1 – La justiciabilité de l’affaire

7Avant même de traiter des critères de l’autorisation d’intenter une action collective, le juge Morrison de la Cour supérieure du Québec examine la question de la justiciabilité de l’affaire. Il explique que, dans le contexte d’une prétendue violation des droits fondamentaux, l’action du Tribunal se situe dans le domaine de la suprématie constitutionnelle et que, ce faisant, il ne se prononce pas sur la sagesse de l’exercice du pouvoir exécutif, ne substitue pas son opinion à celle de l’exécutif mais doit décider si l’action ou l’inaction de l’État aura pour effet d’accroître ou de réduire le danger d’atteinte ou la sécurité de ses citoyens. Par conséquent, il conclut que la question qui lui est posée est justiciable, que « les tribunaux ont le devoir de s’élever au-delà du débat politique et ne peuvent refuser d’agir lorsqu’il s’agit d’un débat qui concerne une violation des droits protégés par la Charte », citant les arrêts de la Cour suprême dans Chaoulli et Operation Dismantle [13].

8Cette première conclusion sur la justiciabilité de l’affaire est une avancée intéressante, si on la compare au jugement rendu par la Cour fédérale d’appel dans Turp c. Canada (Justice) [14]. ENJEU invoque la violation de droits garantis par les chartes, alors que ce fondement n’était pas invoqué dans l’affaire Turp [15]. Force est de retenir, pour les procès climatiques futurs, que la justiciabilité d’une affaire sera plus facile à démontrer si la question devant les tribunaux concerne une atteinte aux droits fondamentaux.

2 – Le respect des critères d’autorisation d’une action collective

1 – Le caractère déraisonnable de la composition du groupe

16Siégeant au stade de l’autorisation, le juge pouvait définir le groupe autrement, et le réduire aux adultes de plus de 18 ans, en mettant de côté l’argument fondé sur la violation du droit à l’égalité (art. 576 CPC), mais il a décidé de ne pas le faire. Le jugement étant porté en appel, la Cour d’appel pourrait juger qu’il a erré en droit en ne le faisant pas, bien que cette décision relève de la sphère discrétionnaire du juge, au stade de l’autorisation.

2 – Le caractère inapproprié du mécanisme procédural de l’action collective

17Pourquoi avoir choisi d’intenter une action collective pour obtenir un jugement déclaratoire et des dommages punitifs ?

18Tout d’abord, puisqu’aucune cible climatique n’est prévue dans une loi au Canada, il n’y a pas de cible climatique autre que celle que le Canada s’est donnée dans la CDN, dans le cadre de l’Accord de Paris. Par conséquent, ENJEU reproche au gouvernement fédéral d’avoir contrevenu à quelle obligation légale ? ENJEU en était conscient et n’a donc pas réclamé de dommages compensatoires.

19Cependant, dans notre droit, l’action collective « punitive » n’était pas reconnue au moment où ENJEU a intenté son action. Plus récemment, dans l’affaire Volkswagen, la Cour supérieure a toutefois autorisé l’exercice d’une action collective quant à la réclamation de dommages punitifs, réclamation basée sur l’article 49 de la Charte des droits et libertés. Le juge Dumais a retenu que le fondement du recours proposé se trouvait aux articles 1, 46.1 et 49 de la Charte, de même qu’aux articles 19.1 et 20 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Après avoir examiné plusieurs arrêts, de même que l’argument voulant que les intimés ne puissent pas « se hisser au rang de justiciers en lieu et place du gouvernement et réclamer uniquement des dommages punitifs », le juge a conclu à l’apparence de droit. La Cour d’appel a refusé la permission d’appeler de la décision de la Cour supérieure et le pourvoi à l’encontre de ce jugement de la Cour d’appel a été rejeté par la Cour Suprême [31]. Il s’agit d’une ouverture potentiellement intéressante pour la question de savoir si une action collective peut subsister sur la seule base d’une réclamation en dommages punitifs pour une violation intentionnelle des Chartes. ENJEU et le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) sont d’ailleurs intervenus dans le pourvoi à la Cour suprême.

20Toutefois, encore faudrait-il que la Cour d’appel du Québec décide que le juge de première instance dans ENJEU a erré en ne définissant pas lui-même un groupe approprié pour l’action collective, et qu’il a erré en jugeant qu’il n’est pas possible d’obtenir un jugement déclaratoire par une action collective. Cela serait étonnant. Par conséquent, l’intérêt de cette action semble symbolique et le gain le plus important aura sans doute été la reconnaissance de la justiciabilité d’une action fondée sur l’atteinte aux droits fondamentaux des Chartes par l’inaction climatique de l’État.

