A – La valeur en droit international des accords de Lancaster House

6Sans nommer l’État côtier des îles Chagos, donc souverain, les juges de la mer saisis par Maurice s’attacheront à la procédure de création de la réserve au regard de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Ils procèdent alors à une analyse littérale des accords de Lancaster House afin de mettre en évidence les obligations mutuelles de ces États.

7Un droit de pêche créant des obligations. Les accords de Lancaster retirent la souveraineté de Maurice sur les Chagos tout en lui attribuant ses ressources naturelles. En effet, depuis Lancaster les navires battant pavillon mauricien pouvaient obtenir du RU une licence de pêche pour les eaux chagossiennes. Cette pratique fut mise à exécution de façon continue dès 1965, ce qui a permis à la CPA de qualifier ces droits de pêche de coutumiers. Ainsi les accords et la coutume autour de ce droit ont une valeur juridique, en conséquence ils sont créateurs d’obligations, tant pour Maurice que pour le Royaume-Uni. Tandis que Maurice doit accepter la séparation des Chagos et attendre la fin de son utilisation militaire pour un retour dans son giron, le RU doit veiller à ce que Maurice puisse exercer son droit de pêche, notamment. Or, l’AMP modifie substantiellement les accords de Lancaster parce qu’elle pose une réglementation pour la protection des écosystèmes dans son périmètre (soit jusqu’à la limite de sa ZEE) et contrarie ce droit de pêche jusqu’à l’éteindre. Le droit international prône une loyauté et une coopération entre États notamment lorsque leurs décisions risquent de créer des contraintes pour les tiers [6]. Ces principes se traduisent lors de la création d’un espace protégé, par le respect pour l’État créateur des obligations d’information et de participation permettant en amont de désamorcer des conflits.

8Une coopération insuffisante du RU. Les juges ont comparé les échanges qu’entretenait le RU au sujet de la création de l’aire marine avec les USA et avec Maurice. La différence de qualité et de fréquence en matière d’information est flagrante selon que les USA ou Maurice sont l’interlocuteur du Royaume-Uni [7]. Maurice ne fut informé du projet par voie de presse qu’en février 2009 (soit un an avant sa proclamation). Il est vrai que, par la suite, Maurice a refusé toute discussion autour de la réglementation de l’AMP, n’acceptant que des pourparlers relatifs à sa souveraineté sur les Chagos. Nonobstant cette absence et constatant la précipitation du RU pour proclamer la réserve, les juges marins ont estimé que le temps écoulé entre la clôture de la consultation et la publication de la création de l’AMP était insuffisant pour permettre au Royaume-Uni de prendre en compte des observations [8]. Ainsi les obligations procédurales liées à la création de la réserve marine ne furent pas pleinement accomplies car le RU aurait dû permettre à Maurice de véritablement émettre des observations. Notamment en l’informant suffisamment au préalable de la création contraignante et en mettant en place une véritable consultation en amont de la création. Dès lors, la CPA finit par déclarer la procédure de création de l’AMP viciée.

9Toutefois, ce conflit autour de la création d’une aire marine protégée ne fut possible que par un fait, la création du BIOT [9] qui fit croire au Royaume-Uni qu’il était l’État souverain des Chagos.

B – Une excision territoriale de Maurice contraire à une décolonisation complète

10Alors que la CPA relève que les questions de souveraineté ne sont pas de sa compétence [10], les questions posées à la CIJ font plonger les juges dans la période de pré-décolonisation de Maurice pour mettre en évidence qui de Maurice ou du Royaume-Uni est aujourd’hui souverain des Chagos.

11Une séparation nécessaire pour la création du BIOT. En période de guerre froide et sentant la vague d’indépendance souffler sur Maurice, le RU entretenait avec les USA des pourparlers relatifs à la création d’une base militaire dans l’océan Indien. Les USA, insistant sur la nécessité de sanctuariser la zone militaire, voyaient en l’archipel des Chagos le lieu idéal. En effet, du fait de sa position isolée dans l’océan Indien mais permettant une observation de conflits potentiels [11] et de sa faible occupation par des autochtones, les Chagos présentaient d’un point de vue militaire certains avantages. La séparation des Chagos pour la constitution du BIOT fut officialisée en 1965 dans les accords de Lancaster House. Puis suivirent le déplacement des autochtones [12] et la construction de la base militaire. Dès lors, les accords de Lancaster ont placé le Royaume-Uni comme administrateur des Chagos, car élément du BIOT, et comme bailleur des USA.

