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Article de revue

Après les attentats terroristes, faut-il modifier les règles du secret professionnel ?

Pages 7 à 10

Notes

1Dimanche 22 novembre, je me suis rendu place de la République et devant le Bataclan. Une salle où j’ai vécu des concerts qui ont marqués mon histoire musicale, ma culture. J’en suis revenu ému et sonné. Devant les traces de la violence qui étaient encore visibles par endroit, et la force des témoignages déposés là, ce sont des sentiments étranges qui m’ont traversé.

2La violence du massacre fait renaître des interrogations

3J’ai écrit cette année deux articles directement consacrés à la question du terrorisme et du secret professionnel en travail social. Le premier, un mois après la série d’attaques de janvier s’intitulait « Radicalisation religieuse, terrorisme, secret professionnel, secret partagé… Après Charlie, raison garder ! » Le deuxième, il y a quelques semaines seulement, « Secret professionnel : quand ceux qui veulent (tout ?) savoir usent de la culpabilisation et de la menace »[2].

4Ces deux textes sont marqués par des positions que je peux synthétiser ainsi : la recherche de renseignements par les services en charge de la sécurité publique et nationale, aussi légitime et fondée soit elle, s’avère contre-productive lorsqu’elle souhaite ou force la transformation des travailleurs sociaux en agents de renseignements.

Cependant, ma position résiste-t-elle aujourd’hui au contexte postattentats ?

5Devant les massacres du 13 novembre 2015, l’émotion immense, intime et collective vient remettre en tension chacune de nos pensées. Pour ma part, j’ai d’abord ressenti un état de sidération progressif, devant la masse des victimes, toutes inconnues de moi le vendredi soir, quand tombaient des chiffres froids ne cessant de grandir. Je les ai un peu découverts les jours qui ont suivi : à travers leurs photos, quelques récits sur la personne qu’ils ou elles étaient, les photos du public au concert avant la fusillade, leurs corps marqués, détruits, leurs regards hagards et visages glacés après.

6L’hommage rendu aux victimes le vendredi 27 novembre a fini de les rendre proches de nous, les survivants comme ceux qui ne sont plus. Sidération, effroi, colère, tristesse sont quelques-uns des états par lesquels je suis passé et qui me marquent encore.

Une position de l’équipe de secretpro.fr

7La position que je défends aujourd’hui, j’ai demandé aux membres de l’équipe de secretpro.fr s’ils la partageaient sur le fond. Toutes les réponses indiquent leur accord avec ce qui est défendu dans ce texte. Elle devient donc une position de l’équipe de secretpro.fr. Le « je » devient donc « nous ».

La raison pour ne pas être emporté par l’émotion et la confusion qu’elle engendre

8Cette soirée innommable semble durer encore. Elle se poursuit dorénavant à travers de multiples noms et débats, interrogations, critiques, propositions. En quelques jours, nous sommes passés dans un état d’urgence, un état d’exception qui se construit sur la base de faits exceptionnels. Et un mouvement large et profond semble vouloir que tout soit possible pour arrêter les terroristes qui, sans doute, frapperont à nouveau ici, ailleurs, un jour, demain ou plus tard.

9Comment mener ces débats, comment réfléchir en sortant de cette soirée d’horreur qui nous pousse à répondre simplement, dans de fausses évidences qui peuvent nous aveugler ? Comment faire pour que l’union nationale ne devienne pas un état de confusion des analyses, des places et rôles ?

10Sans négliger la légitimité, la force et l’impact des émotions, c’est de raison dont nous avons maintenant besoin.

11Et c’est encore de raison dont nous aurons besoin lorsque viendront de nouvelles tentatives de nous submerger par l’émotion que l’on aura provoqué en nous, lorsque l’on tentera de nous amener vers des réponses simples improductives voire contre-productives.

12Une erreur serait de réfléchir et d’agir seulement à partir de ce que nous ressentons, de l’horreur que nous inspire les auteurs des attentats et leurs pairs, leurs idéologies. Une alternative serait de réfléchir à ce qui peut être efficace pour construire des réponses qui ne nous satisfont pas nous, mais satisfont à l’objectif que nous souhaitons voir atteint.

Objectif réaliste, complexification et efficacité d’un système de prévention

13Si l’objectif est que des personnes ne parviennent plus à un tel niveau d’engagement dans une idéologie (religieuse, politique, etc.) qu’ils puissent produire un acte terroriste, la question à poser est celle de l’efficacité des moyens pour y parvenir.

14La première obligation pour aborder cette question est de ne parler qu’en termes d’objectifs réalistes : la disparition de tout acte est un espoir louable, mais une illusion certaine. La radicalité violente existe partout, à toute époque et sous différentes formes.

