et évidente une adaptation du droit face à cette nouvelle donnée.

12Malgré l’application de la notion de danger au dérèglement climatique, la décision du juge n’est pas sans soulever certaines interrogations d’un point de vue strictement pénal, notamment pour justifier l’utilisation de l’état de nécessité.

1 – L’absence d’une véritable nécessité de l’acte commis

14L’article 122-7 du Code pénal prévoit que l’acte entrepris pour la sauvegarde d’une personne ou du bien ne peut exonérer l’individu de sa responsabilité dès lors qu’il y a « disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Le législateur pose donc cette condition de proportionnalité entre l’action entreprise et la menace encourue. Dans l’affaire de 2007, la Cour de cassation a considéré que la destruction des plants de maïs transgéniques n’était pas de nature à préserver l’intérêt sauvegardé de manière proportionnée, en l’espèce le droit à un environnement sain. Les faucheurs disposaient, selon la Cour, d’autres modes d’intervention que la commission d’une infraction pour lutter contre les plantations d’OGM [comme le dépôt de requêtes tendant à l’annulation d’autorisation de plantations]. Enfin, la comparaison entre les moyens employés et la gravité de la menace a, en l’espèce, été jugée disproportionnée puisque le champ ne comptait que 10 % d’OGM. La juridiction a donc considéré qu’il y avait une disproportion manifeste entre l’intérêt sacrifié et l’intérêt sauvegardé [25].

15Dans l’affaire qui nous intéresse, le juge considère que la conservation du portrait du chef de l’État obéit à « un motif légitime dès lors que l’usage du portrait semble s’être limité à son exhibition au service de la même cause […] ». En d’autres termes, la soustraction volontaire, mais surtout la conservation et l’exposition du portrait, apparaissent comme une conséquence qui n’est pas disproportionnée face au danger imminent qui menace l’équilibre environnemental et ne constituent qu’un trouble à l’ordre public modéré. L’exhibition du portrait avait pour principal objectif de démontrer les lacunes de l’État et son impuissance pour faire face à un tel danger.

16La problématique majeure réside néanmoins dans le fait que le juge ne justifie pas en quoi une telle action empêche la réalisation du danger. Or, l’état de nécessité a pour vocation première d’exonérer un individu de sa responsabilité pour un fait délictueux qu’il aurait commis, en raison de la nécessité de cet acte. De toute évidence, le décrochage du portrait n’a pas permis de résoudre le problème des changements climatiques… c’est donc l’emploi de la notion qui peut sembler mal justifié par le juge. Toutefois, l’on peut envisager que la position du juge se justifie principalement parce qu’il reconnaît qu’il y a un danger imminent encouru par l’humanité. En ce sens, quand bien même le décrochage d’un tableau ne vient pas empêcher la réalisation de ce danger, il s’agit avant tout d’un moyen permettant de reconnaître que l’exécutif ne prend pas en considération l’imminence de la menace. Dans une logique de préservation de l’environnement, la position du juge peut donc néanmoins s’expliquer au regard des règles de droit pénal, il y a de toute évidence non plus une extension, mais bien une distorsion de la notion de l’état de nécessité.

17En parallèle, le juge opère un raisonnement tout aussi discutable, concernant l’absence de constitution de partie civile censée démontrer l’absence d’un intérêt pour les poursuites.

2 – La question discutable de l’absence de partie civile

18Est beaucoup plus contestable, l’argument reposant sur le fait que l’absence de constitution de partie civile de la part de la commune de Lyon démontre qu’il n’y a aucune volonté de récupérer le portrait et n’entraîne donc pas la privation de la jouissance d’un objet dont la valeur de remplacement est négligeable. Un tel raisonnement supposerait que toute action pénale soit subordonnée à la présence d’une partie civile, et à sa volonté de faire garantir ses droits. L’on peut douter de la pertinence de ce dernier point qui vient contredire les fondements mêmes du droit pénal.

19Faut-il pour autant craindre qu’une telle décision crée une insécurité juridique ? La question reste ouverte et il est difficile d’apporter une réponse tranchée sur ce point.

20Ainsi, cette évolution de la notion d’état de nécessité n’est pas sans soulever certaines interrogations, mais il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une évolution en conformité avec des inquiétudes et attentes sociales de plus en plus pressantes et nécessitant une réponse du juge pénal plus appropriée. Néanmoins, la décision ne se limite pas à une actualisation de la notion d’état de nécessité ; elle intègre l’idéologie de protection de l’environnement au sein du droit pénal.

