Rapport d’activité du Conseil européen

1 En mai 2016 le Conseil européen (CE) publia un rapport d’activité couvrant la première partie du mandat de son président Donald Tusk (décembre 2014 à avril 2016). L’intérêt de ce rapport est de montrer le rôle concret que joue de cette institution, qui n’a été que tardivement introduite dans le système de gouvernance de l’Union, et qui ne dispose pas d’un véritable pouvoir décisionnel mais seulement d’orientation générale. Pour s’en tenir à la seule année 2015, le CE s’est réuni huit fois : quatre réunions « régulières » qui portent sur un balayage large des questions en cours, deux réunions « extraordinaires » avec un ordre du jour lié à une situation exceptionnelle demandant une prise de position des chefs d’État et de gouvernement et deux réunions « informelles » pour préparer des réunions régulières. Dans l’ensemble, les principaux points évoqués ont été la crise migratoire, la politique étrangère et de sécurité, la gouvernance économique et la compétitivité, le Royaume-Uni, le terrorisme et l’énergie et le climat.

2 Deux enseignements peuvent être tirés. Premièrement, le contenu des « conclusions » des réunions est de plus en plus large voire hétérogène et en tout cas dépasse les seules « orientations » prévues par le TUE. Cet activisme, déjà observable lors de la crise bancaire et financière, découle sans doute de l’ampleur des crises qui frappent l’UE et qui font nolens volens du CE, la seule institution de l’Union en mesure non seulement de définir et de lancer des orientations politiques propres mais encore de « valider » celles d’autres institutions comme la Commission. En se bornant au seul thème de la crise migratoire, on trouve ainsi dans les « conclusions » des réunions du CE, à la fois des orientations stricto sensu, parfois un peu vagues, comme « développer une approche systémique et géographiquement globale de la migration » (réunion du 23 avril 2015) ou « renforcer le dialogue avec la Turquie » (réunion du 23 septembre 2015), des initiatives politiques comme le « réinstallation dans chaque État membre de 20 000 personnes en provenance d’États membres situés aux frontières de l’UE » ou la « création d’un corps européen de gardes côtes et de gardes-frontières » (réunions des 25 et 26 juin 2015), des rappels à destination des États membres quant à l’exécution du droit de l’UE « mettre pleinement en œuvre la directive ‘Retours’ » (réunions des 25 et 26 juin 2015), des mesures très opérationnelles à destination de l’Union « triplement du budget des opérations ‘Triton’ et ‘Poséidon’ » (23 mars 2015) ou des États membres avec la « créations de hot spots » (25 et 26 juin 2015). Le rapport ne cache pas que plusieurs de ces conclusions souffrent d’un « déficit de mise en œuvre évident » qui touche d’ailleurs plus les décisions à destinations des États eux-mêmes (moins 400 personnes ont été relogées et la mise en œuvre de la directive ‘Retours’ a concerné moins de 700 personnes) que celles à destination des institutions ou organes de l’Union.

3 Deuxièmement, malgré ou à cause de bases juridiques très faibles à cet égard, le CE a cherché à renforcer sa reddevabilité, en particulier face au Parlement européens, ce que les traités ne prévoyaient pas toujours formellement. D’une part, alors que la seule obligation présente dans les traités était, pour le président du CE, de présenter un rapport au Parlement suite à chaque réunion a priori « régulière », un rapport a été présenté quelque soit le type de réunion. Ces présentations en assemblée plénière donnent lieu à des débats. En sens inverse, là où les traités prévoient seulement que président du Parlement puisse être invité et être entendu par le CE, invitation et discours du président ont été systématiques à l’ouverture de chaque réunion du CE.

Règles relatives aux groupes d’expert de la Commission

4 Les quelques 800 groupes d’expert de la Commission sont une réalité administrative européenne qui a souvent été critiquée pour son manque de transparence. La Commission, qui avait cependant adopté des règles à ce sujet en 2005 et les avait révisées en 2010, considérait qu’elle était libre de se faire conseiller par qui elle le souhaitait pour établir ses propositions et qu’elle était tout aussi libre de tenir compte ou non des avis reçus. Et d’autant plus, ajoutait-elle, que ses propositions étaient ensuite publiquement et démocratiquement débattues lors du processus législatif. Cependant, l’enquête d’initiative de la Médiatrice européenne menée en 2015-2016 et les nombreuses propositions qui en découlèrent, ainsi que les suggestions provenant d’autres institutions de l’Union (Parlement européen) et de la société civile, ont amené la Commission à revoir en profondeur l’encadrement, l’organisation et le fonctionnement des groupes en question. En est résulté la décision du 30 mai 2016 relative à « l’établissement de règles horizontales sur la création et le fonctionnement des groupes d’experts de la Commission » (C(2016) 3301 final). Celle-ci cadre tout d’abord avec précision la nature et le rôle des groupes en question qui sont définis comme des « organes consultatifs créés par la Commission dans le but de lui fournir des avis et de l’expertise » en relation avec la préparation de ses propositions législatives, de ses initiatives politiques, de ses actes délégués et (si nécessaire) de ses actes d’exécution (avant l’application des règles de comitologie) de même qu’en relation avec la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union ainsi que la coordination et coopération avec les États membres et les porteurs d’intérêts à cet égard. Ne sont pas considérés comme des groupes d’experts de la Commission (GEC), les comités et les experts indépendants qui assistent la Commission dans l’attribution et la gestion de projets de recherche scientifiques ou technologiques, les comités liés au dialogue social européen, les organes mixtes créés par des accords internationaux et les experts réunis pour des évènements ponctuels (conférences…). Les GEC peuvent être créés par la Commission (groupes d’experts formels) ou par un de ses départements (groupes d’experts informels) selon des procédures détaillées et avec un mandat défini aussi précisément que possible.

