1S’adressant aux députés, le 21 novembre 2006, le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, annonçait d’emblée que « le premier pilier de ce projet de loi [de prévention de la délinquance] est une modification de l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs ».

2Présentant son projet de loi devant le Sénat quelques semaines auparavant, le 13 septembre 2006, le ministre avait également prononcé un long discours de fond que l’on voudrait ici prendre au sérieux et examiner attentivement [1]. Il apparaît en effet que la majeure partie de l’argumentation du ministre peut être contestée sur un plan purement factuel, sur la base même des données institutionnelles sur lesquelles il s’appuie. Après l’avoir montré, on se réinterrogera alors d’une part sur les enjeux et les objectifs de ce projet de loi, d’autre part sur une autre façon de diagnostiquer les problèmes de délinquance juvénile et de les prévenir.

1 – Le cœur de l’argumentation du ministre de l’intérieur

3« Lorsque je dis qu’un mineur de 2006 n’a plus grand-chose à voir avec un mineur de 1945, ce n’est pas pour le dénoncer, c’est pour chercher un moyen de le préserver. Or l’ordonnance de 1945 ne nous le permet pas, même si elle a été retouchée à plusieurs reprises pour apporter des débuts de réponse à ce phénomène, et dernièrement encore en mars 2004. Il ne faut donc pas s’interdire des règles nouvelles. Je le dis solennellement, si nous continuons avec la même quasi-impunité garantie aux mineurs délinquants, nous nous préparons des lendemains très difficiles et nous n’aurons à nous en prendre qu’à nous. Sur les dix dernières années, le nombre de mineurs mis en cause a augmenté de 80 %. Si ce n’est pas un signal d’alarme, je ne sais pas ce que c’est.

4Face à cette réalité, nous vivons dans la culture de la répétition de mesures comme l’admonestation ou la remise à parents ; comment espérer que ces mesures aient un quelconque effet pour des faits aussi graves que des agressions à main armée, ou des viols, commis par des jeunes gens mineurs mais parfaitement adultes physiquement ?

5[…] L’accoutumance à la violence créé un autre cercle vicieux : celui de l’aggravation de la violence. On le voit d’ailleurs dans les faits qui se produisent aujourd’hui. Un vol de portable, il y a quelques années, cela paraissait fâcheux mais banal : aujourd’hui cela s’accompagne de vraies agressions physiques. La diffusion d’une délinquance considérée comme « ordinaire » pendant des décennies explique hélas que se commettent des actes de plus en plus graves. Qui aurait pu croire il y a quelques années qu’on filmerait un viol entre jeunes, juste pour s’amuser à le diffuser ? Qui aurait pu croire qu’on pourrait torturer et tuer un jeune homme après l’avoir enlevé pour gagner de l’argent facile ? Qui aurait pu croire qu’on tuerait un jeune homme dans une cave à coups de battes de base-ball, pour une affaire de jalousie ? Qui aurait pu croire que ce ne seraient pas des délinquants endurcis qui commettraient ces crimes ? Eh bien non, ce sont des jeunes gens, qui se sont essayés petit à petit à la délinquance habituelle sans rencontrer une vraie résistance. Un jour, ils ont franchi une étape et basculé dans la barbarie. Personne n’a pu ou su les en empêcher. Si on excuse la violence, il faut s’attendre à la barbarie ».

6Cette argumentation, centrale, du ministre de l’intérieur n’est pas une surprise. Elle fait écho à des idées largement diffusées et banalisées dans le débat médiatico-politique depuis une quinzaine d’années, à l’initiative notamment d’une partie des syndicats de police (en particulier le syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires, ainsi que le syndicat Alliance, pour ne citer que les plus importants). Cette argumentation consiste fondamentalement d’une part à présenter la délinquance juvénile comme un phénomène en pleine « explosion » numérique et en constante aggravation criminelle, d’autre part à accuser la justice de demeurer non seulement immobile mais encore d’être véritablement inconsciente et « laxiste » face au phénomène.

