L’apatridie qui accompagne une décision de retrait de la nationalité n’est pas incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg confirme que le droit à la nationalité demeure en marge du droit européen des droits de l’homme. L’essentiel n’est pas la nationalité de l’individu, mais sa condition. La nationalité n’est qu’un statut qui ne doit pas être déterminant pour la jouissance et l’exercice des droits de l’homme. Ils bénéficient à tous y compris à l’étranger et à l’apatride (1).
Mots clés
- Nationalité
- Perte
- Fraude
- Apatridie
- Convention européenne des droits de l’homme
- Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH)
Mots-clés éditeurs : Perte, Apatridie, Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH), Fraude, Convention européenne des droits de l’homme, Nationalité
Date de mise en ligne : 11/06/2020
https://doi.org/10.3917/rcdip.172.0221
