1 – La nomination d’un nouveau Premier ministre australien et l’organisation d’élections législatives anticipées

2 Le 24 juin 2010, Julia Eileen Gillard, membre du parti travailliste australien (ALP) devient la première femme de toute l’histoire politique australienne à être nommée Premier ministre à la tête de l’État. Un geste politique hautement symbolique qui vient clore une longue liste d’évolutions institutionnelles que la doctrine australienne a entendu placer sous le sceau de la libéralité. En effet, rejoignant ainsi, le très faible nombre d’États [1] ayant choisi de porter à ce poste une femme, l’Australie se démarque sur la scène internationale par le choix de ce personnage politique qui en outre, affiche la particularité d’être la première personne portée à ce poste n’étant pas née sur le sol australien [2] et n’étant pas mariée.

3 Avocate de formation, spécialisée dans le droit social, le désormais 27^e Premier ministre australien, Julia Eileen Gillard, s’implique très tôt en parallèle de son activité professionnelle, dans le domaine public, faisant de l’égalité économique et sociale, son combat politique privilégié [3]. De 1995 à 1998, elle sera nommée directrice de cabinet de John Brumby, alors chef de l’opposition au gouvernement libéral de Jeff Kennet dans l’État du Victoria. Elle s’impliquera dès lors activement au sein de ce parti, dans des programmes de discrimination positive visant à atteindre l’objectif spécifique fixé dès 1994 par les autorités étatiques, de présélectionner des femmes à hauteur de 35 % des sièges obtenus, sur l’ensemble des élections nationales à partir de 2002, et qui connaissent notamment, dans les années 2010, un véritable regain d’actualité [4].

4 En 2009, elle devient vice-présidente du Parti travailliste australien, en raison du fort ancrage dans le monde syndical dont elle bénéficie et prend ainsi la tête de la conduite de la politique gouvernementale, au côté de Kevin Rudd, vainqueur politique des élections fédérales de 2007. Ce dernier malmené dans les sondages publics australiens, en raison de l’impopularité de certaines mesures législatives prises en matière écologique industrielle et minière, verra de façon concomitante à l’arrivée de Julia Gillard, sa position fortement fragilisée au sein du Parti travailliste. En effet, après s’être volontairement privé du soutien politique des écologistes en choisissant d’abandonner la législation Carbone [5], l’ancien Premier ministre s’engagea dans une réforme législative controversée visant à taxer à hauteur de 40 % les bénéfices dégagés par les groupes miniers installés sur le territoire australien. Une initiative qui sera très mal accueillie sur le plan politique en général, notamment en raison de la très forte dépendance économique de l’État australien avec l’industrie minière, les différentes forces en présence, craignant la fuite des investisseurs économiques. Un parti pris politique risqué qui fera notamment l’objet en 2009, d’un arrêt de la Haute Cour, Pape v. Commissioner of Taxation [6] visant à évaluer la constitutionnalité de ce genre de mesures gouvernementales. Dans ce contexte politique incertain, Kevin Rudd devra finalement faire face au vote de défiance interne initié au sein de son propre parti politique par Julia Gillard elle-même et il déposera sa démission en date du 24 juin 2010.

5 Nouvellement élue chef du Parti travailliste australien à la suite de Kevin Rudd, Julia Gillard se trouve néanmoins dès son entrée en fonction dans une situation politique délicate puisqu’elle doit reconstruire un parti politique aussi divisé que contesté à l’approche des élections parlementaires fédérales qui doivent normalement intervenir dès le mois de novembre 2010. Dès lors, afin de s’assurer une légitimité politique officielle le plus rapidement possible, le nouveau Premier ministre va notifier dès le 21 août 2010, sa volonté de convoquer des élections parlementaires fédérales anticipées. Un choix politique audacieux étant donné l’impopularité récente du Parti travailliste australien en raison des actions du Gouvernement Rudd, qui fragilisera considérablement la position de ce parti au sein du Parlement fédéral.

6 En effet, au terme de ces élections anticipées, la Coalition libérale nationale portée par Tony Abbott obtient 50,02 % des suffrages exprimés soit un nombre de 72 sièges sur 150 au Parlement tandis que le Parti travailliste australien dirigé par Julia Gillard ne récolte quant à lui, que 49,98 % des suffrages, ce qui lui attribue également 72 sièges au Parlement. Les Indépendants [7] recueilleront pour leur part, quatre sièges, le CLP et les Verts australiens remportant respectivement un siège chacun. À ce stade, l’on se retrouve donc, dans la situation dite en Australie du Hung Parliament, c’est-à-dire un Parlement privé de majorité politique, un fait notable dans l’histoire institutionnelle australienne, car une telle situation ne s’était pas reproduite depuis les années 1940 [8]. Le Premier ministre Julia Gillard et son opposant Tony Abbott, vont se trouver dans l’obligation de reformer une majorité parlementaire en ralliant à leur parti politique respectif, les voix des représentants restants. Ce qui sera chose faite pour Julie Gillard dès le 7 septembre 2010, date de clôture symbolique de la phase des pourparlers politiques, où elle annonça avoir reçu le soutien d’un troisième député indépendant, Rob Oakeshott, après avoir déjà pris acte de l’appui du seul député écologiste restant. Aux termes de ces élections, Julia Gillard remporte donc avec justesse une majorité absolue de 76 sièges face aux 73 sièges détenus par l’opposition [9].

7 À l’issue de ce processus de coalition, Julia Gillard, désormais certaine de sa majorité politique, a pu procéder à l’intronisation des membres de son nouveau gouvernement [10]. Un gouvernement partiellement renouvelé qui s’inscrit tant dans la continuité que dans la rupture via la promotion de changements stratégiques et qui entend prioritairement œuvrer à la réunification et à la consolidation de ses fondations politiques. Par ailleurs, le nouveau Premier ministre en fonction indique sa ferme volonté de préserver la stabilité de l’économie de l’État australien, seul État n’ayant jusqu’alors souffert d’aucune récession économique depuis la crise de 2008 [11], fait politico-économique déterminant de ces élections.

8 L’actualité institutionnelle parlementaire, pour les années 2009 et 2010, se révèle être toute aussi significative que sur le plan politique et semble incontestablement placée sous le signe de l’ouverture sociale et politique, au regard de la démocratisation de l’institution parlementaire vis-à-vis des membres issus de groupes minoritaires ethniques.