7Pour toutes raisons, il faudrait donc se débarrasser une bonne fois pour toutes de l’ordonnance de 1945 régissant la justice des mineurs, et revoir de fond en comble tant l’arsenal des sanctions que la politique de prévention. Cette conclusion repose ainsi sur quatre propositions qui peuvent être empiriquement testées, sur la base même des données policières et judiciaires sur lesquelles se fondent les propos du ministre de l’intérieur et qui, de fait, révèlent sinon l’état réel de la situation dans la société française (on y reviendra en conclusion), du moins le fonctionnement de ces institutions. Ces quatre propositions sont :

1. l’augmentation très forte de la délinquance des mineurs ;
2. l’aggravation constante de la violence des mineurs ;
3. l’immobilisme de la justice ;
4. le caractère inapproprié des réponses judiciaires (en d’autres termes, le « laxisme de la justice »).

2 – La délinquance juvénile est-elle en forte augmentation et en constante aggravation ?

8Commençons par examiner l’évolution de la délinquance des mineurs telle qu’elle est connue à travers les statistiques de police. Disons d’emblée que ces chiffres – le nombre de mineurs mis en cause par la police et la gendarmerie, selon différentes catégories d’infraction – ne constituent pas un reflet exact du nombre de faits commis, ni dans la société, ni même dans la partie du réel dont ont connaissance les forces de l’ordre. Pour qu’une personne soit mise en cause, encore faut-il que l’infraction constatée ait été élucidée, ce qui est loin d’être le cas dans la plupart des situations, notamment en matière de vols [2]. Mais dans la mesure où, encore une fois, ce sont ces données qui fondent les propos discutés, il convient de les examiner soigneusement. Pour ce faire, nous observerons l’évolution des mineurs mis en cause au cours des dix dernières années [3].

Tableau 1

L’évolution du nombre de mineurs mis en cause pour diverses infractions

1994 2004 Évolution effectifs en % Effectifs % de l’ensemble Effectifs % de l’ensemble Vols à main armée 451 0,4 364 0,2 - 19,3 Vols avec violence sans arme 4 567 4,2 8 364 4,5 + 83,1 Vols de véhicules et 2 roues 22 506 10,6 204 8,8 - 28 Vols simples sur particuliers 8 994 8,2 16 015 8,7 + 78 Vols à l’étalage 12 122 11,1 17 070 9,2 + 40,8 Total vols 72 403 66,2 84 788 45,9 + 17,1 Homicides et tentatives 120 0,1 103 0,05 - 14,2 Viols 651 0,6 1 549 0,8 + 137,9 CBV * 5 637 5,2 16 791 9,1 + 297,9 Prises d’otages, séquestrations 34 0,03 74 0,04 + 117,6 Menaces, chantages 2 126 1,9 5 540 3 + 160,6 Total atteintes aux personnes 11 207 10,2 32 580 17,6 + 190,7 Usage de stupéfiants 3 506 3,2 17 859 9,7 + 409,4 Destructions, dégradations 12 097 11,1 24 581 13,3 + 103,2 IDAP ** 1 655 1,5 5 179 2,8 + 212,9 Total 109 338 184 696 + 68,9 Source : ministère de l’Intérieur * CBV = coups et blessures volontaires ** IDAP = infractions à personnes dépositaires de l’autorité publique

L’évolution du nombre de mineurs mis en cause pour diverses infractions

9La lecture de ce tableau permet de faire les dix premiers constats suivants :

1. le nombre de mineurs mis en cause a cru de presque 70 % en dix ans ;
2. cette très forte hausse d’ensemble cache en réalité des disparités très importantes et nécessite donc d’en regarder le détail. Nous commencerons par les baisses, moins nombreuses, pour nous concentrer ensuite sur les hausses ;
3. la principale baisse concerne les vols de véhicules et de deux roues, comme c’est le cas dans l’ensemble de la délinquance enregistrée (et c’est d’ailleurs pour cette raison fondamentale que le gouvernement actuel peut afficher une baisse générale de la délinquance enregistrée ces dernières années) ;
4. deux des catégories de faits les plus graves – faits juridiquement qualifiables de criminels – ont baissé : les vols à main armée (braquages) et les homicides ;
5. la troisième infraction de type criminel, les viols, concerne un petit nombre de cas mais est en forte augmentation, ce qui n’est pas spécifique aux mineurs et ne date pas du début des années 1990. La question reste de savoir si ce sont les comportements délinquants qui se transforment, ou bien ceux des victimes qui portent davantage plainte que par le passé (les deux n’étant pas incompatibles) ;
6. si les vols de voiture baissent, la plupart des autres catégories de vols, en particulier les vols (simples ou aggravés par la violence) sur les particuliers, augmentent fortement. Les vols les plus rudimentaires, vols à l’étalage, augmentent aussi ;
7. deux des trois plus fortes hausses enregistrée dans la période sont d’une part les « usages de stupéfiants » (traduisons : les fumeurs de joints), d’autre part les « outrages et violences à personnes dépositaires de l’autorité publique » (traduisons : les insultes et éventuellement les coups échangés entre jeunes et policiers lors des contrôles) ;
8. l’autre plus forte hausse est celle des « coups et blessures volontaires » non mortels, dont ni le contenu ni la gravité ne sont connus à travers cette statistique, et dont l’évolution législative depuis 1994 empêche de savoir s’ils sont nouveaux dans les faits ou bien dans leur répression (voir l’annexe du présent texte) ;
9. les violences verbales (chantages, menaces) augmentent presque autant que les coups ;
10. les destructions et dégradations (principalement de biens privés tels que les voitures) ont également doublé en dix ans.