5 La classification des membres des groupes a été revue et organisée autour de cinq catégories : (1) individus nommés à titre personnel et devant « travailler de manière indépendante et en fonction de l’intérêt public en jeu », (2) individus nommés en tant que représentants d’intérêts collectifs partagés par plusieurs partenaires, (3) organisations au sens large (entreprises, associations, organisations non gouvernementales, syndicats, universités, centres de recherches, cabinets divers), (4) autorités publiques d’États membres et enfin (5) autres autorités publiques (de l’Union, d’organisation internationales, d’États tiers ou associés). Les représentants d’intérêt et les organisations ne peuvent être nommés que s’ils sont déjà enregistrés sur le registre de la transparence, celui sur lequel les lobbyistes sont encouragés à s’inscrire. Les organisations, autorités publiques d’État membres et autres entités publiques doivent directement nommer leurs représentants dans les groupes concernés. La Commission peut toutefois refuser la nomination de représentants d’organisations qu’elle considérerait « inappropriée ».

6 Nouveauté notable, la sélection des membres de ces groupes doit désormais se faire suite à appel à candidature public sauf pour les représentants d’autorités publiques des États membres et des autres entités publiques. Les appels sont au minimum publiés sur le registre des groupes d’experts, registre parallèle à celui de la transparence. La Commission ne peut procéder autrement qu’en cas de priorité insurmontable ou d’urgence et en publiant ses raisons. La sélection des membres doit se faire en tenant compte du plus haut niveau d’expertise possible, ainsi que des équilibres géographiques entre les savoirs et entre genres. La Commission peut ne plus inviter des membres qui ne répondraient plus à certaines conditions comme le non-respect du secret professionnel (art. 339 TFUE). La question du conflit d’intérêt fait l’objet de longues dispositions, surtout à l’égard des individus nommés à titre personnel et requis de travailler de manière indépendante et en fonction de l’intérêt public en jeu. Ces derniers doivent remplir une déclaration d’intérêt (mise en ligne sur le site du registre des groupes d’expert) qui, en cas de réponse positive à une des questions, entraine une « évaluation de conflit d’intérêt » menée par la Commission. Ils doivent en outre informer la Commission de la survenue de toute circonstance pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt. Tout conflit d’intérêt n’entraine pas forcement la non sélection de la personne mais peut alternativement déboucher sur des restrictions de participation ou le passage dans une autre catégorie.

7 La décision de la Commission contient également des règles en matière de fonctionnement des groupes : présidence, règlement intérieur (standard), minutes, publicité ou non des délibérations, adoption des avis (de préférence par consensus sinon par vote à la majorité simple), création de sous-groupes, experts invités, observateurs, secret professionnel, remboursement de frais, versement de rémunération dans certains cas…

8 La transparence est le dernier élément abordé par la décision. Elle porte sur la publication des groupes d’experts au registre des groupes d’experts (à l’exception des représentants d’autorités publiques des États membres). Les documents liés aux groupes doivent être publiés sur le site lié à ce registre (agendas, minutes, propositions des participants) sauf en cas d’atteinte au secret professionnel ou à la confidentialité des données personnelles. Des règles précisent également les rapports entre ce registre et celui de la transparence.

Better regulation

9 La mise en œuvre de la politique de meilleure règlementation lancée en mai 2015 se poursuit avec l’extension de la mise à la consultation et au commentaire des projets de la Commission. Depuis le 1^er juillet 2016, c’est au tour des projets d’actes délégués et d’actes d’exécution d’être mis en ligne pendant quatre semaines. Etape importante quand on sait l’importance de ces formes de régulation administrative dans le droit produit par l’UE.

10 Dans le même registre, la plateforme Refit est entrée en service en février 2016 (sur le programme Refit, voir cette Chronique n° 157, p. 287). Elle a pour mission de recueillir les propositions émises par toutes les personnes intéressées (des États membres aux particuliers) en vue de réduire les charges administratives, d’évaluer leur pertinence et de transmettre celles retenues à l’attention de la Commission et des autorités concernées des États membres et à communiquer le résultat de l’examen aux auteurs des propositions. Elle sollicite également des propositions en matière de réduction de charge administrative, secteur par secteur, selon un calendrier en ligne.

11 Elle est composés de deux groupes permanents, l’un représentant les États membres (un expert par État) et l’autre représentant les entreprises, les partenaires sociaux, les Ong, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et la société civile (20 membres). Les réunions de chaque groupe, qui doivent être régulières, sont préparées par le secrétariat général de la Commission. Tous les ans les deux groupes sont réunis conjointement sous la présidence du premier vice-président de la Commission ou du président du comité d’examen de la réglementation. Ces groupes sont considérés comme des groupes d’experts de la Commission et à ce titre désignés selon les règles ci-dessus (appel à manifestation d’intérêt pour les membres du deuxième groupe par exemple). Tous les travaux de la plateforme doivent être disponibles en ligne.

Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne

12 Depuis 2006, la Commission a lancé une politique de développement de l’administration en ligne qui a pris la forme de deux plans d’actions (2006-2010 et 2011-2015). S’appuyant sur l’évaluation de ces plans, elle estime que sa politique a eu un impact positif sur le développement de l’administration en ligne, aussi bien au niveau de l’Union qu’à celui des États membres, sur la cohérence des stratégies nationales en la matière, sur l’échange de bonnes pratiques et enfin sur le renforcement de l’interopérabilité entre les États membres. La Commission entend poursuivre et renforcer cette politique en lançant en avril 2016 un troisième plan d’action dont l’intitulé, Accélérer la mutation numérique des administrations publiques (COM(2016) 179 final), est clair. Ce plan d’action s’inscrit dans la dynamique des plans précédents mais prend également en compte deux nouveaux éléments de contexte. Le premier, général, est celui de la Stratégie pour un marché intérieur numérique en Europe (COM(2015) final 192 final) adoptée par la Commission en mai 2015, dont l’objectif principal est de réduire les obstacles entravant la réalisation du marché intérieur numérique. Dans ce cadre, elle assigne spécifiquement aux administrations la tâche de se « moderniser, de réaliser l’interopérabilité transfrontière et de faciliter l’interaction avec les citoyens » grâce au numérique. Le deuxième contexte, spécifique, est la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les stratégies gouvernementales digitales de 2014 dont le but est d’accroitre la disponibilité des services d’administration en ligne, de les rendre moins coûteux, plus rapides et plus orientés à destination des usagers. En fonction de tout cela, le nouveau plan d’action détermine sept principes transversaux dont les États membres et la Commission doivent tenir compte dans l’élaboration de leurs propres stratégies et objectifs en la matière afin que, « d’ici à 2020, l’UE soit dotée d’administrations et d’institutions publiques, ouvertes, efficientes et inclusives qui fournissent à tous les citoyens et entreprises de l’UE des services publics numériques de bout en bout conviviaux, personnalisés et sans frontières ». S’il peut s’appuyer sur un acquis qui présente des éléments prometteurs, ce plan d’action apparait toutefois très ambitieux, le point faible n’étant sans doute pas les aspects techniques mais les différences de réalisation selon les États membres, les administrations et les secteurs.