21Il est certes décevant que les demandeurs n’aient pas eu gain de cause au moins au stade de l’autorisation de l’action collective. Pour obtenir un jugement déclaratoire, une action individuelle aurait été suffisante et proportionnée. Il aurait aussi été plus facile, dans le cadre de l’action collective intentée par ENJEU, de définir le groupe comme « tous les Québécois » et de ne pas invoquer une violation au droit à l’égalité en plaidant la discrimination fondée sur l’âge.

1 – La justiciabilité de l’affaire

24Les arguments avancés dans les demandes présentées à ce jour dans d’autres pays ont varié d’un pays à l’autre. Dans plusieurs causes climatiques, notamment aux États-Unis, les tribunaux ont conclu qu’en vertu de la séparation des pouvoirs, ces actions n’étaient pas justiciables [33]. Certes, la Cour de district de l’Oregon a décidé en 2016 que l’affaire Juliana était justiciable et a autorisé l’action introduite, mais le 26 décembre 2018, la Cour d’appel du neuvième circuit a autorisé le gouvernement fédéral à faire appel de cette décision, notamment parce que « la justiciabilité des revendications de ce groupe de jeunes présentait des motifs importants de divergence d’opinion » [34].

25Dans l’affaire Urgenda [35], les tribunaux néerlandais ont conclu que l’État avait manqué à son devoir de diligence de protéger les droits fondamentaux des demandeurs, en fixant une cible de réduction des émissions insuffisante pour protéger les populations néerlandaises actuelles et futures et du reste du monde [36]. La Cour a rejeté l’argument selon lequel la contribution des Pays-Bas aux émissions mondiales n’étant que de 5 %, sa condamnation n’aurait que peu d’efficacité puisque toute émission, même minime, a des conséquences à un niveau mondial, et qu’en conséquence l’État doit prendre des mesures au titre de son « devoir de vigilance ». Elle a jugé que la gravité et l’ampleur de la crise climatique nécessitaient que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites d’au moins 25 % d’ici 2020 par rapport aux émissions néerlandaises de 1990. L’État a ensuite formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, qui a confirmé la décision de première instance [37].

26Contrairement à la décision Urgenda, dans ENJEU, le juge n’entre pas dans l’analyse de fond des arguments soulevés par ENJEU sur l’impact des émissions canadiennes de GES, bien qu’il rappelle « l’importance indubitable » de la protection de l’environnement en citant à ce sujet quelques arrêts célèbres de la Cour suprême [38] et en soulignant que le Canada reconnaît que l’information scientifique émanant du GIEC est « robuste, exhaustive et pertinente » et qu’elle est « essentielle aux fins des discussions et des mesures mondiales à prendre » [39]. Le juge de la Cour supérieure du Québec était au stade de l’autorisation de l’action collective et il ne devait considérer que la justiciabilité de l’affaire et les quatre critères qui guident les tribunaux lorsqu’ils doivent décider de l’autorisation d’une action collective.

27Contrairement aussi à ce qui a été notamment plaidé dans l’affaire Juliana, mais également dans d’autres affaires, ENJEU ne plaide pas le droit de la responsabilité (les torts), en particulier la négligence (comme dans Urgenda), la public nuisance ou la Public trust Doctrine [40].

28Contrairement aussi à l’affaire Urgenda aux Pays-Bas ou à l’affaire Thomson en Nouvelle-Zélande, ENJEU ne demandait pas, si son action collective était autorisée, que des cibles d’émission soient ordonnées par le Tribunal comme réparation, en lieu et place de la « cible grossièrement inadéquate » du Canada dans sa contribution nationale à l’Accord de Paris (de limiter ses GES de 30 % par rapport à 2005 avant 2030) [41]. ENJEU demandait plutôt des dommages punitifs pour une atteinte intentionnelle du Canada aux droits fondamentaux des jeunes québécois de moins de 35 ans, et qu’au lieu du paiement de la somme de 100$ par jeune, ces sommes soient investies dans des mesures adéquates pour lutter contre les changements climatiques.

