Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé

Les aléas d’un divorce sans for

L’immunité souveraine en matière civile dans le contexte du droit européen des droits de l’homme

La portabilité transfrontalière du statut personnel des réfugiés

Situer les interactions entre le droit international privé et le droit international des réfugiés

Injonctions provisoires et insolvabilité européenne

À propos de l’affaire Mag Import

L’exécution défectueuse du contrat de vente de voyages à forfait en droit international privé

La perte de la nationalité devant la Cour européenne des droits de l’homme

Cour européenne des droits de l’homme – 21 juin 2016, n° 76136/12

Présence de mineurs en centre de rétention : les conditions posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Cour européenne des droits de l’homme, 12 juillet 2016, n° 24587/12

L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers

Cour de justice de l’Union européenne (gr. ch.), 18 octobre 2016, aff. C-135/15

La sanction de la fraude de l’arbitre dans un arbitrage non international

Cour de cassation (Civ. 1^re), 30 juin 2016, n^os 15-13.755, 15-13.904 et 15-14.145

Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu

Cour de cassation (Com.), 24 novembre 2015, n° 14-14.924 - Cour de cassation (Civ. 1^re), 18 janvier 2017, n° 15-26.105

L’ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l’Union européenne

Cour de justice de l’Union européenne, 2 juin 2016, Aff. C-438/14

Les motifs de refus de reconnaissance du règlement Bruxelles 1 ne sont pas opposables à une décision relevant du règlement Insolvabilité

Cour de cassation (Civ. 1^re), 6 juillet 2016, n° 15-14.664

L’action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d’un époux

Cour de justice de l’Union européenne, 13 octobre 2016, aff. C-294/15

Traités nouveaux de la France

Lois, décrets et actes officiels français

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