L’année 2013 a été en grande partie rythmée par des décisions judiciaires, surtout, mais pas exclusivement, du côté de la Cour de Justice de l’Union européenne. Celles-ci ont été focalisées quasiment entièrement sur le processus d’autorisation de mise sur le marché à des fins ou non de mises en culture, non seulement sur les obligations relatives à la procédure de délivrance même de l’autorisation, mais aussi, de manière imbriquée sur les conditions d’utilisation des clauses de sauvegarde aux fins de suspendre l’application de l’autorisation précédemment délivrée. Elles laissent entrevoir une rigueur à l’endroit des États dans l’utilisation des mesures de sauvegarde, mais également, ce qui est plus nouveau, à l’endroit de la Commission européenne dans la procédure de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché. Elles font également surgir à nouveau la question de l’office du juge dans les contextes de précaution et d’évaluations scientifiques divergentes.
Mots-clés
- OGM
- CJUE
- Conseil d’État
- mesures de sauvegarde
- science et droit
Biotechnology Law (january-december 2013)
Biotechnology Law (january-december 2013)
The year 2013 was characterized by various judgements of the Court of Justice of the European Union, focused on GMO authorisation procedure and conditions for national safeguard measures. The strict position about the possibilities for Member States to restrict or ban GMO cultivation were clearly confirmed. The obligations of the European Commission regarding the authorisation procedure were strongly precised. Finally, the cases raised many classic questions about the scientific evaluation and the role of judges in this field.
Mots-clés éditeurs : Conseil d'État, OGM, science et droit, CJUE, mesures de sauvegarde
Date de mise en ligne : 14/08/2015