2 – L’intégration de minorités ethniques au Parlement Fédéral australien

9 Initiative politique marquante résultant des élections législatives fédérales, pour la première fois de l’histoire parlementaire australienne, un aborigène et un musulman ont fait leur entrée au Parlement fédéral en date du 21 août 2010. Ed Husic d’origine bosniaque, membre du Parti travailliste australien, est ainsi devenu le premier député de confession musulmane à siéger au sein de la Haute assemblée. Ken Wyatt, quant à lui, est devenu le premier sénateur aborigène nommé à ce poste. Âgé de 58 ans, et spécialisé dans les questions ayant trait à la santé publique et à l’éducation, il fut élu sous la bannière du Parti libéral conservateur, pour le siège de la circonscription d’Hasluck. Conscient que cette nomination atteste d’abord de l’évolution des mentalités s’agissant du statut de la communauté aborigène au sein de la nation australienne, il affirma aux suites de son entrée en fonction, sa volonté d’accroître les initiatives législatives dédiées à ces derniers, notamment sur le plan de l’accès aux soins de santé publique. Une nomination qui vient clore une longue liste de revendications tenant à la qualité et à l’effectivité de la représentation politique de la population autochtone sur les terres qu’elles occupent depuis des milliers d’années. En effet, en Australie, « jeune nation » et très vieux continent, la mémoire des « origines », reste un sujet sensible et pour cause, la Constitution qui établit le nouvel État-nation en 1901 adopta la politique de « l’Australie blanche » (White Australia policy), cherchant à s’assurer que seuls les immigrés d’origine « caucasienne » seront admis à participer politiquement à la conduite de l’État. Une décennie après la publication du rapport [12] accablant sur les « générations volées » de Sir Ronald Wilson, ancien juge de la Haute Cour, la Cour suprême de l’État d’Australie du Sud, dans l’affaire Trevorrow [13], devint la première juridiction australienne à reconnaître le caractère illégal de la politique assimilationniste australienne. Si cette politique prend fin dans les années 1970, avec la montée de la politique du « multiculturalisme », la question de la représentation politique des premiers habitants « noirs » du pays n’est pas réglée pour autant. Encore aujourd’hui, au sein de l’échiquier politique, sur l’ensemble des 27 partis politiques nationaux chargés de représenter la rainbow nation australienne, aucun d’eux ne s’est jamais saisi de la représentation des intérêts politiques de la population aborigène. Une situation politique qui témoigne de toute la centralité de la question de l’intégration des minorités ethniques dans une nation qui fut par le passé confrontée à l’expérience violente des politiques ségrégationnistes.

10 Le résultat de ces élections législatives fédérales participe ainsi à rendre sensiblement plus visible la protection politique des droits de cette communauté en même temps qu’il révèle le mouvement de libéralisation progressif mais bien réel des institutions législatives envers les minorités ethniques de la population australienne.

11 Le Parlement n’est toutefois pas l’unique institution à accueillir en son sein, un nouveau visage politique, ou à ressentir sur le plan de sa composition les effets des politiques anti-discriminatoires et des programmes de discrimination positive envers les minorités visibles de la population initiées dans les 1980- 1990 et qui trouvent dans les années 2009-2010, matière à s’intensifier.

12 En effet, en date du 3 février 2009, c’est à une autre catégorie de minorités que la Haute Cour, a pour la première fois ouvert ses portes, confirmant ainsi, l’élan continu de la volonté d’ouverture politique qui semble s’étendre pour les années 2009/2010 à toutes les institutions politiques et juridiques de l’État australien. Un élan qui se veut aussi homogène qu’équilibré en se saisissant des obstacles rencontrés tant pat les minorités ethniques de la population que celles dites « visibles ».

1 – L’ouverture de la Haute Cour aux membres des minorités visibles de la population

13 En date du 3 février 2009, Kevin Rudd, avant sa démission forcée au sein du Parti travailliste, nomma Virginia Bell en tant que Chief justice à la Haute Cour. Là encore, l’État australien se démarque par sa démarche de démocratisation de ses institutions publiques, en nommant au poste de juge à la Haute Cour, la première personnalité politique féminine, clairement affichée dans son homosexualité. Signe incontestable de la libéralisation de cette question sociale et politique sur le plan fédéral, cette nomination se présente également comme le relais symbolique sur le plan institutionnel, du dépôt en date du 18 septembre 2010, d’un projet de loi visant à réviser la loi australienne sur le mariage de 1961, en lui ôtant toute référence discriminatoire fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle des individus. Élaboré sous l’impulsion du Sénat, cet acte, actuellement débattu devant le Parlement Fédéral australien, vise ainsi à permettre le mariage civil entre personne du même sexe. Une avancée législative remarquable sur la scène internationale, s’agissant des droits de cette communauté en considération du fait qu’en date du 7 janvier 2011, seuls dix États dans le monde, auxquels s’ajoutent la ville de Mexico, celle de Washington et cinq États des États-Unis ont choisi de légaliser le mariage entre homosexuels. Actualité intéressante qui trouve une résonance particulière dans le cadre des débats agitant actuellement le droit français, au moment même où une question prioritaire de constitutionnalité se destinant à interroger la constitutionnalité des dispositions du Code civil sur ce point précis, fut déposée devant le Conseil constitutionnel [14]. Ce dernier, laissant le débat législatif ouvert sur cette question, n’exclut pas l’hypothèse de la constitutionnalité d’une telle loi si elle venait à être envisagée par le Parlement, mais note toutefois, dans sa décision n° 2010-92 QPC, qu’il relève de la compétence du seul législateur de se saisir de cette question [15].

14 En Australie, le High Court of Australia Act de 1979 impose que les personnes nommées à un tel poste, aient au préalable été juges d’une Cour territoriale fédérale ou d’État, ou qu’ils aient occupé une fonction juridique pendant au moins 5 ans, soit au sein de la Haute Cour elle-même, soit au sein des Cours suprêmes des territoires ou des États fédérés. Le texte de la Constitution ne prévoit pour sa part, aucune condition particulière permettant l’accès à la Haute Cour, si ce n’est la limite d’âge des candidats fixée à 70 ans. C’est précisément en considération de cette exigence que le gouvernement de Kevin Rudd a nommé Virginia Bell au poste de juge à la Haute Cour, à la suite du départ du Justice Michael Kirby, celui-ci ayant atteint l’âge limite de 70 ans. Une entrée remarquée à la fonction de juge de la Haute Cour, qui selon les propres mots de la presse australienne, fait de Virginia Bell, non seulement l’une des rares femmes à avoir intégré le cercle très fermé des juges de la Haute Cour depuis la création de celle-ci, il y a 105 ans, mais également la première femme homosexuelle à atteindre ce poste, marque incontestable de l’évolution des mentalités australiennes sur cette question de société.