13 Rapidement présentés, ces sept principes sont les suivants. Les administrations, au premier rang desquelles celles qui fournissent des services devraient être « numériques par défaut » et fournir leurs services par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Les citoyens et les entreprises ne devraient communiquer leurs informations qu’« une fois pour toutes » à une administration donnée. Il reviendrait par la suite aux administrations concernées de prendre les mesures nécessaires pour réutiliser ces données entre elles. Les services publics numériques devraient être « inclusifs », à savoir accessibles à toutes les catégories de population. Ils devraient également être « ouverts et transparents », ce qui signifie quatre choses: le partage des informations et des données afin que les citoyens et les entreprises y aient accès et, le cas échéant, puissent les contrôler et les rectifier; le suivi les procédures administratives par les personnes concernées; le dialogue avec les parties intéressées (entreprises, chercheurs et organismes à but non lucratif) pour concevoir et fournir des services. Les services publics numériques pertinents devraient être « transfrontières par défaut », c’est-à-dire disponibles au-delà des frontières afin de faciliter la mobilité dans le marché unique. Ces services devraient être conçus pour être « interopérables par défaut » et donc fonctionner en continu dans l’ensemble du marché unique, indépendamment des cloisonnements opérationnels, en se fondant sur la libre circulation des données et des services numériques dans l’UE. Enfin, les initiatives ci-dessous doivent répondre aux principes de « fiabilité et sécurité », qui implique non seulement de respecter le droit applicable en matière de protection des données personnelles et de la privacy ainsi que les critères de sécurité IT mais aussi de les intégrer dès la conception des services.

14 Le plan identifie ensuite trois priorités d’action et énumère pour chacune les actions concrètes à mettre en œuvre. La première priorité est d’utiliser les technologies de l’information et de la communication pour « moderniser les administrations publiques », ce qui signifie pour la Commission « garantir des services rapides et de qualité aux citoyens ainsi qu’un environnement propice aux entreprises ». Pour ce faire, la Commission prévoit d’agir sur deux fronts. Techniquement, elle préconise le recours aux « services numériques génériques », à savoir des services partagés et réutilisables, reposant sur des normes et spécifications techniques approuvées, de manière à réduire les coûts de développement, raccourcir les délais de déploiement et accroître l’interopérabilité. En matière d’interopérabilité, le cadre d’interopérabilité européen (EIF), dont la Commission doit fournir une version révisée, garantit une conception commune de l’interopérabilité dans toute l’UE qui peut être très bénéfique aux investissements transfrontières. Substantiellement, la Commission cherche à faciliter les transactions numériques dans le marché intérieur et en particulier la passation électronique des marchés publics au niveau des États et en son sein (avec le déploiement de l’identification électronique et des services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur - système eIDAS -, les registres de marchés, la facturation électronique…). La Commission s’engage également à coordonner les demandes de financement et d’accompagnement des États membres en fonction des instruments UE disponibles : mécanismes pour l’interconnexion en Europe, programme ISA² (cette Chronique, n° 157, p. 293), Horizon 2020, fonds structurels et d’investissement européens (ESIF), programme « justice » et programme d’appui à la réforme structurelle (PARS).

15 La deuxième priorité est de favoriser la mobilité transfrontière grâce à des services publics numériques interopérables. Il s’agit en particulier de faire en sorte que les entreprises puissent exercer leurs activités en ligne au-delà des frontières dans le marché intérieur et appliquer le droit commercial et le droit des sociétés de l’UE. La Commission s’engage à créer un portail numérique unique où les informations, conseils, mécanismes de résolutions des problèmes, points de contact et procédures concernant le marché unique, actuellement dispersées, soient rassemblées ; faire du portail européen e-Justice un guichet unique pour l’information sur les questions judiciaires européennes (avec la mise en ligne d’outils de communication directe entre citoyens et juridictions d’autres États membres, le e-CODEX) et du moteur de recherche de l’identifiant européen de la jurisprudence ECLI…) ; créer et rendre obligatoire une interconnexion de tous les registres du commerce des États membres, continuer à développer l’interconnexion électronique des registres d’insolvabilité ; faciliter l’utilisation de solutions numériques tout au long de la vie de l’entreprise (enregistrement et registres du commerce en ligne…) ; étendre le mécanisme électronique unique à l’enregistrement et au paiement de la TVA ; lancer un projet pilote sur le principe « une fois pour toutes » dans les relations entre les entreprises et les administrations ; établir un guichet unique à des fins de déclaration dans le transport maritime et numériser les documents dans le domaine des transports ; achever la mise en place de l’échange électronique d’informations en matière de sécurité sociale ; poursuivre le développement d’EURES (portail européen sur la mobilité de l’emploi) ; aider les États membres à développer des services de santé en ligne transfrontières.

16 La troisième priorité, qui est de « faciliter l’interaction numérique entre les administrations et les citoyens et entreprises pour des services publics de qualité », présente deux aspects. Un premier aspect est d’associer davantage entreprises, citoyens et chercheurs à la conception et à la fourniture de services publics. Ceci devrait rendre ces derniers moins chers, de meilleure qualité et d’un emploi plus facile. La Commission entend appliquer cet aspect à ses propres sites web. Un deuxième aspect est d’élargir l’accès aux données et services du secteur public en facilitant leur réutilisation par des tiers. La Commission attend deux conséquences de ce mouvement : des possibilités en matière de croissance et des administrations plus transparentes, plus redevables et plus proches. À ce titre, en ce qui concerne l’UE, elle entend par exemple accélérer le déploiement de l’infrastructure d’informations géographiques prévue par la directive INSPIRE de 2007 visant à favoriser l’échange de données dans le domaine de l’environnement au sens large.