1 – La reconnaissance de l’inaction de l’État comme fait justificatif

23L’inaction du gouvernement a permis au Tribunal correctionnel de justifier l’action entreprise par les manifestants comme étant une nécessité, mais surtout elle a contribué à réaffirmer un droit de manifestation aux mouvements citoyens engagés en réponse à l’inaction du gouvernement et de la justice.

24C’est avant tout en analysant l’action de la France au plan interne et international que la juridiction considère que cette dernière ne respectait pas ses engagements. Malgré la participation de la France à de nombreux accords internationaux, les preuves apportées par les prévenus attestent d’une absence d’effectivité dans la politique menée par l’État. Les chiffres apportés par des organismes scientifiques démontrent objectivement le non-respect des obligations de l’État à l’égard des objectifs fixés par les directives européennes. La juridiction considère que le budget carbone d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période de 2015 à 2018 était limité à 44 MtCO2eq [26]. Or, l’émission par la France s’élevait à 72 MtCO2eq au mois de décembre 2018. Concernant la part d’énergies renouvelables, la consommation finale brute d’énergie s’élevait à 16,3 % en 2017, alors que la France s’était engagée pour la période 2015-2020, à atteindre un taux limité à 19,5 % afin d’atteindre l’objectif de 23 % d’émission de gaz à effet de serre en 2020, ce qui, à l’heure actuelle, semble difficilement possible. Le Tribunal effectue une analyse comparative entre les engagements de la France et les résultats obtenus. Le juge en conclut que l’acte de décrochage du portrait n’est que la réponse à l’inaction du gouvernement face à des objectifs minimaux et pourtant vitaux. Le juge se fonde donc sur des arguments strictement scientifiques et sur un constat des informations fournies, ce qui lui a permis de justifier un droit de réponse et de manifestation de la société civile. Le juge fait de cette action citoyenne, une sanction à l’égard du gouvernement qui n’aurait pas agi de manière efficiente [27]. Il s’agit donc d’une modification substantielle de l’objectif de l’état de nécessité. Le juge octroie ainsi à la société civile, un pouvoir de sanction en matière de changement climatique dont elle ne disposait pas encore.

25Cette nécessité qui résulte de l’inaction du gouvernement s’accompagne selon le juge, d’une absence de dialogue entre les institutions et la société civile.

2 – L’absence d’un dialogue entre les institutions et la société

26La société civile s’est pourtant rapidement saisie de la question de la protection environnementale, en se mobilisant pour tenter de contraindre les États à développer de véritables politiques écologiques. Cette intervention s’est manifestée principalement par le biais de revendications idéologiques et politiques, devenant progressivement une préoccupation majeure [28], pour finalement saisir de plus en plus la justice [29]. Depuis 2017, la multiplication des marches pour le climat, avec l’aide de nouveaux outils tels que les réseaux sociaux et l’émergence de figures publiques plus ou moins controversées, ont contribué à une médiatisation de cette lutte. La symbolique entourant les manifestations est très forte, mais ne représente pas une véritable contrainte pour le pouvoir en place, hormis la crainte de perdre une partie de l’électorat. La décision du Tribunal est d’autant plus étonnante, car elle donne à ce droit de manifestation une force de contrainte toute autre.

27Le juge considère que « le mode d’expression des citoyens en pays démocratique ne peut se réduire aux suffrages exprimés lors des échéances électorales ». En d’autres termes, les élections ne peuvent constituer le seul moyen pour la population de s’exprimer. Le positionnement de la juridiction est pour le moins étonnant : l’on reconnaît que les modes de scrutin ne sont pas les seuls modes d’expression, renvoyant inévitablement à la mise en œuvre d’autres modes, notamment dans le cadre d’un « devoir de vigilance critique ». Ce devoir de vigilance, bien connu en droit des sociétés, renvoie à l’idée d’une surveillance dans l’application des règles environnementales [30]. Le juge en fait ici une application pour les individus, leur reconnaissant ainsi une obligation de surveillance des actions gouvernementales et de leur effectivité. Car, au-delà du devoir de surveillance, les citoyens doivent être capables d’évaluer les politiques menées et ont la possibilité, dans le cadre de ce devoir, de mener des actions pacifiques adressées aux gouvernements.

