A propos des questions d’interprétation posées à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer (aff. n˚ 17)

I – L’étendue des obligations environnementales des Etats

6De manière générale, il convient de remarquer que l’exploitation des grands fonds marins doit s’effectuer en accord avec le développement durable tel que reconnu dans le rapport Brundtland et par la Cour internationale de justice dans l’affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros, celui-ci résultant d’une conciliation entre un usage équitable et raisonnable des ressources et la préservation de l’environnement [1].

7En complément, tout Etat doit s’assurer que les activités exercées sous sa juridiction et son contrôle ne causent pas de dommage à d’autres Etats ou à la zone. Cette surveillance est opérée par l’Autorité qui dispose d’un pouvoir de contrôle sur toutes les activités de la zone et s’avère compétente pour l’adoption de règles, procédures et plans de travail. Les activités menées doivent être compatibles avec les dispositions de la Convention et impliquent l’édiction d’un cadre juridique national assurant leur effectivité [2]. Ces mesures doivent être applicables tant pour les actions menées par l’Etat, que pour celles menées par des compagnies ressortissantes de cet Etat. Toute activité d’exploration ou d’exploitation, publique ou privée, doit nécessairement faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Autorité. Elle implique le respect d’une série d’obligations parmi lesquelles figure le principe de prévention, correspondant au devoir de prévenir, réduire et contrôler la pollution en recourant aux meilleures techniques disponibles. Alors que ce principe se fonde sur l’article 194, paragraphe 1 de la Convention, il trouve plus largement sa source dans des traités tels que la convention sur la diversité biologique et dans la jurisprudence de la Cour internationale de justice, qui précise que cette obligation fait « désormais partie du corps de règles du droit international de l’environnement » [3]. Le devoir de coopération s’entend comme une obligation de notification en cas de dommage imminent ou actuel susceptible d’affecter des Etats et organisations internationales [4]. Le devoir d’adopter une étude d’impact environnemental est considéré comme une exigence du droit international général lorsqu’une activité industrielle est susceptible d’avoir un impact transfrontière significatif [5]. Il se complète de l’obligation d’assurer un suivi des opérations au début de la réalisation des activités et si nécessaire, pendant toute la durée de vie du projet [6]. Ces principes s’appliquent que le projet soit réalisé directement par l’Etat ou par un opérateur sous sa responsabilité.

8L’article 148 encourage la participation d’Etats en développement dans la zone, celle-ci étant permise par des mesures d’assistance économique et de transfert de technologies prévus à l’article 144. Les termes employés par la Convention font davantage penser, de par leur forme, à un devoir moral dont l’effectivité risque d’être limitée par leur imprécision.

9La deuxième question porte sur l’étendue de la responsabilité étatique en cas de manquement aux dites obligations.

II – L’étendue de la responsabilité environnementale des Etats

10D’une manière générale, le manquement d’un Etat dans la réalisation de ses obligations se traduit par un principe de responsabilité et une obligation de réparation [7]. Le litige relève de la compétence de la Chambre, habilitée à se fonder tant sur les dispositions de la Convention que sur « les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci » [8]. En cas de manquement à ses obligations environnementales, l’Etat a l’obligation d’assurer une indemnisation prompte et adéquate des préjudices. Il s’exonère cependant de sa responsabilité pour les activités menées sous son patronage « s’il a pris toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer le respect effectif » de ses obligations conventionnelles [9]. Cette disposition pose particulièrement problème en cas d’insolvabilité de l’opérateur. Il semble en effet inéquitable de faire reposer le risque de non réparation d’un dommage au patrimoine commun de l’humanité, sur les difficultés financières d’un entrepreneur. Partant de ce constat, l’UICN propose de se référer aux principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses développés par la Commission du droit international, qui tendent à devenir des principes généraux du droit international de la responsabilité civile [10]. Le principe 4 dispose que si la responsabilité revient en principe à l’opérateur à titre principal, « au cas où les mesures visées aux paragraphes précédents seraient insuffisantes pour accorder une indemnisation adéquate, l’Etat d’origine devrait en outre assurer la disponibilité de ressources financières supplémentaires ». Ce principe pourrait légitimement s’appliquer en l’espèce, la Chambre étant compétente pour se fonder sur les règles du droit international à condition qu’elles soient compatibles avec la Convention, l’article 304 précisant que « les dispositions de la Convention relatives à la responsabilité encourue en cas de dommages sont sans préjudice de l’application des règles existantes et de l’établissement de nouvelles règles concernant la responsabilité en vertu du droit international » [11]. Il conviendrait dès lors de retenir l’insolvabilité comme un manquement de l’Etat à assurer les mesures nécessaires et appropriées pour assurer le respect effectif des obligations environnementales. Cette interprétation présenterait l’avantage d’assurer une réparation prompte et adéquate par l’auteur du dommage, l’Etat demeurant garant en cas de défaillance.

11La situation conduit à s’interroger sur le contenu des mesures « nécessaires et appropriées ».

III – Le contenu des mesures « nécessaires et appropriées »

12Ces mesures s’entendent à la fois comme l’obligation pour l’Etat d’assurer le respect des dispositions environnementales de la convention, mais également celle d’adopter dans l’ordre national, les mesures suffisantes pour assurer leur effectivité. Elles figurent dans la Convention et comprennent les principes de prévention, de protection et de préservation, un principe de coopération et une approche de précaution, le tout en se fondant sur les meilleures pratiques disponibles. Elles se complètent de l’obligation de collecter des données scientifiques et de recherche ; la réalisation d’une étude d’impact environnemental ; une notification en cas de dommage ; une planification des opérations et la réalisation d’un suivi des opérations.

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14La réflexion démontre que si les dispositions de la Convention constituent un fondement essentiel du cadre juridique applicable aux grands fonds marins, d’autres règles du droit international tendent à les suppléer voire à les orienter. Elles se manifestent sous forme de principes trouvant leur place dans les principaux traités internationaux, la coutume et leurs instruments d’interprétation. Cette situation évoque une unification du droit international de l’environnement voire plus largement une universalisation du droit international, cette méthode d’abstraction conduisant à l’émergence de véritables principes du droit international [12]. Il revient désormais à la Chambre de rendre son avis, celui-ci aura incontestablement des répercussions tant sur le régime juridique applicable aux grands fonds marins que sur la formation du droit international.