1. il est exact que la délinquance des mineurs, telle qu’enregistrée par la police et la gendarmerie, a beaucoup augmenté. Cette augmentation est constituée avant tout de vols sur des particuliers et de coups dont on sait par ailleurs que, précisément, ils sont au moins une fois sur deux échangés à cause de vols (ou de tentatives de vol) [4]. Le cœur de la délinquance juvénile demeure donc la question de la compétition pour la possession des richesses. Dès lors, dans une société de plus en plus inégalitaire (répartissant de moins en moins ces richesses), il serait assez logique que cette compétition soit de plus en plus âpre, c’est-à-dire de plus en plus violente. Reste à savoir si ces vols souvent accompagnés de violence sont réellement beaucoup plus nombreux, ou bien s’ils sont surtout davantage incriminés et poursuivis, ou bien les deux (ce qui est le plus probable). Il ne faut en effet jamais oublier que lorsque le droit change, la délinquance qu’il définit change fatalement aussi. L’élargissement constant de la définition même des infractions et de leur gravité (par l’ajout de circonstances aggravantes) est un processus qui se développe à vitesse accélérée depuis la réforme du code pénal de 1994, en particulier en matière de violence (voir l’annexe du présent texte) ;
2. il n’est pas vrai que, par ailleurs, cette évolution s’accompagne d’une aggravation massive, constante et de type criminel des comportements des mineurs délinquants, et que les faits divers pris à témoin par le ministre (meurtres, séquestrations, etc.) soient représentatifs. L’ensemble des homicides, des braquages armés et des séquestrations et prises d’otages (comme dans l’affaire Halimi) représente à peine 0,3 % de la délinquance des mineurs constatée par les policiers et les gendarmes ; 1,1 % si l’on ajoute les viols. Dès lors, il apparaît surprenant de fonder une politique sur 1 % des cas. N’est-ce pas plutôt aux 99 % restants qu’il faudrait s’intéresser fondamentalement ?
3. l’ensemble constitué par les dégradations/destructions (tels les incendies de voitures), les consommations de drogues et les infractions envers des policiers semble désigner principalement certains territoires (les « zones urbaines sensibles ») et certains affrontements chroniques entre une partie des jeunes qui y habitent et les policiers qui les contrôlent [5]. C’est là un contentieux qui accompagne le processus de ghettoïsation depuis la fin des années 1970, et qui s’est encore aggravé incontestablement ces dernières années, à la fois dans les faits et du fait des modifications du droit pénal introduites par plusieurs lois (y compris la loi de prévention de la délinquance).

3 – Face à cette évolution, la justice est-elle immobile ?

10« Laxisme », « démission face à la délinquance », les attaques à l’encontre de la justice n’ont pas manqué ces dernières années [6]. Qu’en est-il ? Nous avons constitué le tableau 2 afin de présenter la réponse pénale apportée par les parquets à la délinquance des mineurs poursuivie par la police et la gendarmerie.