29En portant sa cause sur le terrain des droits fondamentaux et en ne réclamant aucune indemnisation, ENJEU a inscrit sa cause dans le sillage de la grande majorité des procès climatiques recensés, qui sont engagés contre des acteurs étatiques par des individus, des associations d’aînés ou de jeunes, ou encore des regroupements de villes. Comme l’explique la professeure Mathilde Boutonnet : « (…) parmi ces actions, la plupart n’ont pas de vocation indemnitaire mais sont destinées à remettre en cause certaines autorisations d’exploitations industrielles rejetant des gaz à effet de serre, ou à renforcer l’action législative et réglementaire dans ce domaine – aujourd’hui en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris » [42].

30Il s’agissait d’ailleurs, selon nous, d’une stratégie habile d’ENJEU, pour au moins trois raisons.

31Premièrement, cela lui évitait une discussion juridique complexe comme celle soulevée dans l’affaire Thomson en Nouvelle-Zélande, où une demande en révision judiciaire de deux décisions ministérielles établissant des cibles d’émission de GES du pays (celles pour 2030 et 2050) [43] avait été logée [44]. La Cour n’était pas persuadée que le ministre avait fait une erreur à réviser : le cadre de l’Accord de Paris avait été suivi, et il n’avait pas été démontré que cette décision se situait à l’extérieur des pouvoirs du ministre [45] [46].

32Deuxièmement, si ENJEU avait demandé, comme remède, la révision judiciaire de la cible canadienne, cela aurait ensuite nécessité que de nouvelles lois soient adoptées pour la faire respecter au Canada, et le Tribunal aurait conclu qu’ordonner de cesser toute violation aux droits fondamentaux était non justiciable puisqu’il lui était impossible d’ordonner ce qui est au cœur du pouvoir législatif, soit de légiférer [47].

33Troisièmement, en ne réclamant que des dommages punitifs pour violation intentionnelle des droits fondamentaux et en ne demandant pas à la Cour de fixer des mesures de lutte contre les changements climatiques, cela évitait d’entamer une démonstration complexe et vouée à l’échec, sur le fondement de la responsabilité civile et de l’indemnisation.

34Contrairement au jugement dans l’affaire Thomson, dans laquelle le Tribunal néozélandais cite plusieurs jugements climatiques d’autres pays, le juge dans l’affaire ENJEU, à l’instar de celui qui a rendu la décision sur l’autorisation du procès d’intérêt public dans Juliana en novembre 2016, n’a cité aucune affaire étrangère, pas même Urgenda. Dans Juliana, la Cour ne s’est attachée qu’à l’analyse de la jurisprudence américaine sur chaque aspect de son jugement en autorisation et a estimé que l’action soulevait une violation des droits constitutionnels des plaignants, une question « relevant clairement du pouvoir judiciaire ». Il s’agit ici d’un parallèle intéressant avec la conclusion du juge dans ENJEU.

2 – La doctrine du Public Trust : la grande absente dans l’affaire Environnement Jeunesse

35Tel que mentionné précédemment, contrairement aux arguments des demandeurs dans l’affaire Juliana, ENJEU n’a plaidé que la violation des droits fondamentaux des jeunes, qui constituait, selon elle, une faute intentionnelle du gouvernement du Canada. Elle n’invoquait pas d’autres fondements qui ont, par ailleurs, été invoqués dans d’autres pays de Common Law, tels que la doctrine du Public Trust.

36Dans l’affaire Juliana, en concluant que les demandeurs avaient formulé une demande fondée sur le Public Trust, le Tribunal a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de déterminer si l’atmosphère était un bien public, car les demandeurs avaient fondé leur demande sur la mer territoriale, maintes fois reconnue par la Cour suprême comme pouvant donner ouverture à la doctrine du Public Trust.

37En droit canadien, l’entrée de la doctrine du Public Trust est lente, bien qu’elle ait été encouragée par la Cour suprême du Canada dans Canadian forest products (« Canfor ») [48] où la plus haute Cour du pays avait suggéré qu’au moins certains droits environnementaux du public pouvaient donner lieu à une obligation fiduciaire de la Couronne de les gérer de manière à les protéger [49]. La Cour y avait notamment cité plusieurs sources antérieures qui avaient parlé de droits publics concernant l’eau courante, l’air, la mer et les rives de la mer mais n’avait pas eu à trancher le litige en l’espèce en se fondant sur la doctrine du Public Trust [50].