15Parler d’objectif irréalisable (« éradication »), c’est aller vers des « solutions » toujours plus fortes, sans jamais satisfaire au résultat. Les sociétés les plus visées par des actes terroristes ne parviennent par le seul emploi de la force qu’à en réduire le nombre et l’impact. Avoir un objectif irréaliste de contrôle total nourrit implicitement le fantasme d’une société totalitaire, une forme d’utopie négative.

16La deuxième obligation est de se rappeler qu’il n’y a pas un chemin « sûr » vers le terrorisme, qu’un questionnement, des croyances peuvent exister sans que la forme violente en soit la conséquence. La conversion, l’adoption de codes plus ou moins stricts issus d’une lecture ne cachent pas systématiquement un terroriste ou un partant pour la Syrie.

17Les travailleurs sociaux peuvent se trouver dans des situations o la parole et l’échange existent encore, même parfois sous une forme marquée par des certitudes affirmées avec force. D’où l’importance de maintenir et travailler dans le lien possible, tant au niveau de la famille que de la relation professionnel/famille. Gardons à l’idée que ces situations sont complexes, pas toutes construites sur un schéma unique et simple.

18La troisième obligation est de noter qu’un système efficace pour espérer empêcher le passage à l’acte a besoin de développer et laisser vivre des actions diversifiées qui soient adaptées aux situations multiples des personnes concernées.

19Pour être plus précis, placer les professionnels du travail social dans une logique de détection-signalement du moindre « signe faible » de radicalisation, c’est générer un quadruple danger.

Un premier danger : l’invalidation du professionnel

20Le professionnel peut facilement se retrouver invalidé dans le regard de celui avec qui il est censé travailler. Imaginez un instant quelle crédibilité peut accorder un usager à un professionnel du social qui aborde la question de son engagement religieux (par exemple, une conversion à une lecture rigoriste du Coran) alors que, dans le même temps, ce professionnel signale l’usager à la cellule de veille mise en place en préfecture ? Cette cellule regroupe d’abord les services de sécurité qui vont recouper les éléments connus sur la personne et évaluer sa possible dangerosité pour lui ou autrui…

21Le discours porté par Daech et d’autres branches radicales de l’islam intègre la défiance vis-à-vis des autorités et répand l’idée que les musulmans seraient maltraités par la France, donc pas reconnus à égalité par ce pays.

22Le fait de placer sous surveillance toute personne au moindre signe de changement de comportement et de rapprochement de l’islam tend à leur confirmer la véracité de cette idée et risquerait de faciliter l’impact du discours radical et violent chez certains musulmans.

23Or plusieurs informations venant de différents territoires montrent que c’est bien ce type de pratique de l’aidant-détectant-signalant au moindre signe qui aujourd’hui agite les institutions :

  • invitation à passer outre le secret professionnel dans tel conseil départemental pour faire remonter des informations vers la cellule préfectorale (rappelons que les fonctionnaires ont une obligation de désobéir à un ordre illégal et de nature à troubler l’ordre public - art. 28 du statut de la fonction publique) ;
  • transformation en évaluation avec information de la cellule préfectorale de toute information préoccupante mentionnant même une conversion ;
  • accusations de radicalisation ou jihadisme ouvrant sur un signalement dans des couples en phase de séparation ;
  • association de prévention spécialisée qui intervient en parallèle de son action de terrain aussi dans une fonction de contact avec les familles signalées et rend compte au préfet de l’évolution de la famille ou d’un de ses membres…

24Trop souvent incapables de penser la question du phénomène de radicalisation, du rôle du travail social dans cette problématique, voilà les institutions du social qui se mettent « en catastrophe » au pli d’autres acteurs qui, eux, ont pensé cette question sous leur angle : celui de la sécurité par la détection-signalement-surveillance.

Un deuxième danger : le piège de l’hypocrisie

25Mal à l’aise, quelques professionnels ont trouvé une « solution » : « je ne dis pas que je signale la situation à la préfecture et je peux continuer à travailler avec la personne ou la famille ».

26Cela revient à verser dans une forme d’accompagnement falsifié et hypocrite. Falsifié, car il se présente dans une fonction d’aide, mais s’avère d’abord dans une fonction de contrôle qui ne se dit pas. Hypocrite, car le professionnel ment sur ce qu’il fait. Paradoxal aussi, car il demande à la famille de lui parler franchement afin de pouvoir travailler ensemble, tout en n’étant pas franc lui-même…

27Le mensonge est une pratique légitime et légale dans le milieu du renseignement. Dans le travail social, il est l’opposé du respect de la personne, d’une déontologie et d’une éthique professionnelle…

28Fabriquer des travailleurs sociaux piégeurs de population, c’est aller vers des professionnels en grande difficulté dans la relation à l’autre et dans la relation à eux-mêmes. Perte de sens, épuisement professionnel pourraient suivre. Par ailleurs, la pratique du signalement sans dire qu’on signale est une stratégie qui fonctionne à court terme : à moyen terme, elle est identifiée par les populations qui deviennent à long terme méfiants à l’égard de l’ensemble des travailleurs sociaux.