12Une séparation temporaire. Le BIOT ayant une vocation militaire mais temporaire, confirmée par la promesse d’un retour dans le giron mauricien, permet de voir le RU comme gestionnaire-temporaire des Chagos pour Maurice. Ainsi les accords de Lancaster mettraient en place la gestion des Chagos par le BIOT, Maurice déléguant temporairement au RU son autorité d’administration des Chagos, mais à seule fin militaire. Si le retour des Chagos n’est pas contesté par le RU, le renouvellement du bail d’occupation des Chagos avec les USA en 2016 laisse des doutes quant aux intentions réelles du RU. En effet, le bail renouvelé mis en corrélation avec les révélations concernant les intentions du RU pour la création de l’AMP [13], confirment que le RU ne semble pas disposé à mettre en œuvre le retour des chagossiens sur leur île et à se voir comme « simple » gestionnaire des Chagos.

13Une séparation condamnée par l’ONU. Historiquement Maurice a pu démontrer que les Chagos faisaient partie intégrante de son territoire. Dès 1960, l’ONU condamne toute tentative de désunification, de destruction de l’unité nationale ou territoriale d’un pays non autonome [14], condamnation qu’elle réitère dans cet avis [15]. En effet, Maurice cumule les deux formes de démantèlement de son unité étatique : l’excision territoriale des Chagos et la déportation de ses habitants, auxquelles s’ajoute la présence militaire. Les conditions de la décolonisation de Maurice firent d’ailleurs l’objet de plusieurs résolutions de l’AGNU condamnant cette situation [16]. Mais le cas des Chagos n’est pas isolé car retirer certaines parties de leur territoire aux pays non autonomes avant leur indépendance, avec ou sans installations militaires, est une pratique tentante en ce qu’elle permet aux futurs-anciens colons de conserver certains avantages que leur procuraient ces espaces. Néanmoins la CIJ condamne cette pratique et qualifie le respect de l’unité d’un État, de droit fondamental de l’Homme, corollaire au droit à l’autodétermination. Ce respect d’unité est un droit fondamental car il s’apparente au respect de son intégrité, de son identité, et donc au respect de sa population en lui offrant une égalité de droits. Il est un corollaire à l’autodétermination car il conditionne la libre volonté des peuples sous tutelle, qui peuvent ainsi réellement s’exprimer et permettre leur pleine jouissance de l’indépendance concrétisée par une souveraineté complète. Force est de constater que la présence militaire dans l’archipel des Chagos et sa séparation de Maurice continuent de placer ce dernier dans une situation de dépendance vis-à-vis du RU, tant pour l’exécution de ses droits de pêche autour de l’archipel que pour la mise en œuvre du retour des chagossiens.

14Par conséquent, l’excision des Chagos du territoire mauricien constitue une violation du droit international. Sauf à ce qu’elle soit instituée avec l’approbation du pays sous tutelle, expression de sa libre détermination. Alors, la CIJ va rechercher dans le contexte de la signature des accords de Lancaster House « l’expression de la libre détermination » de Maurice.

A – La validité des accords de Lancaster dépendant de la juste application du droit à l’autodetermination

16Le principe de libre administration, ou droit à l’autodétermination, peut être assimilé au principe d’information et de participation, appliqué aux pays non autonomes pendant l’organisation de leur indépendance. Soit un droit fondamental d’information et de participation de la population à l’indépendance.

17Le droit à l’autodétermination. Le sujet est la libération du joug d’un État colon, donc touchant les fondements mêmes de la société sous tutelle. Les pays sous tutelle et ceux les administrant peuvent avoir des caractéristiques (culturelles, religieuses, ethniques…) parfois fondamentalement différentes. Aussi, afin que le futur État s’approprie une réelle indépendance, il est primordial que les conditions de sa liberté ne puissent lui être imposées. L’ONU n’impose pas de forme particulière pour appliquer ce droit à l’autodétermination. Il peut être exercé par la voie du référendum national ou local, comme pour la Nouvelle-Calédonie le 4 novembre 2018, ou comme dans le cas de Maurice par la voie des représentants de son peuple. Pour être effectif, ce droit doit pouvoir être exercé par l’ensemble de la population concernée. En l’espèce, les Chagos n’étant pas encore séparés de Maurice, le Premier Sir Seewoosagur Ramgoolam a donné son accord pour l’ensemble de la population mauricienne, y compris les chagossiens.