17 D’un point de vue de gouvernance, la Commission crée et préside un « comité de pilotage du plan d’action pour l’administration en ligne » composé des représentants des États membres chargés de leur stratégie nationale d’administration en ligne. Ce comité a pour mission d’assurer le pilotage du plan d’action (mais pas de chacune des actions qu’il prévoit), notamment pour évaluer et sélectionner les actions identifiées en cours de plan et pour coordonner la mise en œuvre et le suivi effectifs des mesures qu’il prévoit.

La gouvernance de la protection des données personnelles

18 Le 27 avril 2016 le législateur de l’UE a adopté un « paquet législatif » relatif à la protection des données ainsi qu’à leur libre circulation. Ce paquet, très attendu pour remplacer les règles précédentes en la matière, dont la directive 95/46/CE, se compose de trois textes : un règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), une directive n°2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et une autre directive n° 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Il est complété par un quatrième texte le règlement n°45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, texte plus ancien et dont la réforme tarde.

19 Ces trois textes contiennent chacun des volets importants relatifs aux organes administratifs compétents et aux procédures d’adoption pour mettre en œuvre ou veiller à l’application des nouvelles règles qu’ils prévoient. Leurs systèmes de gouvernance, très enrichis par rapport aux précédents, sont d’une grande complexité.

La gouvernance des douanes

36 Le nouveau code des douanes de l’Union adopté en 2013 est entré en application le 1^er mai 2016. Sa procédure d’adoption a duré environ une dizaine d’années. Il s’agit d’un texte plutôt long (288 articles) mais qui est toutefois plus « lisible » que le code précédent de 1992. Il est accompagné d’un règlement délégué n°2015/2446 du 28 juillet 2015 qui précise et complète les dispositions du code (255 articles et une trentaine d’annexes) ainsi que d’un règlement d’exécution n°2015/2447 du 24 novembre 2015 qui doit permettre une mise en œuvre uniforme du code dans l’Union (339 articles et une trentaine d’annexes). Cette réforme, sectoriellement importante, se trouve au confluent de plusieurs contraintes légales et priorités politiques: tenir compte du traité de Lisbonne et de sa nouvelle répartition de la régulation administrative entre actes délégués et actes d’exécution, tenir compte des nouvelles règles en matière de comitologie, généraliser l’échange de données électroniques (avec les opérateurs et entre les administrations, c’était l’objectif du programme « Douanes sans papier » lancé en 2008), simplifier et uniformiser les procédures de dédouanement (et suppression des procédures nationales), harmoniser les règles relatives aux régimes particuliers (entrepôts douaniers, zones franches, admission temporaire)…

37 L’impact du nouveau code est important en matière d’administration douanière qui repose sur les administrations nationales. De manière générale, les administrations nationales chargées de mettre en œuvre le droit de l’Union bénéficient du principe de l’autonomie institutionnelle et procédurale selon lequel elles restent libres de choisir comment elles s’organisent et comment elles procèdent à cet effet. Ce principe est toutefois relatif dans la mesure où le droit de l’Union peut parfois prévoir des règles relatives à la manière dont cette mise en œuvre doit être réalisée ; règles uniformes donc. Dans le cas présent, l’union douanière étant une compétence exclusive de l’Union, le droit de l’UE définit à lui seul le droit douanier substantiel (aux États membres restent les matières pénales, fiscales et statut des agents). Mais le droit de l’UE s’étend également à la définition de modalités d’action communes des autorités douanières nationales. En d’autres termes, non seulement les douanes nationales doivent appliquer les mêmes règles substantielles (le tarif douanier commun par exemple) mais en outre elles doivent de plus en plus le faire selon les mêmes règles procédurales et ce dans un contexte de gouvernance particulier, puisque à la différence de nombreux autres politiques sectorielles européennes, l’Union n’a pas mis en place d’organisme de coordination au niveau européen (une agence) comme il l’a portant fait dans beaucoup d’autres cas. Le nouveau code parachève cet encadrement procédural européen de deux façons.

38 Tout d’abord, le régime des décisions douanières (comme l’autorisation de placement de marchandise sous un statut douanier déterminé, l’agrément d’un opérateur économique, le renseignement tarifaire contraignant…) est désormais entièrement déterminé par le droit de l’Union : conditions d’acceptation des demandes, validité des décisions, garanties procédurales offertes au demandeur, annulation, révocation, suspension et modification des décisions, droit de recours…. En fin de compte, il ne reste aux autorités nationales qu’un pouvoir décisionnel limité à l’appréciation de la pertinence ou non de l’adoption de telle ou telle décision.

39 Ensuite, les administrations douanières nationales doivent coopérer entre elles pour la mise en œuvre du droit douanier de l’Union. La nécessité de la coopération découle de la nature de l’union douanière européenne (un espace unique d’entrée, de sortie et de circulation des marchandises) qui a entre autres effets que les décisions douanières adoptées par les administrations nationales ont une portée européenne et non pas seulement nationale. Cela signifie par exemple que la délivrance d’un agrément à un opérateur économique (dont l’intérêt est de réduire ses procédures de dédouanement) sera valable pour les opérations douanières que cet opérateur effectue en n’importe quel point de l’Union, et donc auprès de n’importe qu’elle autorité douanière nationale. Cela est (en théorie) possible car les critères d’attribution de l’agrément sont européens et il existe un registre européen des opérateurs économiques agréés. Autre exemple, si le dédouanement centralisé national permet à un opérateur de déposer ses déclarations dans un seul bureau de douane national (par exemple Lyon), dit bureau de domiciliation, alors même que les opérations douanières liées à ces déclarations concernent les marchandises entrant dans les ports de Marseille et du Havre où elles sont traitées par des bureaux dits de présentation, à l’horizon 2020 le dédouanement centralisé communautaire permettra les mêmes opérations du bureau de domiciliation de Lyon pour des marchandises entrant, par exemple, à Anvers et à Naples. Là encore cette facilitée offerte aux opérateurs repose sur des bases de données communes et de denses obligations de circulation d’information entre autorités douanières.