15 Par ailleurs, en avril 1999, Virginia Bell fera partie du premier banc de justice exclusivement composé de femmes juges, destiné à statuer en appel d’un procès criminel, fait unique dans l’histoire judiciaire du monde du Commonwealth, comme le relevait la Women Lawyers Association of New South Wales. Le Justice Michael McHugh, en octobre 2005, alors qu’il quittait sa fonction de juge à la Haute Cour, évoquait à ce propos, l’existence d’une discrimination regrettable envers la gente féminine concernant leur accès à la fonction judiciaire, et prévint ainsi des risques majeurs encourus sur le long terme s’agissant de la légitimité de la justice constitutionnelle elle-même [16]. Un sentiment de plus en plus partagé au sein des autorités publiques australiennes qui, pour les années 2011-2012, annoncent leur volonté d’initier plus de programmes de discriminations positives à destination de la gente féminine dans le but de favoriser leur accès au sein de ce domaine [17]. Geste politique symbolique, cette nomination vient refléter l’évolution des mentalités s’agissant des droits des communautés homosexuelles au sein de l’État australien, et se veut également le relais de l’adoption de plusieurs actes législatifs allant dans ce sens [18].

2 – La volonté de la Haute Cour d’affermir sa maîtrise du droit pénal

16 Diplômée de droit de l’université de Sydney en 1976, Virginia Bell, débute sa carrière dès 1977, en tant que Solicitor du New South Wales avant de connaître une carrière fulgurante en tant qu’avocate pénaliste, puis en tant que juge à la Cour suprême du New South Wales. Ayant très tôt pris faite et cause pour le mouvement Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender people (LGBT), elle participe notamment en 1978, à la première manifestation en défense des droits de ces communautés, qui sera brutalement réprimée par les forces de police australiennes. Sur ce point, elle rejoint son prédécesseur à la Cour, Michael Kirby qui s’est illustré également dans la défense de ce mouvement et confirme ainsi la volonté politique d’une influence sociale progressiste voulue au sein de la Haute Cour. Au-delà de son engagement politique et social sur des questions libérales, Virginia Bell, apporte à l’institution juridique suprême, ses compétences appuyées en matière pénale. En effet, la nomination de Virginia Bell, considérée comme l’une des meilleures avocates pénalistes depuis de nombreuses années, marque également la nécessité pour la Haute Cour d’affermir son action en matière de droit pénal, sa « force de frappe » s’agissant des questions d’ordre criminel. Sa composition s’étant essentiellement spécialisée ces dernières années dans le domaine du droit commercial, la Haute Cour semble en effet faire face à une insuffisance structurelle en ce domaine, tandis que le contentieux d’ordre pénal quant à lui, ne cesse de croître [19]. Le phénomène de multiplication des lois pénales comme celui du durcissement du droit criminel dans son ensemble n’a pas échappé à la doctrine australienne qui salue à cet effet l’initiative de la Haute Cour en reconnaissant la pertinence de son souhait de diversification et de spécialisation dans les différentes branches du droit.

17 L’actualité législative australienne se veut quant à elle, pour les années 2009 et 2010 diriger, pour une large part, vers le domaine des droits des consommateurs, quand elle n’est pas résolument tournée vers l’intégration des minorités ethniques de la population, question sensible de plus en plus présente au sein des débats parlementaires.

1 – L’émergence d’un droit national et uniforme des consommateurs

18 À partir du 1^er janvier 2011, et pour la première fois de son histoire juridique, l’Australie sera dotée d’une législation nationale uniforme relative au droit des consommateurs : l’Australian Consumer Law Act. Ce dispositif est déjà entré partiellement en vigueur le 14 avril 2010, sur quelques portions du territoire australien, amendant de fait le Trade Practices Act de 1974 mais également l’Australian Securities and Investements Commission Act 2001 et le Corporation Act 2001. Seuls actes législatifs permettant en Australie, avant l’entrée en vigueur de cette loi, de garantir la protection élémentaire des droits des consommateurs.

19 L’Australian Consumer Law Act, acte législatif ciblé, établira ainsi à compter du 1^er janvier 2011 au niveau national et fédéral, un premier cadre juridique global concernant la protection des droits des consommateurs. Cette évolution législative notable a pour but de prévoir un ensemble homogène de garanties à destination des citoyens australiens dans leurs transactions commerciales financières et domestiques quotidiennes [20]. L’aspect véritablement novateur de cet acte est qu’il impose de manière inédite, l’obligation générale pour les professionnels du marché économique australien de respecter la loi du « Fair Contract ».

20 L’obligation de contracter selon des termes justes et équitables pour le consommateur induit par ce texte implique principalement la rationalisation des règles de fond régissant les contrats dits « standards » ou « non négociés ». Elle vise notamment à éviter un déséquilibre excessif envers les obligations des parties cocontractantes les plus faibles en venant interdire, sous peine de nullité, l’insertion de clauses abusives au sein des contrats. Par ailleurs, ce dispositif confère des droits spécifiques au consommateur dans ses achats de biens et services ainsi que certaines garanties sur la sécurité des produits et le renouvellement tacite des contrats. Une initiative législative de l’année 2010 jugée plus qu’opportune par la doctrine australienne qui stigmatisait de manière récurrente l’absence en Australie, d’un droit national et homogène susceptible de fournir au consommateur, catégorie de sujets spécifiques, un ensemble de garanties juridiques efficace et perfectionné [21].

21 Par ailleurs, au courant de l’année 2010, la communauté aborigène de l’État australien voit son statut et ses droits significativement renforcés sur le plan législatif, aux suites du vote par les deux chambres du Parlement du Native Title Amendment Bill 2010.

2 – Le renouveau de la question de la consolidation des droits des aborigènes

22 En effet, plus de 18 ans après l’adoption en 1993 du Native Title Act, les instances parlementaires ont cru bon de se ressaisir de cet acte afin d’étendre son contenu et son champ d’action. Aveu silencieux de la faiblesse du dispositif initial pour certains [22], geste juridique visant à perfectionner la protection des droits des aborigènes pour d’autres [23], le Native Title Amendent Bill de 2010 [24] se donne officiellement pour but de préciser et d’améliorer la condition de cette communauté au sein de la rainbow nation australienne et surtout de lui garantir une assise économique et sociale de plus grande qualité [25].

