Français
Malgré l’intervention du législateur en 2016, le cadre juridique de la recherche en parentèle continue d’interroger quant à son éventuelle non conformité aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme quant au droit au respect de la vie privée et à l’interdiction de la discrimination.
- FNAEG
- apparenté
- vie privée
- discrimination
- proportionnalité
English
Genetic data for the benefit of scientific research
Although the French legislator introduced in 2016 some rules for the familial DNA search, it is still doubtful as to wether these rules are sufficiant for the compliance with ECHR requirements regarding privacy and non discrimination.
- family ties
- french national DNA database
- privacy
- discrimiantion
- proportionality
Mots-clés éditeurs : vie privée, FNAEG, discrimination, proportionnalité, apparenté
Date de mise en ligne : 28/10/2022
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