Le renforcement d’Europol

40 À l’échelle d’âge des agences européennes, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), créée en 1995, est assez ancienne [3]. C’est peut-être ce qui en fait une des agences les plus connues. Sa création a répondu à la prise de conscience des effets « facilitateurs » de la libre circulation des personnes dans l’UE (ou plus précisément dans l’espace Schengen), acquise dans les années 1990, également à l’égard de la circulation des phénomènes criminels et du développement d’une « criminalité organisée transfrontalière ». En 20 ans d’existence, les compétences d’Europol ont été étendues et renforcées trois fois (2002, 2009 et 2016) ce qui montre l’importance de la nécessité et de la « demande » de lutte contre la criminalité au niveau européen. Son personnel comprend 940 personnes et son budget 2015 s’élève à 95 millions d’euros. Le règlement n°2016/794 du 11 mai 2016 intervient après deux années de négociations avec le Parlement et le Conseil sur un texte très complexe. La Commission souhaitait procéder à une triple mise en conformité d’Europol. La mise en conformité avec la nouvelle génération de standards en matière de DCP a vraisemblablement été atteinte. La mise en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne (art. 88, TFUE) en renforçant l’efficience, l’efficacité et la redevabilité de l’agence a été atteinte en partie. En revanche, la mise en conformité de sa gouvernance avec les principes énoncés dans l’Approche commune sur les agences décentralisées de l’UE (ACAD) de 2012 (cf. cette « Chronique » RFAP, 2012, n°144, pp. 1157 ss) n’a pas été entièrement réalisée ; le rôle de la Commission à l’égard de l’agence est plus faible que prévu en raison de la forte opposition des colégislateurs et de l’héritage intergouvernemental de l’agence.

La gouvernance du volet sécurité et interopérabilité de la circulation ferroviaire européenne :

60 Règlement n° 2016/796 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AUECF), directive n°2016/798 relative à la sécurité ferroviaire et directive n°2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne.

Gouvernance de la cybersécurité :

61 Directive n°2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union

62 F. L.

Actes délégués

65 La Cour de justice fournit des explications utiles concernant le pouvoir délégué de la Commission  [20]. L’article 290 TFUE prévoit que les actes délégués permettent de compléter ou de modifier l’acte législatif de base. En l’espèce le règlement de base n°1316/2013, relatif au financement des réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie, habilite la Commission à préciser les priorités de financement qu’il prévoit. En conséquence de quoi la Commission a adopté un règlement délégué n°275/2014 qui fait l’objet d’un recours en annulation introduit par le Parlement européen. La Cour de justice considère tout d’abord que l’emploi du terme « préciser » n’introduit pas une catégorie autonome d’acte délégué, au-delà de l’acte qui complète et l’acte qui modifie. Pour la Cour, le fait que l’acte de base contienne tous les éléments d’encadrement du pouvoir délégué conformément au traité, confirme qu’il n’existe pas de « catégorie de pouvoirs délégués autonome, tombant en dehors du champ d’application de l’article 290, paragraphe 1, TFUE, mais un pouvoir délégué au sens de ce dernier article » (point 33). Par conséquent, le terme « préciser » devra être interprété soit dans le sens de « compléter » soit dans le sens de «modifier », termes qui, eux figurent à l’art. 290.1 TFUE. Or, le choix entre complément et modification ne relève pas de la Commission, mais du législateur. « Afin de garantir la transparence du processus législatif, [art. 290.1 TFUE] fait obligation au législateur de déterminer la nature de la délégation qu’il entend conférer à la Commission » (point 46). Or, comme le règlement de base de tranche pas entre les deux, la Cour le fait en interprétant le terme « préciser » après avoir expliqué la différence entre les deux fonctions de l’acte délégué.

66 Dans deux paragraphes assez didactiques, la Cour affirme que « la délégation d’un pouvoir de «compléter» un acte législatif ne vise qu’à autoriser la Commission à concrétiser cet acte. Lorsque celle-ci exerce un tel pouvoir, son mandat est limité au développement en détail, dans le respect de l’intégralité de l’acte législatif arrêté par le législateur, des éléments non essentiels de la réglementation concernée que le législateur n’a pas définis » (point 41). « En revanche, la délégation d’un pouvoir de ‘modifier’ un acte législatif vise à autoriser la Commission à amender ou à abroger des éléments non essentiels édictés dans cet acte par le législateur. Lorsque la Commission exerce un tel pouvoir, elle n’est pas tenue d’agir dans le respect des éléments que le mandat qui lui est accordé vise justement à  ‘modifier’ » (point 42).

67 En l’occurrence, la Cour considère que, comme le règlement législatif ne contient aucune disposition sur les priorités de financement, la délégation a pour objet de permettre de compléter cette lacune. Le règlement délégué est ainsi annulé en ce qu’il modifie l’acte de base, alors que la Commission devait « concrétiser ledit règlement en développant des détails qui n’ont pas été définis par le législateur, tout en restant tenue de respecter les dispositions arrêtées par le même règlement dans son intégralité » (point 50). En décrivant le règlement délégué comme « modifiant » l’annexe I du règlement de base, en portant ajout d’une nouvelle partie, la Commission a méconnu sa compétence (point 60).

68 La Cour précise enfin que le complément devrait être opéré par un acte distinct de l’acte législatif et non par adjonction dans le texte législatif (point 59).