23 Dans son Préambule, le Native Title Act de 1993 poursuivait un but historique précisément circonscrit : « Le peuple australien entend (a) rectifier les conséquences des injustices du passé par l’adoption de mesures spécifiques visant à (…) garantir la protection des droits du peuple aborigène et de la communauté de la Torres Strait Islanders, (b) s’assurer que le peuple aborigène et la communauté de Torres Strait Islanders reçoivent le bénéfice d’une reconnaissance complète de leur statut au sein de l’histoire de la nation australienne… » [26]. Or, force est de constater à l’image de la doctrine australienne et internationale, que les avancées en ce domaine sont restées largement en deçà des implications du Native Title Act notamment en termes d’insertion professionnelle et d’accès aux soins, aux systèmes éducatifs et professionnels de cette communauté. En effet, comme le relève John Anaya, rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme, à l’occasion du lancement d’une version préliminaire de son rapport sur l’Australie [27] : « La structure historique du racisme continue de laisser sa marque et de porter gravement atteinte à la dignité des aborigènes et des autochtones du détroit de Torres ». Une situation inquiétante également décriée par les rapports annuels et nationaux publiés par les Comités australiens de protection de la cause aborigène [28]. Dans le but d’inverser cette tendance, le texte prévoit principalement l’allocation de subventions financières importantes à destination de cette minorité afin d’améliorer leurs conditions de vie en général, notamment sur le plan du logement et de l’accès aux structures médicales et professionnelles. Dans une optique cette fois plus politique, celui-ci vise également l’objectif d’insuffler plus de dynamisme et de visibilité à la culture aborigène afin de faciliter l’intégration de cette population au sein de la nation australienne.

24 À cet effet, un autre grand pas fut fait en Australie, s’agissant de la reconnaissance sur le plan constitutionnel des droits aborigènes après des décennies de lutte en faveur de la constitutionnalisation de leur statut. En effet, en date du 9 novembre 2010, l’Australian Law Council, a annoncé la réforme de la Constitution australienne dans le but d’y inscrire la reconnaissance constitutionnelle des droits des aborigènes. Plus précisément, cette réforme se donne le but de conférer pour la première fois aux aborigènes et à la communauté autochtone de la Torres Strait Island, un véritable statut constitutionnel assorti de droits fondamentaux, notamment le droit à la propriété, consacrant ainsi de manière historique l’existence juridique de cette communauté au sein de cette nation. Dans cette perspective, Julia Gillard a annoncé l’organisation d’un référendum national imminent visant l’introduction dans la Constitution d’un paragraphe spécifique sur la reconnaissance des droits à caractère économiques et sociaux de la communauté aborigène [29].

25 En écho à cette actualité, la Cour fédérale australienne du Queensland a pu dans une décision rendue en date du 2 juillet 2010, reconnaître pour la première fois dans l’histoire juridique australienne, un titre de propriété sur les eaux aux natifs des îles du détroit de Torres Island [30]. Cette évolution jurisprudentielle, décidée sous l’autorité du Justice Finn, représente une grande victoire pour les propriétaires traditionnels des terres situées dans cette région en ce qu’elle reconnaît que les habitants des territoires concernés, peuvent être considérés comme un peuple à part entière, une société partageant les mêmes lois et coutumes traditionnelles en relation avec l’usage de la mer. Selon le raisonnement du Justice Finn, la reconnaissance d’un tel titre impliquerait notamment le droit de puiser dans la mer bordant ce territoire, l’ensemble des ressources maritimes nécessaires à la poursuite des activités commerciales du peuple des Torres Strait Island [31], concédant de fait, un véritable titre de propriété sur les eaux aux aborigènes peuplant cette partie du territoire australien. S’inscrivant ainsi dans la continuité du célèbre arrêt Mabo v. Queensland [32] rendu par la Haute Cour qui quant à lui, visait à reconnaître aux aborigènes, à l’échelle constitutionnelle un titre de propriété sur les terres des îles Murray [33], cette jurisprudence vient corroborer le mouvement général de reconnaissance des droits de propriété des aborigènes qui ayant pris son essor au début des années 1990, trouve un cadre d’application privilégié au courant de l’année 2010.

26 L’actualité constitutionnelle australienne de l’année 2010 se présente quant à elle, clairement axée sur la nécessité de préserver l’intégrité des droits et libertés tant du point de vue substantiel que procédural en se saisissant notamment de la question de la nature des limitations que sont susceptibles de tolérer d’une part, le droit constitutionnel des citoyens au vote politique et d’autre part, le droit des individus à l’équité procédurale.

1 – La réaffirmation par la Haute Cour de la centralité du droit de vote « socle constitutionnel » de la démocratie représentative australienne

27 La Haute Cour australienne, dans un arrêt du 15 décembre 2010, Rowe v. Electoral Commissioner [34], est venue préciser le champ d’action des garanties constitutionnelles régissant le droit de vote des citoyens australiens. Droit politique constitutionnel fondamental en Australie, le droit au vote politique garantit de manière directe les fondations de la démocratie parlementaire représentative adoptée par cette nation en assurant la participation continue des populations des États fédérés au jeu politique fédéral. De cette liaison étroite entre les exigences d’un choix direct du corps électoral et les soubassements même du pouvoir politique, surgit en Australie, une véritable « Convention constitutionnelle » qui scelle l’union de la Fédération australienne dans son ensemble en garantissant de façon continue l’intégrité de la volonté d’association politique [35].

28 Dans le cadre de cet arrêt Rowe, la Haute Cour s’est également intéressée à la question délicate de la constitutionnalité des limitations imposées par le Parlement fédéral australien dans l’exercice de son pouvoir de réglementation des procédures électorales. Liant ainsi, les exigences tenant tant à la régularité formelle du droit au vote politique qu’à son contenu substantiel, les juges de la Haute Cour entendent préciser la nature des limitations que la Constitution tolère à son égard.