28Il va de soi qu’il ne s’agit pas en l’espèce de la reconnaissance d’un droit à l’insurrection ou une forme d’autorisation de trouble à l’ordre public, puisque les organisateurs de rassemblement ainsi que les autorités de police ont le devoir de limiter le risque de trouble en cas d’affluence soudaine d’individus. Toutefois, la juridiction opère un contrôle de proportionnalité entre la situation d’espèce et le risque d’un trouble à l’ordre public. Elle considère que la réunion de dix ou vingt personnes non déclarées préalablement à la préfecture, s’introduisant dans un bâtiment administratif, sans bousculade, ni dissimulation de leurs déplacements, et présentant un caractère pacifique, constitue un trouble à l’ordre public modéré [31]. Il s’agit là encore d’un moyen pour justifier cette action, reposant sur une appréciation relativement subjective.

29En outre, la juridiction offre une autre prérogative aux manifestants en leur reconnaissant un droit d’exercer un contrôle de la politique nationale découlant de la relation étroite existant avec le chef de l’État élu au suffrage universel direct par ces mêmes citoyens. Là encore, la relation entre l’exécutif et la population est au cœur du développement du juge, puisqu’il mentionne explicitement que le décrochage du portrait, qui n’a entraîné aucune autre forme d’acte répréhensible, apparaît davantage comme un « substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple » [32]. Ce dialogue impraticable renvoie surtout à l’idée d’une rupture entre l’exécutif et la population, et une inadaptation des modes de consultation individuelle au sein de la République. Les modes de consultation citoyenne sont encadrés par les articles 11 et 89 de la Constitution et le référendum décisionnel local [33]. La participation citoyenne directe à la vie des institutions a trouvé un second souffle avec les mouvements populaires comme celui des gilets jaunes revendiquant l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne ; mais plus généralement, le fossé creusé entre les institutions et la population a contribué à la cristallisation des rapports et à un détournement assez net de la société civile à l’égard de la vie politique du pays. Le juge prend donc une position politique et idéologique qui peut laisser dans l’embarras.

30Il ne faut néanmoins pas tirer de leçons trop hâtives de cette décision. Le Tribunal n’offre pas un droit de porter atteinte aux institutions et encore moins un droit à l’insurrection, puisqu’il rappelle les limites de ces actions, notamment leur caractère pacifique et non-violent. En ce sens, il reconnaît davantage un droit d’action contrôlé et encadré. Il s’agit avant tout d’une décision qui opère un tournant dans la lutte contre les changements climatiques en reconnaissant un droit aux individus d’agir et de contester certaines politiques jugées inefficaces.

31Face à cette prise de position où la société civile et ses intérêts sont placés au cœur de la décision, l’on peut être surpris. Toutefois, malgré des justifications qui pourraient paraître déroutantes de prime abord, la décision du Tribunal correctionnel de Lyon s’intègre logiquement dans le cadre d’une justice climatique.

1 – Un premier pas vers la reconnaissance d’une justice climatique

33Surprenante à première vue, il n’en reste pas moins que cette décision s’inscrit dans ce contentieux en pleine évolution et intègre l’idée d’une justice climatique de plus en plus revendiquée [34], où les citoyens ont un rôle prépondérant à jouer [35]. Selon Marta Torre-Schaub, la justice climatique peut s’entendre comme « un élément clé de la construction d’une société juste, plus égalitaire et plus démocratique » [36]. En d’autres termes, elle s’apparente à une forme de justice distributive qui permettrait de répartir de manière équitable, égalitaire et juste [37], la charge supportée par chacun pour préserver le climat [38]. L’émergence d’une telle justice autorise les parties, mais également le juge, à faire preuve d’une certaine inventivité argumentative [39], puisque face à des phénomènes encore inédits, mais dont l’appréhension s’avère vitale, les règles juridiques doivent réussir à s’adapter. En renforçant certains principes démocratiques comme la participation des citoyens au débat public, l’on redonne finalement un pouvoir d’action au peuple. Encore une fois, il ne s’agit pas d’un droit de renverser un gouvernement en place, mais plutôt de réaffirmer l’idée d’une forme d’égalité et d’équité environnementale.