Conclusion des accords internationaux

69 La procédure de conclusion des accords internationaux soulève à nouveau des questions relatives au principe de l’équilibre institutionnel. Dans l’affaire Conseil c/ Commission  [], concernant la signature de l’addendum au mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse, la Cour considère que le seul fait que la Commission dispose d’un pouvoir de représentation extérieure de l’Union, au titre de l’article 17, paragraphe 1, TUE, ne suffit pas pour lui permettre de signer l’addendum sans l’autorisation du Conseil. La Cour rappelle que « l’article 13, paragraphe 2, TUE dispose que chaque institution de l’Union agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, aux conditions et aux fins prévues par ceux-ci. Cette disposition traduit le principe de l’équilibre institutionnel, caractéristique de la structure institutionnelle de l’Union, lequel implique que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres » (point 32). Or, la décision portant signature d’un accord avec un pays tiers, que cet accord soit contraignant ou non, implique d’apprécier les intérêts de l’Union, dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure. « Dès lors, une décision portant signature d’un accord non contraignant, tel que celui en cause en l’espèce, fait partie des actes de définition des politiques de l’Union », qui relève de la compétence du Conseil conformément à l’article 16, paragraphe 1 et 6, TUE (point 40). « En effet, la signature d’un accord non contraignant implique l’appréciation, de la part de l’Union, de la question de savoir si cet accord correspond toujours à son intérêt, tel que défini par le Conseil notamment dans la décision portant ouverture des négociations sur la conclusion de l’accord » (point 42). L’absence d’autorisation du Conseil pour la signature de l’addendum par la Commission constitue ainsi une violation du principe de l’équilibre institutionnel. Le mandat de négociation donné par le Conseil ne suffit pas pour permettre à la Commission de signer l’acte en question, même si son contenu est couvert par ledit mandat. On notera que la Cour se réfère à la fois au principe de l’équilibre institutionnel et au principe d’attribution des compétences. Or, le principe d’attribution des compétences trouve une expression spécifique dans l’article 13, paragraphe 2, TUE, s’appliquant aux rapports horizontaux entre les institutions et qualifié (par la jurisprudence antérieure) de principe de l’équilibre institutionnel.

70 L’affaire Parlement c/ Conseil  [], concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Tanzanie relatif aux conditions de transfert, par une force navale dirigée par l’Union dans le cadre de l’opération militaire « Atalanta », des personnes soupçonnées d’actes de piraterie aux États de la région, a soulevé, outre la question relative au choix de la base juridique, celle du rôle du Parlement européen dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Après avoir confirmé que la base juridique de l’accord se trouvait dans le domaine de la PESC et non dans le cadre de la coopération judiciaire et policière, la Cour a examiné l’argument du Parlement européen relatif à l’application de l’article 218, paragraphe 10, TFUE. Cette disposition prévoit que, lors de la conclusion d’un accord international par l’Union, le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure. En l’occurrence, le Conseil n’avait informé le Parlement que de l’ouverture des négociations et de l’adoption de la décision de conclusion de l’accord et ne l’avait pas tenu informé de l’évolution des négociations. La Cour de justice n’adopte pas l’optique du principe de l’équilibre institutionnel, mais plutôt celle du rôle du Parlement européen et considère que « l’implication du Parlement dans le processus décisionnel est le reflet, au niveau de l’Union, d’un principe démocratique fondamental selon lequel les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée représentative […]. S’agissant de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux, l’exigence d’information prévue à l’article 218, paragraphe 10, TFUE est l’expression de ce principe démocratique sur lequel l’Union se fonde » (point 70). La Cour considère en outre que le respect de l’exigence d’information permet au Parlement d’exercer un contrôle démocratique sur l’action extérieure de l’Union, de vérifier le choix de la base juridique de conclusion, et de contribuer ainsi au respect de la cohérence entre les différents domaines de l’action extérieure. En outre, l’obligation d’information relève du Conseil et non du Haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité, et cette obligation concerne toutes les étapes de la procédure de conclusion d’un accord international. La Cour précise que, si le Parlement ne participe pas à la négociation et conclusion des accords relevant exclusivement de la PESC, et si, par conséquent, l’exigence d’information ne s’étend pas aux étapes relevant d’un processus préparatoire interne au Conseil, ladite exigence d’information couvre l’ouverture des négociations, leur clôture, l’autorisation de signature de l’accord, mais aussi les résultats intermédiaires auxquels les négociations aboutissent. Notamment, cette exigence d’information nécessitait que le Conseil communique au Parlement « le texte du projet d’accord et celui du projet de décision arrêtés par les conseillers pour les relations extérieures du Conseil en charge des négociations, dans la mesure où le texte de ces projets a été communiqué aux autorités tanzaniennes en vue de la conclusion de l’accord » (point 76). En méconnaissant l’obligation d’information le Conseil a violé l’article 218, paragraphe 10, TFUE, le Conseil a porté atteinte aux conditions d’exercice, par le Parlement, de ses fonctions dans le domaine de la PESC, ce qui constitue en conséquence une violation d’une forme substantielle (point 84).

Accès direct au juge de l’Union : le recours en annulation

83 Concernant les conditions de recevabilité du recours en annulation, le Tribunal confirme l’interprétation de l’article 263, alinéa 4, TFUE, selon les arrêts Inuit Tapiriit  [] et T&L Sugars  [] . Dans l’affaire Industrias Químicas del Vallés  [], il est rappelé que les conditions de recevabilité du recours en annulation « doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, sans pour autant aboutir à écarter ces conditions, qui sont expressément prévues par le traité FUE » (point 51). Une des conditions de recevabilité d’un recours en annulation contre un acte réglementaire, lorsque celui-ci ne concerne pas individuellement le requérant ordinaire, est l’absence de mesures d’exécution. Afin de déterminer si l’acte attaqué comporte ou non des mesures d’exécution, le Tribunal s’attache à la position de la personne invoquant le droit de recours. Lorsque l’acte réglementaire attaqué requiert des mesures d’exécution, le recours en annulation introduit par les requérants ordinaires est rejeté, sans même examiner le critère d’affectation directe, en raison de la possibilité de saisine du juge national à l’encontre de telles mesures nationales d’exécution, ce qui est considéré comme une garantie suffisante de protection juridictionnelle, étant donné que le juge national est censé procéder au renvoi préjudiciel en appréciation de validité. Le Tribunal rappelle que « le renvoi en appréciation de validité constitue, au même titre que le recours en annulation, une modalité du contrôle de la légalité des actes de l’Union » (point 54). Afin de pallier les conditions restrictives de recevabilité d’un recours en annulation, les États membres ont l’obligation, conformément à l’article 19, paragraphe 1 alinéa 2, TUE, d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Cette obligation résulte de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au droit à un recours effectif. Par conséquent, le Tribunal rejette l’argument tiré de l’absence de protection juridictionnelle effective en cas d’irrecevabilité du recours en annulation.