29 En amorce de son raisonnement, la Haute Cour rappelle dans un premier temps, le caractère central du droit de vote, dont les fondements résident dans les articles 7 et 24 de la Constitution australienne. Le premier texte exige que l’ensemble des sénateurs soit directement désigné par le peuple des États fédérés et des territoires australiens tandis que le second vient préciser que les membres de la Chambre des représentants sont directement élus par le corps politique précédemment visé. En outre, les articles 10, 31, et 51 de la Constitution, prenant acte du caractère fédéral de l’État australien, concèdent dans un souci d’uniformité de la norme [36], une autonomie législative étendue au Parlement fédéral sur deux points essentiels : les critères susceptibles de conférer la qualité d’électeur aux individus et l’établissement des conditions relatives à l’élection des représentants du peuple australien. Dès 1912, dans un arrêt, Smith v. Oldhan [37], Justice Isaacs relevait déjà, avec une solennité certaine, le caractère essentiel de cette habilitation parlementaire, la qualifiant de « pouvoir fondamental et puissant, détenu sur les élections fédérales par le Parlement » [38]. « Puissant », mais pas absolu, un tel pouvoir ne peut en effet s’envisager que dans un cadre strictement défini. Cette réserve législative n’étant que consentie au Parlement par la Constitution, sous la condition que le sens de ses dispositions ne soit vidé de sa substance [39].

30 Concrètement, les requérants arguaient de l’inconstitutionnalité des articles 20, 24, 28, 41, 42, 43, 44, 45 et 52 de l’Electoral Amendment Act de 2006 qui est venu amender la Loi électorale des pays du Commonwealth de 1918. Ces derniers considéraient que les nouvelles prescriptions contenues dans ces articles déniaient aux citoyens la faculté d’exercer « leur droit de suffrage », à l’occasion des élections des représentants du Parlement fédéral australien et, plus spécifiquement, des élections fédérales du 21 août 2010. Les dispositions attaquées comportaient en effet, des prescriptions visant à empêcher la prise en compte des demandes d’inscriptions et de transferts d’inscriptions sur les listes électorales nationales, des électeurs ayant déposé leur demande à l’issue de la fermeture des bureaux administratifs d’enregistrement des votes [40]. Évoquant au soutien de leur requête, la suppression de la pratique non statutaire, dite du délai de grâce électoral pour l’ensemble des électeurs australiens et pour toutes leurs nouvelles inscriptions [41], les requérants font valoir, une atteinte disproportionnée à l’exercice effectif de leur droit de vote. Dès 1930, l’octroi d’un tel délai, fut traditionnellement admis, en Australie, comme relevant d’une coutume constitutionnelle dont le but était de permettre aux citoyens retardataires, durant une période de sept jours à l’issue de la fermeture des bureaux administratifs d’enregistrement des votes, de régulariser leur statut électoral et d’éviter ainsi leur exclusion des listes de suffrages nationales [42].

31 À titre liminaire la Haute Cour, relève, qu’au sein du système fédéral australien, le droit de vote et le droit à l’inscription sur les listes électorales, exercés en tant que droits constitutionnels individuels, revêtent une importance capitale en ce qu’ils fondent directement la légitimité politique de l’action des pouvoirs publics vis-à-vis des différents États et territoires de la Fédération. La Cour note à ce propos, la dimension proprement historique de ce droit, considéré comme le ciment politique privilégié de l’émergence de l’État australien dans l’ancien contexte colonial britannique [43].

32 Ainsi revêtu d’une forte symbolique nationale, le droit au vote fut en Australie, longtemps chargé d’une connotation politique exclusive de certaines minorités ethniques, sa réglementation reste donc une question particulièrement sensible au sein des différentes strates ethniques de la population. La Loi de la franchise du Commonwealth et la Loi électorale de 1902, premiers textes législatifs australiens s’étant emparés de cette question [44] en témoignent. La Haute Cour rappelle que ces deux actes opéraient aux fins d’identification des bénéficiaires de cette prérogative, la division du corps politique selon des critères purement raciaux [45], déniant ainsi à une communauté entière le droit à la participation et à la liberté de communication politique. À cet effet, sur le contenu plus spécifique du concept constitutionnel de « peuple votant », dans l’affaire du Procureur général du Commonwealth, la Haute Cour avait pu remarquer que son évolution était liée : « à la compréhension commune du temps » [46] et qu’en soit, il contenait des potentialités évidentes d’évolution [47]. Désormais, elle semble profiter de l’occasion de la décision Rowe pour mettre un point d’honneur à définitivement limiter cette ancienne acceptation du concept de peuple votant et verrouille ainsi, les possibilités de retour des menaces ségrégationnistes déjà expérimentées par le passé. Elle rappelle notamment dans cette décision, qu’une interprétation combinée des articles 8 et 51 de la Constitution n’a permis qu’en 1962, l’ouverture de ce droit à la communauté aborigène [48]. Dans cette optique, les juges de la Haute Cour précisent le sens actuel de l’interprétation de ces articles en assurant que si le contenu constitutionnel du concept de « peuple votant » reste ajustable ponctuellement, en aucun cas, celui-ci ne saurait être dans l’avenir, diminué [49]. Par ailleurs, notons que le Chief Justice Gleeson a pu observer dans un célèbre arrêt Roach [50] que le droit au vote puisait son caractère fondateur dans « le lien rationnel qu’il établit avec l’identification de l’appartenance communautaire ou avec la capacité d’exercer un libre choix » [51] et qu’en tant que tel tant d’un point de vue tant collectif que subjectif, il remplissait une fonction politique éminemment sociale voir « socialisante » [52].

33 Dans un second temps, la Haute Cour s’attache également à préciser le cadre général des exigences constitutionnelles relatives au droit électoral, en se saisissant notamment des notions de régularité et d’intégrité inhérentes au droit de vote. Ainsi, comme le rappelle la Haute Cour, la Constitution, dans ses sections n° 24 et n° 27, fait du suffrage universel direct, le socle constitutionnel présidant à l’intégrité de toute élection [53], car lui seul est à même de conférer aux autorités publiques de l’État, le sceau de l’accord de l’ensemble du système politique australien [54].