34De nombreuses juridictions étrangères ont déjà été confrontées à des situations où la responsabilité du gouvernement a été engagée pour manquement à ses obligations internes et internationales environnementales [40]. En 2017, le nombre de litiges portant sur des questions climatiques s’élèvait à 654 cas aux États-Unis et 230 dans le reste du monde [41]. Depuis, le nombre de procès ne cesse de s’accroître, sans pour autant que cela signifie qu’il y ait une condamnation de l’État à chaque fois. La France n’est pas épargnée par ce mouvement, elle connaît sa première affaire depuis avril 2019 : quatre associations attaquent l’État pour non-respect de ses obligations en matière environnementale quant à la lutte contre les dérèglements climatiques, devant le Conseil d’État [42]. La plupart de ces actions visent donc à engager la responsabilité de l’État. Or, en l’espèce, la décision du Tribunal correctionnel légitime les actions de militants qui sont les conséquences de ces manquements, justifiant de fait le vol d’un bien dans le but d’une action symbolique. Toujours est-il que la décision du Tribunal correctionnel contribue à l’émergence d’une « cause climatique » tournée vers des attentes sociétales communes [43]. C’est là le grand apport de cette décision qui place les attentes sociétales au cœur du contentieux, en dépassant la rigueur de certaines notions.

35La présente décision s’inscrit donc dans cette logique d’une justice climatique. De cette prise de position découle inévitablement la question du rôle du juge pénal dans le traitement d’un tel contentieux.

2 – Le rôle encore mal défini du juge pénal dans le contentieux climatique

36Outre les apports de cette décision, il n’en reste pas moins que sa portée n’est pas sans conséquence sur la conception même de l’idée de la justice rendue.

37L’on peut en effet s’interroger sur l’ingérence du judiciaire dans l’exécutif. Le juge pénal dénonce dans sa décision les politiques gouvernementales menées et leur inefficacité. Partant de ce constat, est-ce au juge d’apprécier et d’évaluer les politiques menées par l’exécutif ? Il ne s’agit pas d’apprécier la légalité d’une décision, mais bien d’évaluer son efficacité ce qui ne relève pas, par principe, de l’autorité judiciaire. Un tel positionnement suscite des interrogations sur l’ingérence du pouvoir judiciaire dans l’action de l’exécutif.

38Dans ce même ordre d’idée, la lecture de la décision interroge sur le rôle du juge pénal et son autorité. La société civile peut avoir le droit de sanctionner par des actions symboliques la politique gouvernementale, sans être pénalement responsable. Toutefois, peut-elle endosser ce rôle de « bourreau » et rendre justice elle-même, parce qu’elle considère l’action de l’exécutif comme inefficace ? Certes, le juge reconnaît l’absence de dialogue entre les institutions et la société civile. Mais, par cette décision, la société civile qui est victime de l’inaction du gouvernement se retrouve avec un pouvoir de sanction reconnu et accordé par le pouvoir judiciaire. Il faut rappeler que dans la décision de 2007, la Cour avait considéré que les prévenus pouvaient utiliser les différents types de recours existants pour agir contre la politique du gouvernement de l’époque [44]. Or, en l’espèce, le juge n’évoque pas la possibilité de recourir aux voies traditionnelles judiciaires. C’est là aussi une conception pour le moins étonnante de la justice, car, implicitement, le juge reconnaît que la justice ne dispose pas des outils nécessaires pour répondre à l’insatisfaction des populations. Parce qu’il s’agit d’un contentieux particulier, le juge octroie à la société civile une marge de manœuvre l’autorisant à sanctionner le gouvernement. Implicitement, le juge s’interroge sur la capacité de la justice pénale pour faire face à ce type de contentieux. En prenant une décision aussi controversée, le juge lyonnais a surtout mis en lumière le décalage qui existe entre le droit pénal positif et les nouveaux enjeux auxquels il doit faire face. L’on peut critiquer, à juste titre, la faiblesse de certains arguments juridiques, mais le contentieux climatique appelle les juridictions à faire preuve d’audace et c’est à l’évidence, ce qui transparaît dans cette décision.

39Malgré l’appel interjeté par le ministère public, cette décision aura eu le mérite de faire entrer une problématique fondamentale dans les prétoires du juge pénal. La décision du Tribunal correctionnel appelle donc à faire un choix sociétal déterminant : accepter une évolution des règles au profit de la lutte contre le dérèglement climatique ou alors conserver une application stricte de notions juridiques au détriment d’une protection efficiente du climat. Ce type de décision, même si elle restera peut-être anecdotique, oblige avant tout à un dépassement idéologique et politique clair. Face aux défis climatiques, reste à savoir si le juge pénal prendra part à cette lutte.