Tableau 2

L’évolution de la réponse pénale au niveau des parquets

1994 1998 2002 2004 Évolution Mineurs mis en cause par PN/GN 109 338 171 787 180 382 184 696 + 68,9 % Affaires traitées par les parquets 103 127 130 387 162 069 168 809 + 63,7 % Affaires classées sans suite ou non poursuivables 53 120 60 828 53 210 51 548 - 3 % Dont infractions mal caractérisées - - 18 989 21 126 + 11,3 % Dont mineurs hors de cause - - 4 485 4 197 - 6,4 % Dont préjudice trop peu important - - 16 622 11 831 - 28,8 % Dont victime désintéressée ou retirant sa plainte - - 6 872 7 213 + 5 % Saisines du juge des enfants 39 535 51 421 56 279 55 025 + 39,2 % Alternatives aux poursuites 4 089 12 520 50 017 59 114 Dont rappels à la loi - - 34 662 40 979 Dont médiations - - 2 735 2 805 Dont réparations - - 5 275 6 203 Taux de réponse pénale * - - 78,5 85,5 Source : ministère de la Justice * Ce chiffre s’obtient en soustrayant les affaires non poursuivables, il n’est pas calculable en 1994 et 1998, date auxquelles ces affaires n’étaient pas distinguées des classements sans suite.

L’évolution de la réponse pénale au niveau des parquets

11L’on constate d’abord que la justice ne freine absolument pas l’évolution constatée au niveau policier. Elle y colle au contraire étroitement puisque le nombre d’affaires traitées par les parquets a augmenté quasiment dans les mêmes proportions que celui des mineurs mis en cause par la police et la gendarmerie. De plus, les parquets ne cessent de réduire les classements sans suite tant en pourcentage dans l’ensemble des décisions d’orientation (en 1994, les affaires classées sans suite ou non poursuivables représentaient 51,5 % de l’ensemble traité par les parquets, en 2004 cette part est tombée à 30,5 %) qu’en chiffres bruts. L’examen des motifs de classement indique que cette évolution est due en premier lieu à la forte réduction des abandons de poursuite face à des infractions dont le préjudice paraît trop peu important. En d’autres termes, les parquets font de moins en moins preuve d’indulgence face aux plus petites infractions. Dans le même temps, l’augmentation des classements pour cause d’infractions mal caractérisées ou de désistement des victimes renforce l’interprétation qui semble s’imposer : les parquets sont de plus en plus saisis pour traiter une délinquance juvénile de faible gravité, souvent même mal caractérisée au terme des procédures policières, mais ils y répondent cependant de plus en plus.

12Après la quantité, la qualité ! Comment les parquets orientent-ils cet afflux nouveau de petites affaires ? Suggérer que la justice serait demeurée globalement rivée à ses pratiques d’il y a cinquante ans constitue une totale méconnaissance de la justice des mineurs qui a en réalité opéré une véritable révolution au cours des dix dernières années, en inventant ce qu’elle appelle les « alternatives aux poursuites » (dont la mise en œuvre est confiée à des personnes habilitées par la justice mais qui ne sont pas des magistrats professionnels : délégués du Procureur, associations de médiation…).

13Ainsi que l’indique le tableau 2, le nombre de ces alternatives a pratiquement été multiplié par quinze entre 1994 et 2004, au point de représenter 35 % des orientations décidées par les parquets. Il s’agit là des médiations, des réparations et surtout des « rappels à la loi » qui, à eux seuls, représentent environ 70 % des alternatives aux poursuites et près de 25 % de l’ensemble de la réponse pénale à la délinquance des mineurs.

14Cette petite révolution, qui se poursuit à un rythme très accéléré [7], a ainsi consisté en l’introduction de réponses à l’augmentation de la petite délinquance des mineurs poursuivie par la police et la gendarmerie. Il s’agit moins, dans le fond, d’alternatives aux poursuites que, en réalité, d’alternatives au classement sans suite. Le sens de cette évolution est ainsi davantage celui de la « tolérance zéro » que du « laxisme ». Ajoutons enfin que cette évolution du seuil de l’intervention pénale s’accompagne d’une évolution de son temps de réaction (dans le sens d’une plus grande rapidité bien sûr). En effet, les mesures dites alternatives sont aussi des procédures généralement plus simples et plus rapides que la saisie des juges des enfants. De plus, après l’introduction du « traitement en temps réel » dans la justice, au cours des années 1990, pour les majeurs, les lois Perben I et II de 2002 et 2004 ont en partie étendu les jugements à délais rapprochés aux mineurs. De fait, en 2005, ce sont près d’un millier de jeunes qui en ont fait l’objet. Et la loi sur la prévention de la délinquance augmentera et accélèrera encore ce processus.