29Heureusement, à côté de ces professionnels en difficulté, d’autres, nombreux, s’interrogent et ne souhaitent pas tomber dans des travers dont ils perçoivent les effets.

Troisième danger : celui de la rupture avec l’ensemble d’une population

30Les difficultés de travail avec la population, que ce soit dans certains quartiers ou dans certaines problématiques (protection de l’enfance, par exemple) créent une défiance vis-à-vis des services sociaux et de leurs professionnels.

31Avec le signalement de signaux faibles à tout va, cette défiance ne pourrait qu’augmenter dans la population, notamment musulmane.

32C’est non seulement le travail de prévention de la radicalisation mais toutes les autres formes de prévention qui s’en trouveraient impactés voire rendues impossibles. Et l’idée que les travailleurs sociaux d’un quartier font des signalements aux policiers ou gendarmes renforcerait le risque de défiance de l’ensemble de la population et d’évitement de ces professionnels.

33Que l’on pense, par exemple, aux femmes victimes de violence conjugale qui ne veulent pas que la police le sache, mais vont aujourd’hui s’adresser à un travailleur social pour dire leur souffrance et le besoin de soutien…

34Il est donc urgent de réfléchir aux pratiques qui vont se développer. Leurs effets en termes de rupture ne pourront plus être corrigés avant très longtemps.

Quatrième danger : celui de l’extension permanente de la logique de détection-renseignement

35Au-delà de la question de la radicalisation violente, la logique du couple détection-signalement a vocation à se diffuser sur bien d’autres thèmes : détection-signalement de personnes engagées dans un acte délinquant, détection-signalement de couples dans lesquels existe un acte de violence physique, détection-signalement de la personne suspectée de tel ou tel acte illégal…

36L’approche sécuritaire vise à faire que, quel que soit son métier et sa fonction, chacun soit prioritairement au service de la sécurité publique, même quand c’est au détriment de sa fonction première.

37Hormis les situations de péril, le travail social contribue à la sécurité publique indirectement en travaillant avec les personnes dans les situations de tensions qu’elles traversent ou rencontrent. Il n’ a pas vocation à se substituer à la disparition ou au recul d’autres acteurs de proximité, la police notamment.

38Nous voici donc devant une période où c’est la nature de ce que l’on appelle « travail social » qui est interrogée et se modifie. C’est aussi la capacité des professionnels et la possibilité du travail social à être en contact avec des populations entières. Nous sommes peut-être à un tournant majeur.

39La question de cet avenir n’est pas, et c’est compréhensible, un élément actuellement pris en compte par les acteurs de sécurité. Les professionnels du travail social et leurs organisations sont les seuls qui peuvent faire valoir les risques du contexte actuel.

Agir efficacement est possible dans le cadre actuel

40Le secret professionnel et ses exceptions offrent des possibilités vastes et variées d’agir concernant les mineurs[3], d’une autre place, avec d’autres outils et en complémentarité des services de renseignement.

41Elles permettent de travailler avec un jeune sans se transformer en informateur d’un service de sécurité du territoire, d’être fiable pour le jeune ou la famille, donc crédible.

42De même pour les adultes : pouvoir échanger avec ceux qui pratiquent une religion ne pose pas de problème. Pouvoir discuter librement de ce qui interroge ou inquiète un professionnel dans une attitude, un discours ou un comportement est essentiel. Quand une personne n’est pas pleinement engagée dans une rupture, offrir la possibilité de l’échange sans risque est une condition qui permet que les personnes ne se replient pas et n’entrent pas dans une méfiance/ défiance face à un acteur de dialogue.

43Pouvoir accompagner un membre d’une famille qui s’inquiète de l’évolution d’un de ses proches, sans imposer un cadre qui soit celui du renseignement qu’elle ne veut pas, c’est utile pour une société. Évidemment, si la personne souhaite faire un signalement, le travailleur social l’orientera vers les services concernés [4].

44Si les éléments de la situation montrent des signaux particulièrement alertant quant à un possible passage à l’acte, la cadre légal actuel permet de signaler la présence d’armes chez quelqu’un de potentiellement dangereux (226-14, 3 ° du Code pénal) [5] ou encore lorsqu’il y a une situation de péril (223-6 du Code pénal) [6]. Un professionnel soumis au secret peut parfaitement agir pour prévenir aussi le passage à l’acte.