2 – Le rappel du caractère fondamental du principe de proportionnalité au sein du contentieux constitutionnel australien

34 En conséquence, la Haute Cour indique que celui-ci ne saurait être lésé ni limité sans raison légitime et procède à l’examen de la réglementation litigieuse. Au regard de la Constitution, elle rappelle dans un premier temps que, seules les lois mues par un objectif d’intérêt public peuvent déchoir certains citoyens de leur droit d’inscription des listes électorales et donc in fine, les priver de l’exercice effectif de leur droit de vote [55]. La Haute Cour rappelle également que quel que soit le motif d’intérêt public invoqué par ce type de lois dérogatoires, il se doit d’être adapté et proportionné à l’objectif poursuivi par cette mesure [56]. La Haute Cour indique notamment que le critère de la « nécessité légitime » est depuis longtemps utilisé au sein de la jurisprudence afin d’évaluer, la constitutionnalité d’une mesure législative [57]. En outre, dans un arrêt Permewan wright Consolidated Pty v. Trewhitt [58], le Justice Stephen était venu préciser la marche à suivre quant à l’évaluation de la proportionnalité d’une telle mesure : « Quand les restrictions imposées sont trop sévères, il est important que les juges s’assurent en priorité, qu’il n’existait pas d’autres moyens moins contraignants à disposition, pour atteindre l’objectif fixé » [59]. S’agissant des modalités du contrôle de proportionnalité, la Haute Cour considère donc, dans la continuité de cette jurisprudence, que l’existence de moyens alternatifs moins radicaux à la mesure prise par les autorités publiques s’avère déterminante vis-à-vis de l’évaluation de la validité d’une mesure de nature législative.

35 Abordant cette fois la question plus spécifique de la nature juridique de l’acte d’inscription sur les listes électorales en lui-même, la Haute Cour remarque que la très grande majorité des avis des experts constitutionnels divergent [60]. Certains qualifiant cet acte comme : « une condition préalable à l’exercice du droit de vote » [61] voire même un « préliminaire indispensable à la jouissance du droit constitutionnel au vote » [62]. Le Justice Maitland a pu considérer quant à lui, dans une autre décision relative à ce droit que : « la seule formalité qui donne le droit à une personne de voter est sa qualité d’électeur inscrit » [63]. Ces jurisprudences contrent ainsi les autres prises de positions doctrinales et jurisprudentielles faites en la matière, rabaissant cet acte à une pure formalité administrative.

36 Évaluant l’aspect formel de l’acte d’enregistrement sur les listes nationales d’électeurs, la Haute Cour, en se basant dans la continuité de sa jurisprudence Snowdon v. Dondas, axée sur la centralité du droit de vote au sein des démocraties de type parlementaire, prend dès lors, le parti de privilégier la conception substantielle de la notion de démocratie, en se dégageant plus ou moins de son contenu formel. Elle affirme ainsi sa volonté d’encadrer strictement les possibilités de dérogation à l’un des droits politiques les plus élémentaires du citoyen, et fait écho aux observations du Chief Justice quand il évoquait : « l’importance fondamentale de maintenir à tout prix intact, l’exercice du droit de vote » [64].

37 Dans l’arrêt Snowdon précité, la Haute Cour relevait déjà que : « le droit de vote, attribut essentiel d’un gouvernement représentatif, se trouve au centre de notre concept de participation à la vie politique de la communauté et de la citoyenneté » [65] et, qu’en conséquence : « la privation de tout groupe de citoyens adultes sur une base qui ne constitue pas un motif important de l’exclusion de cette participation ne saurait être considérée comme compatible avec le choix du peuple » [66].

38 Après une étude détaillée menée autour de la proportionnalité des dispositions de l’amendement visé et s’agissant du fait qu’à l’occasion de cet arrêt, la substance même du principe démocratique était en cause, les juges ont logiquement considéré que les dispositions visant à amender la Loi électorale australienne de 1918 étaient inconstitutionnelles en ce qu’elles portaient une trop forte atteinte aux principes énoncés par la Constitution. Le Parlement Fédéral ne pouvait valablement édicter de telles mesures sans faire preuve d’ingérence dans le droit politique des citoyens au vote. Dans des jugements distincts, le juge en chef et les juges Gummow Bell et Crennan ont confirmé le caractère manifestement disproportionné de l’Amendment Act de 2006 en exposant que ces dispositions contrevenaient à l’exigence expresse contenue dans les articles 7 et 24 de la Constitution imposant la sélection directe des membres des deux chambres du Parlement fédéral.

39 Justices Gummow, Bell et Crennan ont ainsi largement avalisé la démarche de leur Chief Justice, tout en y ajoutant l’observation que de telles mesures aboutissent à la disqualification même du droit de vote et s’avèrent profondément incompatibles avec le maintien du système politique du gouvernement représentatif tel que consacré par la Constitution. Par ailleurs, Justice Crennan a également soutenu que le « droit démocratique » au vote était, non seulement, clairement affiché dans le texte constitutionnel, mais qu’en plus, ce dernier ne saurait tolérer ce type d’atteintes de nature formelle, au risque de dénaturer la substance même du principe démocratique.

40 Cette décision rendue à la majorité des membres composant la Haute Cour, réaffirme l’attachement fondamental de la plus Haute juridiction australienne, aux garanties démocratiques visant à assurer la participation du citoyen à la conduite politique de la nation. Elle s’inscrit dans la droite ligne de la célèbre jurisprudence Roach en même temps qu’elle réaffirme l’aspect déterminant du principe de proportionnalité au sein du contentieux constitutionnel australien. Dans ce cadre vivement politisé, la Haute Cour achève cette année 2010, sur un rythme jurisprudentiel visant à préserver une assise voulue toujours plus transparente, fiable, et sincère au cadre politique fédéral.

41 Dans un tel contexte, la tentation pour la Haute Cour d’insister sur les notions d’équité et d’intégrité procédurale était forte. Celle-ci trouva dans un arrêt M61 v. Commonwealth of’Australia [67], l’occasion salutaire de réaffirmer son engagement aux droits de procédure dans leur ensemble.

1 – La reconnaissance du bénéfice du droit au procès équitable et des garanties d’équité procédurale pour tous les immigrants demandeurs d’asile sur le territoire australien

42 À Canberra, en date du 11 novembre 2010, la Haute Cour a en effet, rendu un arrêt qui devrait avoir d’importantes implications sur la législation australienne concernant le système de détention des centres offshore ainsi que sur les conditions de régularité des examens de demandes de visa de protection. D’une manière plus large, celle-ci assure également un rayonnement constitutionnel certain au droit au procès équitable en venant préciser le champ d’action de ses garanties procédurales, en s’emparant de la question de l’étendue de cette prérogative, dans l’hypothèse spécifique où des individus ne possédant pas la qualité de citoyen australien sont en cause.