15Ainsi, cet examen des réponses à la délinquance des mineurs apportées par les parquets permet d’abord de confirmer la première hypothèse dégagée à la lecture des statistiques de police : l’essentiel de la croissance de la délinquance des mineurs poursuivie par la police et la gendarmerie est constituée par des faits de faible, voire très faible gravité, que le justice traite massivement par les procédures dites alternatives aux poursuites. À elles seules, ces mesures expliquent en effet plus de 80 % de l’augmentation du nombre d’affaires poursuivies par les parquets des mineurs entre 1994 et 2004. Cet examen indique ensuite que la justice est tout sauf immobile et qu’elle ne cesse de se transformer pour tenter de faire face à l’afflux de plus en plus important des dossiers en matière de délinquance des mineurs. Ce qui constitue un deuxième démenti aux propos du ministre.

4 – Face à cette évolution, la justice est-elle laxiste ?

16À côté des mesures alternatives, intéressons-nous maintenant aux modes de poursuites classiques. Deux catégories de magistrats peuvent être saisis par les parquets : les juges d’instruction et les juges des enfants [8]. Mais c’est sur ces derniers que repose l’essentiel des poursuites : entre 1994 et 2004, le nombre de saisines des juges des enfants est ainsi passé d’un peu moins de 40 000 à plus de 55 000, soit une augmentation de près de 40 %. Quelles décisions ces magistrats de l’enfance ont-ils rendu ? Ce point est très important à examiner dans la mesure où les juges des enfants sont clairement « sur la sellette » depuis plusieurs années : lorsque l’on parle de « laxisme » et de réforme de l’ordonnance de 1945, après les mineurs délinquants ce sont eux qui sont visés.

17L’analyse du tableau 3, qui porte sur une période relativement homogène (1998-2004) livre les enseignements suivants :

1. lorsqu’ils reçoivent les mineurs en première comparution, les magistrats de l’enfance examinent le dossier, entendent les parties, commencent leurs investigations et prennent date pour un jugement. Mais ils peuvent aussi ordonner une mesure présentencielle (à mettre en œuvre avant le jugement final). Ces mesures ont beaucoup augmenté au cours des dix dernières années. Cette évolution se caractérise fondamentalement par une forte baisse des décisions de détention provisoire au profit, a contrario, d’une forte hausse des mesures de liberté surveillée, de réparation et de placement. Ceci ne doit pas cependant être interprété automatiquement comme la preuve d’une moindre sévérité de la part des magistrats, d’abord parce que, encore une fois, la hausse du nombre de mineurs qu’ils jugent ne s’accompagne pas nécessairement d’une accentuation de la gravité des actes qu’ils ont commis, d’autre part et surtout parce que, au cours des dix dernières années, l’évolution du droit a mis à disposition des magistrats d’autres mesures comme la réparation pénale et le placement dans des centres éducatifs plus ou moins fermés [9] ;
2. La très forte augmentation du nombre d’abandons des poursuites confirme de nouveau la faible gravité d’une partie de ces infractions nouvellement poursuivies par les parquets (qui sont sous la double pression politique et policière) ;

Tableau 3

Évolution des différentes mesures et sanctions prises par les juges et tribunaux pour enfants au titre de l’enfance délinquante en 1998 et 2004

1998 2004 Évol. en % Effectifs % Effectifs % Total mesures présentencielles 20 195 27 139 + 34,4 Dont détention provisoire 1 845 9,1 938 3,5 - 49,2 Dont contrôle judiciaire 3 146 15,6 3 225 11,9 + 2,5 Dont liberté surveillée, placement, réparation 9 635 47,7 15 358 56,6 + 59,4 Dont enquête sociale, IOE, expertises 5 569 27,6 7 618 28 + 36,8 Décisions écartant la poursuite 5 937 9 615 + 62% Total mesures et sanctions définitives 68 801 76 516 + 11,2 Dont admonestation, remises aux parents 32 134 46,7 31 725 41,5 - 1,3 Dont réparation 2 068 3 3 438 4,5 + 66,2 Dont travail d’intérêt général 2 433 3,5 2 678 3,5 + 10 Dont amendes 5 283 7,7 6 703 8,7 + 26,9 Dont liberté surveillée, placement 4 767 6,95 6 185 8,1 + 29,7 Dont emprisonnement avec sursis 13 008 18,95 16 354 21,4 + 25,7 Dont emprisonnement ferme 7 379 10,7 6 630 8,6 - 10,2 Dispense de peine 1 729 2,5 2 045 2,7 + 18,2 Sanctions éducatives - - 758 1 Source : ministère de la Justice

Évolution des différentes mesures et sanctions prises par les juges et tribunaux pour enfants au titre de l’enfance délinquante en 1998 et 2004