Accès indirect au juge de l’Union : le renvoi préjudiciel

84 Le lien entre le mécanisme de renvoi préjudiciel selon l’article 267 TFUE et le principe de protection juridictionnelle effective résulte, d’une part, de l’approche de la Cour de justice qui considère, selon la jurisprudence Inuit Tapiriit (précité), le renvoi préjudiciel comme partie d’un système complet des voies de recours, visant notamment à pallier le difficile accès direct au juge de l’Union, d’autre part de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère la procédure de renvoi préjudiciel comme élément du procès équitable selon l’article 6 de la Convention [33]. La Cour de justice a souligné l’importance de la procédure du renvoi préjudiciel, en la considérant, notamment dans l’avis 2/13 relatif à l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, comme « la clé de voûte du système juridictionnel dans l’Union européenne, laquelle, en instaurant un dialogue de juge à juge entre la Cour et les juridictions des États membres, a pour but d’assurer l’unité d’interprétation du droit de l’Union, permettant ainsi d’assurer sa cohérence, son plein effet et son autonomie ainsi que, en dernière instance, le caractère propre du droit institué par les traités » [34].

85 Le bon fonctionnement du mécanisme de renvoi préjudiciel nécessite tout d’abord le respect de l’obligation de renvoi. Dans l’affaire Association France Nature Environnement  [], concernant la modulation dans le temps des effets de l’annulation d’un arrêt constatant l’incompatibilité du droit national avec le droit de l’Union, la Cour de justice souligne qu’elle seule peut « à titre exceptionnel et pour des considérations impérieuses de sécurité juridique, accorder une suspension provisoire de l’effet d’éviction exercé par une règle du droit de l’Union à l’égard du droit national contraire à celle-ci. En effet, si des juridictions nationales avaient le pouvoir de donner aux dispositions nationales la primauté par rapport au droit de l’Union contraire à celles-ci, serait-ce même à titre provisoire, il serait porté atteinte à l’application uniforme du droit de l’Union » (point 33). La Cour rappelle ainsi l’obligation de renvoi préjudiciel incombant au juge national : «  En particulier, dès lors que l’exercice de cette faculté exceptionnelle est susceptible de porter préjudice au respect du principe de primauté du droit de l’Union, ladite juridiction nationale ne pourrait être dispensée de saisir la Cour à titre préjudiciel que dans la mesure où elle est convaincue que l’exercice de ladite faculté exceptionnelle ne soulève aucun doute raisonnable. Par ailleurs, l’absence d’un tel doute doit être démontrée de manière circonstanciée » (point 52).

86 La question de l’obligation de renvoi préjudiciel se pose en termes particulièrement intéressants dans l’affaire Puligienica Facility Esco SpA (PFE)  [] . Dans le cadre d’un litige concernant l’attribution de marchés publics contestée au regard des directives recours (directives n°89/665/CEE et n°2007/66/CE), le juge italien adresse à la Cour une série de questions concernant tant l’interprétation des règles substantielles que l’interprétation de l’article 267 TFUE. C’est en effet par rapport au mécanisme de renvoi préjudiciel que la question de la protection juridictionnelle se pose indirectement. Plus précisément, la juridiction de renvoi se demande si une chambre d’une juridiction statuant en dernier ressort, lorsqu’elle ne partage pas l’orientation définie par une décision de l’assemblée plénière de cette juridiction, doit renvoyer cette question à ladite assemblée plénière et est ainsi empêchée de s’adresser à titre préjudiciel à la Cour. Suivant les conclusions de l’Avocat général Wathelet [37], qui a proposé une approche fonctionnelle de la notion de juridiction, la Cour admet l’appréhension globale de la juridiction nationale, indépendamment de son organisation interne. Ainsi, « une disposition de droit national ne saurait empêcher une chambre d’une juridiction statuant en dernier ressort, confrontée à une question d’interprétation de la directive 89/665, de s’adresser à titre préjudiciel à la Cour » (point 35). L’Avocat général se réfère dans ses conclusions (point 25) au principe de coopération loyale afin de souligner la nécessité de favoriser l’accès au mécanisme du renvoi préjudiciel : « Nous pouvons considérer qu’en favorisant l’accès indirect à la Cour de justice par le biais du juge national, et en considérant le juge national en tant que destinataire direct de l’obligation ou faculté de renvoi préjudiciel, indépendamment des règles organisationnelles internes, la Cour de justice favorise en même temps la protection juridictionnelle que le renvoi préjudiciel sert ».

87 La question du lien entre le mécanisme de renvoi préjudiciel et le principe de protection juridictionnelle effective se pose sous un angle particulier dans l’affaire Ognyanov  []. La question de protection juridictionnelle n’est pas envisagée à travers le renvoi préjudiciel, mais à son opposé. Plus précisément, alors que le renvoi préjudiciel est considéré comme un moyen de protection juridictionnelle, en l’espèce la question est de savoir si les exigences liées au fonctionnement du mécanisme portent atteinte au standard de protection juridictionnelle, tel que garanti en droit interne. En effet, selon le droit bulgare, dans le cadre d’une procédure pénale, toute indication concernant les faits de l’affaire ou leur qualification juridique constitue automatiquement un motif de dessaisissement du juge. Or, le juge national est obligé de présenter le cadre factuel et juridique du litige dans sa décision de renvoi, qui doit être suffisamment motivée afin de permettre à la Cour de justice de répondre utilement. La question concerne ainsi l’interprétation de l’article 267 TFUE à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, relatif au principe de protection juridictionnelle effective : l’interprétation de ces dispositions s’oppose-t-elle à une règle nationale exprimant également un standard de protection juridictionnelle par la garantie de l’impartialité du juge ?