45Mais surtout, le professionnel du travail social sera confronté dans l’immense majorité des cas à des situations où la prévention n’est pas celle du passage à l’acte. C’est celle d’une évolution qui peut être radicale ou en voie de radicalisation sans pour autant aller vers la violence terroriste. C’est celle d’un mineur qui se cherche, d’un adolescent qui est dans une phase de rupture…

46Faciliter le travail dans cette zone et dans le temps de la personne, c’est agir pour l’aider elle et en faire bénéficier la société. L’efficacité de cette action passe par la clarté et l’honnêteté de son engagement et de son cadre. Faire semblant, dire derrière ce que l’on ne dit pas devant, c’est participer à renforcer le discours de ceux qui prêchent la violence envers notre pays.

47Se mettre en méfiance-défiance de quelqu’un (sinon, pourquoi signaler ?) est un mauvais signe adressé à une personne lorsqu’elle n’est pas si éloignée et que l’on veut la voir revenir parmi nous… L’enjeu du « nous », du commun est majeur quand le discours radical vise à créer au contraire un éloignement et une rupture. Par contre, lorsque la personne est très éloignée et dangereuse, ce sont d’autres actions et d’autres services qui peuvent agir (surveillance, « déradicalisation », etc.)

48Ne perdons pas de vue l’importance du rôle et de l’efficacité du travail social dans de nombreuses situations, ne le « désarmons » pas de ses outils de travail (confiance, déontologie, éthique, responsabilité) pour en faire une extension pilotée par des acteurs de sécurité. Ou alors dans un cadre clair, sous le contrôle de la justice, pas sous le contrôle d’une administration ou d’un parquet invisibles du public.

49Nous devons parler et comprendre les parcours, donc pouvoir parler et comprendre. Avec le repli du travail social au profit du renseignement, nous refermerions des portes et des moyens de travailler à améliorer une société et sa sécurité. La vue à court terme, l’angoisse du prochain attentat ne peuvent servir d’horizon. Les forces de police, gendarmerie et la justice doivent avoir les moyens d’agir. Le travail social aussi.

50Nous avons besoin de secret, de confidentialité pour que la parole vraie émerge. Ce n’est pas par le mensonge et le faux que le travail social pourra contribuer à renforcer la sécurité de notre société. C’est par la compétence (ce qui nécessite d’acquérir des connaissances et une culture pour mieux comprendre une situation) et la responsabilité (celle de travailler sans « crier au loup » au moindre Coran visible ou comportement plus ou moins codifié, afin de ne pas créer une défiance potentiellement plus dangereuse, et celle aussi de signaler lorsque le danger est là).

51Même (surtout ?) en état d’urgence, nous avons besoin de secret pour tous les citoyens de ce pays.

52C’est pourquoi nous continuerons sur secretpro.fr à défendre l’importance du secret professionnel, même lorsque nous sommes dans des périodes o la peur produit des effets dévastateurs, des états rendant difficilement audible un discours tel celui que nous portons… Nous constatons l’efficacité de l’intervention sociale que permet, entre autre, le secret professionnel. Pas question de la taire et de la minorer quand d’autres logiques, efficaces aussi dans certains cas, s’offrent comme la seule « voie royale ».

53Nous ne nous enfermerons pas dans une fausse alternative qui verrait d’un côté les « bons » professionnels qui signaleraient à tout va et les « mauvais » qui préféreraient ne pas agir contre le terrorisme.

54Nous savons qu’il existe au moins une troisième solution : celle qui considère que si le signalement crée plus de risques néfastes que positifs, et qu’une autre action présente un rapport bénéfices/risques plus avantageux, il faut privilégier cette voie. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre l’occasion de travailler avec les personnes lorsqu’elle est possible.

55Nous ne nous laisserons pas piéger à notre tour dans une approche provoquant une escalade des comportements professionnels vers des pratiques contre-productives pour la société et les populations en contact avec le travail social.

56Si notre site est centré sur la question du secret professionnel, nous revendiquons que le contexte actuel ne se réduit pas à la seule question de l’alternative « signaler ou pas ». Réfléchir, apprendre, échanger sur les voies de travail que les travailleurs sociaux peuvent mettre en œuvre sont une nécessité et une responsabilité qui relèvent de chaque professionnel, chaque institution et chaque acteur du social. Plus globalement, c’est à chaque acteur de repenser sa responsabilité et les enjeux d’un travail de prévention réaffirmé avec force pour construire une société vivable.

Le « fameux » article 60-1

Le Code de procédure pénale s’est enrichi depuis 2003 d’une disposition autorisant le procureur ou un OPJ à requérir à tout établissement ou organisme privé ou public « des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel (…) le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende de 3 750 euros ».
Ceux qui, par leur mission, sont tenus au secret professionnel s’interrogent toujours sur quoi pouvoir appuyer « le motif légitime » qui les dispenserait des poursuites au cas o ils n’obtempèrent pas.

Date de mise en ligne : 07/01/2016

https://doi.org/10.3917/jdj.349.0007

Notes

Domaines

Sciences Humaines et Sociales

Sciences, techniques et médecine

Droit et Administration

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