18L’examen des mesures et sanctions définitives confirme t-il l’idée d’une moins grande sévérité des magistrats ? Certes, les peines d’emprisonnement fermes reculent légèrement, mais les mesures moins contraignantes d’admonestations et de remises à parents reculent également. À contrario, les magistrats prononcent de plus en plus des mesures de réparations, des amendes, des libertés surveillées, des peines d’emprisonnement avec sursis et des placements en centres éducatifs plus ou moins fermés. À l’évidence, les juges des enfants tentent d’éviter autant que possible un double excès qu’il savent être tout autant contre-productif : d’un côté un excès de permissivité et d’indulgence qui donnerait au jeune un sentiment d’impunité ou d’absence de cadres dans le monde des adultes, mais d’un autre côté un excès de punitivité et d’intolérance qui conduirait à vouloir se débarrasser de milliers de jeunes en les envoyant faire un séjour en prison, où l’on sait par ailleurs que beaucoup en ressortent plus délinquants qu’ils n’y sont entrés.

19Enfin, il convient de quitter la sphère de compétence des seuls juges des enfants pour regarder l’évolution de la totalité des peines prononcées par la justice à l’encontre des mineurs (que ce soit pour des contraventions, des délits ou des crimes), afin d’en avoir une vision d’ensemble. C’est ce que présente le tableau 4. L’on y constate notamment les grands points suivants :

1. l’emprisonnement demeure la peine qui sanctionne systématiquement les crimes (dans 96 % des cas en 2004) et environ 40 % des délits. Dès lors, si l’on prend en compte l’ensemble des condamnations de mineurs (et non plus simplement les sanctions prononcées par les juges des enfants), on s’aperçoit que la tendance n’est pas à la baisse du poids de la prison dans l’ensemble des peines, elle est au contraire à la hausse continue ;
2. en sens inverse, les mesures éducatives croissent en nombre, mais leur part dans l’ensemble des peines est au contraire en léger recul ;
3. les peines de substitution telles que le travail d’intérêt général ont augmenté mais demeurent dans l’ensemble très peu exploitées par les magistrats (elles représentent moins de 4 % de l’ensemble des condamnations pour délits, l’emprisonnement et les mesures éducatives occupant plus de 90 %). De sorte qu’un hiatus semble se creuser de plus en plus entre les mesures éducatives faiblement contraignantes et le recours à l’emprisonnement, enfermant en quelque sorte les magistrats dans un choix cornélien entre trop ou trop peu de contraintes dans les sanctions qu’ils décident.

Tableau 4

Évolution de l’ensemble des peines prononcées à l’encontre de mineurs en 1994 et 2004

1994 2004 Évol. en % Effectifs % Effectifs % Total condamnations pour crimes 206 100 626 100 + 203,9 Dont viols 136 66 486 77,6 + 11,6 Emprison. ferme ou sursis partiel 134 65 357 57 + 166,4 Emprisonnement sursis total 58 28,2 244 39 + 320,7 Sous-total emprisonnement 192 93,2 601 96 + 213 Mesure éducative 14 6,8 24 3,8 + 71 Autre - - 1 0,2 Total condamnations pour délits 17 136 100 41 141 100 + 140 Emprison. ferme ou sursis partiel 1 736 10,1 4 803 11,6 + 176,6 Emprisonnement sursis total 4 739 27,7 11 916 29 + 151,4 Sous-total emprisonnement 6 475 38,8 16 719 40,6 + 158,2 Amende 707 4,1 1 324 3,2 + 87,3 Travail d’intérêt général 477 2,8 1 527 3,7 + 220,1 Mesure éducative 9 357 54,6 20 700 50,3 + 121,2 Dont admonestation 5 779 33,7 13 620 33,1 + 135,7 Total condamnations pour contraventions de 5ème classe 1 023 100 1 275 100 + 24,6 Amende 208 20,3 271 21,2 + 30,3 Peine de substitution 6 0,6 34 2,7 + 466,7 Mesure éducative 797 77,9 919 72,1 + 15,3 Dispense de peine 12 1,2 51 4 + 325 Source : ministère de la Justice

Évolution de l’ensemble des peines prononcées à l’encontre de mineurs en 1994 et 2004

Conclusion

20Si nous bouclons à présent la boucle, en invitant le lecteur à relire le premier paragraphe de ce texte, que faut-il penser de l’argumentation du ministre de l’intérieur, sinon que la délinquance des mineurs et la justice des mineurs lui sont bien mal connues et que, en période de campagne électorale, il faut décidément renoncer à pouvoir prendre au sérieux les propos des candidats ? Loin de « démissionner » face à des mineurs délinquants qui seraient sur le point de sombrer dans la « barbarie », la justice a suivi de près et a répondu de plus en plus massivement à la forte augmentation du nombre de mineurs poursuivis par la police et la gendarmerie depuis le début des années 1990.

