Le Gouvernement d’Élisabeth Borne est le quarante-troisième de la Ve République. Entrée en fonction le 16 mai 2022, la Première ministre remit, le 8 janvier 2024, la démission de son gouvernement au Président de la République. Durant cette période s’est observée une forte résurgence de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Durant la XVIe législature, la Première ministre détient le record de l’utilisation de cette disposition avec vingt et une utilisations à l’encontre de deux projets de loi de finances et de trois projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution a été présenté comme l’emblème du parlementarisme rationalisé. Il permet l’adoption d’un texte à l’Assemblée nationale en limitant le débat parlementaire à sa plus stricte expression. Les conditions de mise en œuvre sont relativement souples et le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel est particulièrement restreint. Une fois que le Premier ministre a pris la décision d’utiliser le 49 alinéa 3, l’Assemblée ne se prononce plus sur le texte en discussion, mais sur la stabilité du Gouvernement dans le cas où une motion de censure a été déposée. La décision par laquelle le Premier ministre décide de recourir à l’article 49 alinéa 3 pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale place ainsi les députés devant une double responsabilité : le dépôt d’une motion de censure et le vote de celle-ci. Si les parlementaires ne déposent pas une motion, le texte est alors adopté…