18Une acceptation libre et authentique. Si « le respect de l’intégrité territoriale d’un territoire non autonome [est] un élément clef de l’exercice du droit à l’autodétermination en droit international », la liberté et l’authenticité de la validité des accords organisant l’exercice du droit à l’autodétermination sont conditionnées par une approbation libre et authentique. Si le droit à l’autodétermination s’est exprimé par voie de référendum, alors l’AGNU analysera la formulation de la question posée et les conditions dans lequelles il a eu lieu [17]. Dans l’accord de Lancaster House, le Premier et d’autres représentants de Maurice ont accepté le détachement de l’archipel des Chagos du territoire mauricien. Mais la Cour relève qu’en 1965 Maurice était toujours sous administration britannique et que les représentants de la population mauricienne n’avaient pas de réels pouvoirs législatif ou exécutif [18] permettant de s’opposer à la volonté du RU. Il en résulte que les représentants ont accepté les accords mais sans approbation authentique, c’est-à-dire sans être l’émanation de leur libre expression. Aussi, la CIJ ne reconnaît pas les conditions permettant de confirmer que Maurice a fait le libre choix d’accepter le démantèlement de son territoire. Par conséquent, la Cour n’accorde pas aux accords de Lancaster une valeur de droit international. Effectivement, au regard de tout ce qui précède, ces accords ne respectent pas les règles du droit international en matière de décolonisation. Le démantèlement de Maurice constitue donc pour la Cour une décolonisation inachevée caractérisée par « un fait illicite à caractère continu qui résulte de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice » [19].

B – Un droit à l’autodétermination s’appliquant erga omnes

19La CIJ, constat fait d’une décolonisation de Maurice inachevée, se doit de déterminer les conséquences pour la communauté internationale (Maurice, RU et les États tiers) afin de répondre à la deuxième question de l’AGNU [20].

20Une obligation erga singulum. La séparation des Chagos de Maurice constitue un fait illicite continu. Pour la CIJ, cette violation engage la responsabilité du RU depuis la constitution de ce fait jusqu’à son extinction qui ne pourra se produire que par le retour des îles Chagos sous administration mauricienne. Elle émet un avis en ce sens mais laisse à l’AGNU la définition des méthodes de sa mise en œuvre. Ainsi la souveraineté mauricienne retrouvée sur les Chagos entrainera une liberté d’administrer ce territoire, notamment de créer ou non une AMP, de devenir bailleur pour le RU et les USA sur Diego Garcia mais surtout d’exécuter le retour, longtemps réclamé, des chagossiens sur leur archipel. Suite à l’avis de la CIJ, l’AGNU a pris une résolution le 22 mai 2019 [21] sommant la rétrocession des Chagos à Maurice dans un délai de six mois [22].

21Un droit erga omnes. Compte tenu de l’importance du droit à l’autodétermination, celui-ci implique que l’État administrateur du pays non autonome est aussi tenu de respecter et de promouvoir ce droit à l’égard des autres États. Dès lors, il implique pour la communauté internationale de ne pas entraver et de favoriser son exécution. Pour un peuple prétendant au respect de ce droit, il est donc opposable à l’égard non seulement de l’État dans lequel il vit, mais aussi des autres États. En conséquence, la CIJ somme la communauté internationale de ne pas soutenir les faits constitutifs d’une violation du droit à l’autodétermination [23], en ne reconnaissant pas la souveraineté du RU sur l’archipel des Chagos.

22Il est certain que le litige autour de la création de la zone marine protégée fait ressortir la complexité de la situation des Chagos. L’annonce par le président de la République française de la création d’une réserve naturelle sur les îles Glorieuses (situées dans le canal du Mozambique) courant 2020 [24] pourrait prochainement ouvrir la boîte de Pandore française.