21S’agissant en réalité massivement d’une petite délinquance faite de vols, de bagarres, de vandalisme, de consommation de drogues et d’insultes ou de coups échangées avec les policiers lors des contrôles, elle y est parvenue en inventant de nouveaux modes de poursuite et de nouvelles sanctions. Reste que cette augmentation, qui semble ne pas avoir de limite ni de fin, vient renforcer un encombrement déjà chronique de tribunaux qui ne bénéficient guère des largesses de l’État. De là, en partie, des délais de traitement des affaires qui s’allongent et qui, pour cette raison, mécontentent un peu tout le monde.

22Face à cette évolution continue, outre la volonté de s’interroger sur les causes profondes de l’évolution de la délinquance des mineurs (réflexion qui n’est manifestement plus inscrite dans l’agenda politique), trois issues sont possibles.

23La première est celle que pousse à l’extrême les discours politiques actuels, c’est la voie punitive qui vise à sanctionner toujours plus, toujours plus fort et toujours plus vite (d’aucuns rêvant de « constater le matin et juger l’après-midi »), au mépris de certains principes fondamentaux du droit français – on serait même tenté d’écrire : qui fondent l’État de droit [10]. Une telle dérive des valeurs républicaines et démocratiques sera-t-elle longtemps admise par nos concitoyens ? Pour le moment, le discours de la peur parvient encore à les convaincre, d’autant qu’il ne rencontre pas de réelle opposition dans le débat public.

24La seconde est celle qui consisterait à augmenter massivement les effectifs de l’ensemble des personnels de la justice et du secteur privé qu’elle habilite, afin de traiter mieux et plus vite les nouveaux contentieux qui lui parviennent. Or il est frappant de constater qu’à de rares exceptions près, aucun gouvernement n’a sérieusement envisagé cette solution au cours des quinze dernières années [11]. Au demeurant, l’État a-t-il les moyens de cette course sans fin que constitue le processus de judiciarisation ?

25La troisième serait de réfléchir aux façons de réinventer des modes de règlements infra-judiciaires d’une partie de ces petites transgressions juvéniles et, plus largement, de ces micros conflits de la vie sociale qui trouvaient jadis d’autres modes de résolution et de pacification mais dont les particuliers comme les institutions se déchargent aujourd’hui de plus en plus sur la police, la gendarmerie et la justice, alimentant un véritable cercle vicieux [12]. Une telle disposition d’esprit aurait de surcroît le mérite d’amener à diagnostiquer au plus près les causes de l’aggravation des problèmes de la société française, plutôt que de les fantasmer.

Un droit pénal des mineurs qui ne cesse de s’élargir et de se durcir

26La volonté d’extension du traitement de la délinquance juvénile s’est exprimée tout au long des années 1990 et 2000 par une vague d’incriminations sans précédent. L’on peut parler d’une véritable frénésie législative, qui conduit soit à créer de nouvelles infractions, soit à élargir la définition des infractions, et dans tous les cas à aggraver leur répression.

27Après de longues années de gestation, le nouveau code pénal est entré officiellement en vigueur le 1^er mars 1994. Il crée de nouvelles incriminations visant notamment à pénaliser davantage la petite délinquance (les appels téléphoniques malveillants, la provocation non suivie d’effets) et la délinquance sexuelle (création du délit de harcèlement sexuel). Il durcit par ailleurs la poursuite et la répression d’incriminations préexistantes de trois manières :

1. en alourdissant les peines encourues (notamment en matière de violences sexuelles et d’ »outrages » envers les personnes dépositaires de l’autorité publique) ;
2. en changeant la qualification de certaines infractions (ainsi l’ »outrage envers une personne exerçant une mission de service public » était une contravention de 5ème classe et devient un délit, de même que le délit de trafic de stupéfiant devient un crime) ;
3. en durcissant la qualification de certaines infractions par l’ajout de « circonstances aggravantes ».