43 Dans une formation unanime, la Haute Cour est ainsi venue affirmer que c’était une erreur de droit caractérisée pour les autorités publiques chargées de l’examen d’une demande d’évaluation déposée dans le cadre du régime de traitement des immigrés, de ne pas traiter des dispositions du Migration Act 1958 et donc de dénier le bénéfice du droit au procès équitable à des individus sur la seule base de leur qualité de « non-citoyen australien ».

44 Cette espèce concernait deux citoyens tamouls immigrés en Australie, sur l’île Christmas, au courant du mois d’octobre 2010, afin d’échapper aux persécutions dont ils faisaient l’objet au sein de l’État du Sri Lanka et d’obtenir, in fine, l’asile politique australien.

45 Détenus dès leur entrée sur le territoire australien, sur la base de l’article 189 du Migration Act de 1958 [68], ces deux individus déclenchent une procédure visant à l’obtention d’un visa de protection australien. Or en vertu de cette même législation, ils sont également devenus de fait, dès leur entrée en territoire australien, des non-citoyens en situation irrégulière sur le territoire concerné. Ces deux individus se voient dès lors refuser le bénéfice d’une demande de visa de protection par les autorités publiques ainsi que le caractère éminent de leur expulsion du territoire australien. L’agent du ministère de l’Immigration en charge du dossier au moment des faits, leur opposant notamment qu’en vertu des prescriptions énoncées à l’article 46 (a) dudit acte, tout étranger « en situation irrégulière » ne peut valablement recevoir le bénéfice d’un visa de protection dès lors que son entrée en zone s’est effectuée hors du cadre légal présidant à sa réalisation. Notons à ce propos, la grande latitude d’action dont dispose en Australie, les autorités publiques en charge de cette question, qui peuvent soit, si les circonstances le commandent, décider discrétionnairement d’un tel refus, soit renoncer à l’application de cet article 46 (a) et accorder un visa, si elles jugent qu’il est dans l’intérêt public de l’État, d’y procéder. En l’espèce, l’autorité en charge de l’examen de leur dossier n’avait pas, in concreto, jugé nécessaire de souscrire à cette faculté.

46 Par ailleurs, pendant leur détention, les requérants relèvent que les agents du ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté ont procédé à de nouvelles évaluations de leur statut de réfugiés, ce qui eut pour effet de considérablement prolonger les délais de procédure. D’autant plus qu’à l’issue de ce délai, ces derniers ont une nouvelle fois, conclu que l’Australie n’était tenue d’aucune obligation de protection s’agissant des personnes ne possédant pas la citoyenneté nationale.

47 À ce propos, il convient de noter que selon la législation australienne, l’agent du ministère de l’Immigration chargé de ce genre de dossier, n’effectue pas réellement lui-même l’examen de la demande dans son ensemble et n’intervient qu’en amont d’un tel processus. En effet, c’est en réalité, un comité d’experts indépendants [69] qui reçoit cette charge afin qu’il émette un avis sur l’opportunité d’une telle demande avant de faire suivre le dossier au ministre concerné [70].

48 Ici, se trouve sûrement le point central du litige qui nous occupe, qui s’attache d’une part, à questionner non seulement la nature du pouvoir confié à un tel organe mais également le contenu et les limites que celui-ci implique. En effet d’un côté, la défense argue du fait qu’un tel pouvoir ne saurait revêtir une nature proprement exécutive et donc in fine s’assimiler à une compétence régie par les dispositions de l’article 61 du Migration Act de 1958 exigeant le respect des garanties d’équité procédurale dans la conduite de cette procédure d’évaluation. De l’autre, les requérants répliquent qu’un tel raisonnement a pour effet de conférer un : « pouvoir absolu et insusceptible de contrôle légal effectif » [71] violant les principes les plus élémentaires des droits de procédure consacrés par la Constitution.

49 En conséquence, chaque demandeur a fait valoir devant la Haute Cour, qu’il n’avait pu bénéficier d’un droit au procès équitable au cours du processus d’évaluation de leur demande, et que les personnes chargées de l’évaluation et de l’examen de leur cas ont mal fondé en droit leur décision de refus, en ne traitant pas comme liées les dispositions pertinentes du Migration Law Act, et les décisions rendues à ce propos par les tribunaux australiens.

50 En outre, se basant notamment sur les dispositions de la section 36 et 46 du Migration Amendment Act de 2001, les deux individus font valoir dans le cadre de leur recours, que l’État australien est, en tout état de cause, tenu d’une obligation de protection des réfugiés politiques, au regard des implications du droit d’asile et que conformément aux principes énoncés tant par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qu’au sein du Protocole portant statut des réfugiés ratifié le 31 janvier 1967 à New York, les dispositions en cause doivent être regardées comme inconstitutionnelles.

51 Sur le bien fondé de ces allégations, la Haute Cour évoque dans un premier temps, l’importance du contexte historique et colonial présidant à l’élaboration des législations évoquées qu’elle lie à la nécessité d’envisager ces dernières de façon adaptées à l’ère actuelle. Ensuite, elle se concentre plus particulièrement sur l’étendue du pouvoir conféré aux comités d’experts indépendants ainsi que sur les conditions de détention des prévenus.

52 Évaluant les différents intérêts en présence, la Haute Cour relève qu’en vertu de l’article 189 du Migration Act de 1958, la période de détention des requérants, alors supposés en « situation irrégulière » était non seulement légitime afin de déterminer l’opportunité de faire droit à leur demande ou de procéder à leur expulsion, mais qu’elle fut également initiée à l’issue d’un délai raisonnable. Développant plus avant son raisonnement, celle-ci se situant dans un cadre strictement textuel remarque que les dispositions même de l’acte législatif attaqué sont en elles-mêmes contradictoires et sujettes à diverses interprétations. En effet, les prescriptions de l’article 198 (2) du Migration Act prévoient expressément qu’un étranger en situation irrégulière peut effectuer une demande valide d’obtention d’un visa de protection qui peut être accordé, sous la réserve que le demandeur se trouve « en zone de migration ». Pourtant également, par l’effet des dispositions de l’article 46 (a) du même texte, nul individu dont l’entrée se fait par la voie d’un centre offshore, n’est considéré comme bénéficiaire d’une telle procédure et ne peut dès lors valablement y prétendre. À l’issue de ce constat, la Haute Cour met donc en exergue l’aspect flou des dispositions en cause et semble reconnaître la pertinence de l’action des pouvoirs publics dans cette espèce.

53 Dans une optique cette fois contextuelle, la Haute Cour relève que les dispositions de l’acte législatif en cause doivent toutefois être conçues comme un : « ensemble élaboré et interconnecté de dispositions réglementaires, dirigé vers le but de satisfaire les exigences des obligations internationales dont l’Australie a entrepris la ratification » [72]. À cet égard, et comme il le fut déjà envisagé en 2002, dans un arrêt NAGV and NAGW v. ministre de l’Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes [73], la Haute Cour rappelle que les dispositions du Migration Act de 1958 sont envisagées souplement et qu’elles peuvent faire l’objet d’adaptations visant à répondre aux obligations internationales énoncées plus haut.

54 Dans ce cadre, la Haute Cour note que le texte et la structure de la loi, envisagés sur un pied d’égalité, par les juges dans le cadre de leur interprétation, commandent aux autorités publiques australiennes l’octroi d’un visa de protection à un individu qui, pour des motifs politiques, nourrit des craintes légitimes de persécution dans son pays d’origine, sous réserve que de tels motifs soient consignés dans le texte de la Convention relative au statut des réfugiés.

2 – Le rayonnement constitutionnel des garanties du principe d’équité procédurale vis-à-vis des procédures non statutaires d’évaluation

55 À l’issue de ce constat, la Haute Cour poursuit en se concentrant sur la question plus spécifique tenant à la régularité de l’action des comités d’experts indépendants dans cette espèce. Ce faisant, elle indique dans un premier temps que si les examens successifs des demandes d’obtention de visa des requérants ont été exécutés par des comités indépendants d’évaluation qui, prima facie ne semblaient pas liés par les textes ; il est toutefois bien précisé dans les manuels réglementant ces deux procédures, que ces derniers peuvent être « guidés » par les interprétations de la loi et de la jurisprudence australienne sur l’interprétation des « obligations de protection », incombant à l’État australien sur le plan international [74].

56 Dans un second temps la Haute Cour relève avec insistance, que si ces intervenants sont en effet, chargés de l’examen de telles demandes, ils n’ont en aucun cas autorité pour effectivement décider de l’octroi ou non d’un visa de protection, leur fonction n’ayant qu’un but descriptif et non prescriptif [75]. Ces comités ne préjugeant que de l’opportunité d’une telle demande, la décision finale de l’octroi ou du refus effectif d’un tel document, ne relève que de la décision des fonctionnaires du ministère de l’Immigration, seuls agents concrètement investis de la puissance publique. En outre, sur le caractère statutaire ou non d’une telle procédure d’évaluation et des obligations qu’elle sous-tend, la Haute Cour relève que comme énoncé dans le célèbre arrêt Bodrudddaza v. ministre de l’Immigration et des Affaires multiculturelles [76], il fut entendu que l’une des principales caractéristiques du juge était celle : « d’identifier et d’appliquer les limites du pouvoir dévolu aux décideurs administratifs » [77], au même titre que l’article 75 de la Constitution favorise cette fin en instaurant le contrôle de l’erreur de droit ou de compétence. Un contrôle légal indispensable qui instaure : « la certitude constitutionnelle qu’une juridiction institutionnalisée sera toujours en place pour retenir les actions excessives des agents du pouvoir fédéral » [78].

57 Selon un contrôle à triple détente, la Haute Cour s’attache donc à évaluer, la teneur réelle du pouvoir exercé par les comités d’évaluations mais également l’étendue de leur propre légitimité à évaluer de telles demandes ainsi qu’à influer sur le processus général de décision. En premier lieu, celle-ci énonce qu’à l’aune du premier critère de primauté du droit envisagé, tel qu’il fut énoncé par le Justice Dixon dans son arrêt Parti Communiste v. Le Commonwealth [79], les pouvoirs publics se doivent d’agir conformément au principe de légalité [80]. Dans un second temps, la Haute Cour fait référence à la jurisprudence Kirk [81] qui expose que : « priver les juridictions suprêmes d’un État de leur pouvoir de contrôle de l’application régulière par les pouvoirs publics, de leurs prérogatives (…) ne saurait être regardé autrement que comme une création nuisible d’îlots de pouvoirs à l’abri de tout contrôle judiciaire » [82]. Enfin, se basant également sur de nombreuses jurisprudences, la Haute Cour livre son ultime raisonnement en exposant que d’une part, un organe non judiciaire ne saurait être regardé comme apte à prendre seul une décision aussi attentatoire aux droits et libertés des individus, ni même à influer de façon principale sur l’issue du litige. D’autre part, la Haute Cour note que ce même organe judiciaire ne saurait lui-même déterminer les limites de son propre pouvoir comme c’est le cas en l’espèce, de la décision prise par ce comité, de s’estimer libre de ne pas tenir compte des prescriptions du droit au procès équitable ainsi que des garanties procédurales lui étant affiliées [83].

58 Dans une décision unanime, la Haute Cour a donc pu juger que la décision du ministre de l’Immigration ayant décidé de ne pas reconnaître le bénéfice d’une demande d’asile aux requérants, basée sur les seules prescriptions du comité d’experts indépendants, était inconstitutionnelle et que les demandeurs détenaient à l’inverse, et bien qu’en leur qualité de non-citoyen australien, un droit certain au procès équitable et à l’équité procédurale.

59 Dans cette décision, la Haute Cour est donc venue réaffirmer avec force, son engagement envers les droits fondamentaux de procédure dans leur ensemble [84], en considérant qu’il existe bien un : « intérêt public fondamental à respecter les exigences d’équités procédurales » [85], et ce, tant à l’égard des citoyens australiens qu’envers les individus ne possédant pas cette qualité, refusant ainsi la subordination de ce droit à des considérations d’ordre purement territoriales.

60 Les années 2009 et 2010 ont donc été en Australie, définitivement placées sous le signe de l’ouverture institutionnelle et politique. Fait non négligeable, l’ensemble de cette actualité institutionnelle hautement « politisée » a semble-t-il, trouvé un relais uniforme dans la jurisprudence constitutionnelle comme dans les débats législatifs. Ces deux domaines n’ayant pas échappé aux avancées démocratiques impérieuses, que celles-ci aient été décidées sous l’impulsion d’une volonté de clarification des règles du jeu politique et procédural ou sous celle d’une volonté toujours plus accrue d’intégration des minorités de la population australienne.