88 La Cour de justice considère que la règle nationale encourage le juge national à s’abstenir de poser des questions préjudicielles à la Cour pour éviter d’être dessaisi et d’encourir des sanctions disciplinaires, ou l’amène à poser à la Cour des questions irrecevables. Pour la cour, une telle règle « porte atteinte aux prérogatives reconnues aux juridictions nationales par l’article 267 TFUE et, par conséquent, à l’efficacité de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par le mécanisme du renvoi préjudiciel » (point 25). Il est toutefois significatif que la Cour de justice arrive à cette conclusion en interprétant l’article 267 TFUE à la lumière de l’article 47 de la Charte, ce qui écarte une conception de stricte effectivité procédurale, et confirme la contribution du mécanisme de renvoi préjudiciel à l’établissement d’un standard de protection juridictionnelle au niveau de l’Union, ce qui présuppose la recevabilité des questions préjudicielles. La Cour précise en outre que l’exposé du cadre factuel et juridique de la part de la juridiction nationale dans sa demande de décision préjudicielle ne contrevient pas, en soi, au droit fondamental de protection juridictionnelle effective. « Par conséquent, l’obligation de se dessaisir que ladite règle fait peser sur la juridiction de renvoi qui a procédé à un tel exposé dans le cadre d’un renvoi préjudiciel ne saurait être considérée comme contribuant à garantir la protection dudit droit » (point 32).

Protection juridictionnelle accordée par le juge national

89 L’arrêt Finanmadrid  [] pose la question du relevé d’office des moyens issus du droit de l’Union par le juge national. La question préjudicielle concerne la compatibilité avec la directive n°93/13/CEE, relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation, d’une réglementation procédurale nationale qui ne permet pas au juge saisi de l’exécution d’une injonction de payer d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause. La Cour de justice considère que, malgré la reconnaissance dans l’ordre juridique de l’Union des principes d’autonomie procédurale et d’autorité de chose jugée, le droit de l’Union s’oppose à une telle réglementation nationale. En l’espèce, si le juge saisi de l’exécution de l’injonction de payer n’est pas compétent pour apprécier d’office l’existence de telles clauses, le consommateur pourrait se voir confronté à un titre exécutoire sans bénéficier, à aucun moment de la procédure, de la garantie qu’une telle appréciation soit portée. « Or, dans ce contexte, force est de constater qu’un tel régime procédural est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection voulue par la directive 93/13 » (point 46). La protection juridictionnelle par le moyen du relevé d’office est une obligation inhérente à la directive 93/13 et ainsi la Cour de justice considère qu’il n’y a pas besoin de se référer à l’article 47 de la Charte (point 57). Toutefois, l’obligation du relevé d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle selon la directive 93/13 ne conduit pas forcément à l’engagement de la responsabilité de l’État selon la jurisprudence Köbler  []. Dans l’arrêt Tomášová  [] , la Cour considère que, selon les circonstances de l’espèce, la méconnaissance par le juge national de l’obligation d’examen d’office peut ne pas correspondre à une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union de nature à engager la responsabilité de l’État (point 33).

90 L’affaire Toma  [] concerne la dimension du principe de protection juridictionnelle relative au droit d’accès à un tribunal en vue du remboursement des impositions perçues en violation du droit de l’Union. Plus précisément, la question concerne l’interprétation de l’article 47 de la Charte face à une réglementation nationale qui soumet l’accès à la justice des personnes physiques au paiement de droits de timbre et de cautions, alors que cette condition ne couvre pas l’accès à la justice des personnes morales de droit public. La Cour considère que cette réglementation ne place pas les personnes physiques dans une position de désavantage : d’une part, aucun avantage procédural n’est procuré par l’exonération des personnes morales de droit public du droit de timbre, étant donné que « le paiement de ce timbre par de telles personnes est imputé sur le budget national consolidé, lequel finance également les services fournis par les juridictions » (point 50) ; d’autre part, le dépôt d’une caution lors de l’introduction de la demande de suspension d’une procédure d’exécution forcée portant sur des créances fiscales, constitue une garantie pour le créancier contre le risque d’insolvabilité. Or, « les États membres sont tenus, en vertu du droit de l’Union, de rembourser avec intérêts les impositions perçues en violation du droit de l’Union. Ainsi, il ne saurait être admis qu’un État membre, en sa qualité de débiteur dans un litige tel que celui au principal, puisse se prévaloir d’une insuffisance de fonds pour justifier une impossibilité d’exécuter une décision juridictionnelle reconnaissant à un justiciable le droit au remboursement avec intérêts de taxes perçues en violation du droit de l’Union » (point 52). Il est significatif que la Cour aboutit au même résultat en plaçant son raisonnement sous l’angle du principe d’effectivité : l’exonération du droit de timbre et de dépôt de caution ne rend pas impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits que les justiciables tirent de l’ordre juridique de l’Union.

91 Le principe d’effectivité est à la base du raisonnement de la Cour dans un contexte similaire concernant le remboursement d’une imposition perçue en violation du droit de l’Union. Dans l’affaire en question (Câmpean  []), les conditions procédurales nationales qui régissent la répétition de l’indu, et qui prévoient notamment l’échelonnement du paiement des sommes sur une durée de cinq ans, excluant toute procédure d’exécution forcée pendant ce délai, rendent le remboursement excessivement difficile. Si la Cour juge inutile l’invocation de l’article 47 de la Charte, elle considère toutefois que l’État a violé le principe de coopération loyale, selon l’article 4.3 TUE, en adoptant des dispositions « soumettant le remboursement d’une imposition, qui a été déclarée contraire au droit de l’Union par un arrêt de la Cour ou dont l’incompatibilité avec ce droit résulte d’un tel arrêt, à des conditions concernant spécifiquement cette imposition et qui sont moins favorables que celles qui se seraient appliquées, en leur absence, à un tel remboursement » (point 44).

92 E.N.