Ce dernier processus est sans doute celui qui est le plus influent sur les forces de l’ordre et sur les parquets, conduisant à une augmentation des faits poursuivis et donc à une hausse des statistiques policières et judiciaires, en particulier en matière d’agressions et de vols. Ainsi, l’objectif de lutter contre la délinquance juvénile que l’on sait fréquemment commise en groupe amène la création de la circonstance aggravante d’exercer de la violence ou de voler « en réunion » (que les autres personnes agissent en qualité d’auteurs ou de complices). Sont également renforcées les circonstances aggravantes d’exercer de la violence sur des mineurs de moins de quinze ans, sur des personnes particulièrement vulnérables, sur un ascendant légitime ou naturel et sur un dépositaire de l’autorité publique, et par ailleurs de voler dans les transports collectifs ou encore de voler en commettant en même temps une dégradation.

28Ce mouvement fortement initié par la réforme du code pénal s’est poursuivi sans interruption jusqu’à nos jours, ainsi que le montre le tableau 2, qui dresse une liste non exhaustive de quelques modifications du code pénal concernant les mineurs depuis 1994.

Loi du 21 janvier 1995 Institution d’une peine complémentaire spécifique aux violences survenues lors de manifestations Loi du 3 août 1995 Aggravation de la répression de la destruction/dégradation d’immeubles ou d’objets appartenant au patrimoine national Décret du 6 mai 1996 Création de la contravention d’intrusion dans les établissements scolaires Loi du 13 mai 1996 Création et sanction du délit d’impossibilité de justifier de ses ressources, tout en étant en relation avec des trafiquants ou des usagers de stupéfiants Loi du 22 juillet 1996 Aggravation de la peine prévue pour outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique lorsque l’outrage est commis en réunion Assimilation de l’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer à l’usage d’une arme Élargissement de la définition du délit de coups et blessures volontaires qui peut être constitué même en l’absence totale d’ITT Loi du 17 juin 1998 Aggravation des peines pour les crimes ou délits à caractère sexuel Élargissement de la définition du harcèlement sexuel Création et sanction du délit de bizutage Obligation de dénoncer les mauvais traitements, privations ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans Aggravation des sanctions de certaines infractions commises dans ou autour les établissements scolaires à l’égard des mineurs Loi du 18 déc. 1998 Sanction du non-respect de l’instruction obligatoire Loi du 6 janvier 1999 Instauration d’une peine complémentaire en cas d’actes de cruauté envers les animaux Loi du 18 juin 1999 Aggravation des peines encourues en cas d’infraction sur un agent des transports publics Loi du 4 mars 2002 Incrimination et sanction pénale du recours à la prostitution des mineurs Incrimination et sanction pénale de la détention d’images pornographiques représentant des mineurs Aggravation des sanctions pénales de l’enlèvement international d’enfant Loi du 9 septembre 2002 Introduction de la notion de « discernement » comme fondement de la responsabilité pénale des mineurs Aggravation de la répression des destructions-dégradations Aggravation de la répression de la violence en réunion pour les mineurs Incrimination de l’outrage à enseignants Loi du 18 mars 2003 Renforcement des sanctions applicables en cas de menaces ou d’actes d’intimidation exercés à l’encontre des personnes exerçant une fonction publique et extension du champ d’application de ces sanctions aux menaces proférées à l’encontre des sapeurs-pompiers, des gardiens d’immeubles, des agents des réseaux de transport public de voyageurs et des professionnels de santé en service Aggravation des peines en cas de violences ou de menaces visant les professionnels de santé en service, les gardiens d’immeubles et les familles des personnes dépositaires de l’autorité publique Aggravation des peines sanctionnant les violences commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs Création et sanction pénale du délit d’outrage au drapeau tricolore ou à l’hymne national commis lors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques Décret du 19 fév. 2004 Sanction pénale des manquements à l’obligation d’assiduité scolaire Loi du 9 mars 2004 Élargissement du champ d’application de la circonstance aggravante de bande organisée Loi du 4 avril 2006 Assimile à des conjoints les personnes ayant contracté un PACS en cas de violence Loi sur la prévention de la délinquance (novembre 2006) Accroissement des sanctions des infractions à la législation sur les chiens dangereux Alourdissement des peines en cas de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs Création du délit d’embuscade Création d’une infraction spécifique de détention ou transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs Aggravation des sanctions en cas d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation en entravant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté Circonstance aggravante lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit