1 – La loi pénale islamique (provisoire) de 1981

13La « loi relative à la peine islamique », est la première loi pénale avec un visage tout à fait religieux. Applicable pendant une période d’essaie, une commission de la Chambre des députés l’a votée en 1981, laquelle fut appliquée jusqu’en 1990. Cette loi prévoyait 4 catégories de peines : Hodoud (ou Had) [20], Ghessasse [21], Diat [22] et Tazirat [23].

14Par là, le législateur islamique supprima l’ancienne classification des infractions en crime, délit et contravention.

2 – Tazirat

15Votée en 1982, cette loi applicable également pendant une durée de 5 ans, limitait le pouvoir des juges religieux qui, en se fondant sur les règles religieuses exigeaient l’application de celles-ci à leur gré, conformément à l’article quatorze de la « loi relative à la peine islamique ». Cet article prévoyait : « Tazir est une punition dont la religion ne discerne ni le genre, ni la qualité et c’est le juge (HAKEME) qui le désigne comme : l’emprisonnement, l’amende, le fouet, etc. ». Néanmoins, le législateur de l’époque, n’accepta pas cette thèse et vota une loi de 159 articles qui réprima les infractions punissables des peines correctionnelles (Tazirat). En fin de compte, la loi de Tazirat a été modifiée par une nouvelle loi de Tazirat en 1996.

3 – La loi pénale islamique

16Cette loi, votée en 1992 et applicable pour une période d’essaie de 5 ans, confirmait le contenu de l’ancienne loi relative à la peine islamique. Le législateur a essayé de corriger et de combler les lacunes de l’ancienne loi et d’y apporter les changements adéquats. Cette loi est à présent appliquée et le sera pour une période d’essaie de 10 ans allant de 1996 à 2007.

4 – La loi instituant les juridictions générales et révolutionnaires

17Cette loi, votée en 1994, a été l’objet de nombreuses critiques de la part des juristes et des milieux universitaires iraniens. L’institution d’un tribunal à juge unique débattant de toutes les matières juridiques (pénales, civiles, commerciales, etc.) donne à cette loi une vision confuse. Les questions posées à l’égard de cette loi ont été si nombreuses que le pouvoir judiciaire a été obligé d’annoncer son remplacement.

5 – La loi pénale islamique (section Tazirat)

18C’est en vérité, l’ancienne loi de Tazirat avec divers changements. La loi a été définitivement votée en 1996. Cette loi nous parait s’éloigner, plus que les autres, des principes directeurs de la Constitution.

19Outre les lois précitées, il faut ajouter la loi de 1997, amendant les articles 36 et 729 de la loi pénale islamique : la loi sur l’exécution des condamnations pécuniaires de 1997 et la loi relative à la procédure des juridictions générales et révolutionnaires, dans le domaine pénal, votée en 1999.

1 – Droit pénal général

22En ce qui concerne le droit pénal général, les lois votées dans ce domaine [26] sont assez conformes aux principes de la Constitution de 1979. Le premier livre de la loi pénale islamique concernant les généralités définit l’infraction et classifie les peines en 5 catégories : Hodoud, Ghessasse, Diat, Tazirat et des peines dissuasives.

23Les circonstances atténuantes, les causes d’aggravation de la peine, la responsabilité, le sursis et la libération conditionnelle sont les principaux titres du premier livre de ladite loi.

2 – La procédure pénale

24Après la révolution de 1979, la procédure pénale de l’ancien régime a été conservée. Les changements effectués dans ce domaine ne paraissent pas très importants et la tendance était de respecter les textes tels qu’ils étaient, tant qu’ils ne s’opposaient pas aux normes islamiques. Mais après le vote de la loi instituant les juridictions générales et révolutionnaires en 1996, le législateur vota une nouvelle loi de procédure, intitulée : « loi relative à la procédure des juridictions générales et révolutionnaires dans le domaine pénal » ou C.P.P.

252-1. – La loi de procédure manifeste une certaine dérogation à la Constitution. Un exemple tiré de l’article 214 de la procédure montre bien la non conformité de cet article avec le 36^e principe de la Constitution. L’article 214 indique ainsi : « le jugement doit être motivé et justifié et conforme aux lois sur la base desquelles il a été rendu. Le tribunal est tenu de chercher la solution de chaque problème dans les lois écrites, dans le cas où il n’y a pas de lois écrites, il doit rendre sa décision sur la base des sources juridiques islamiques (Feghh) ou des écrits religieux (Fatva). Le tribunal n’a pas le droit, sous prétexte de silence, de lacune, de concision ou de contradiction dans les lois de s’abstenir d’instruire une cause ou d’en rendre le jugement ».

26Cet article qui a sa source dans le 167^e principe de la Constitution traite essentiellement des affaires civiles. Cet article a été inséré dans la loi constitutionnelle par les membres de la première Assemblée constitutionnelle. Seulement, le 36^e principe de la constitution rejette cette vision, car selon celui-ci : « le jugement de condamnation et son exécution sont de la compétence exclusive du tribunal compétent, agissant selon la loi ». Ici, la loi et seule la loi domine le jugement de condamnation, tandis que l’article 214 du C.P.P. décide autrement.

272-2. – La même difficulté apparaît quand on compare l’article 188 du C.P.P. avec le 165^e principe de la constitution qui déclare que : « les procès sont publics et chacun peut y assister sauf, si la publicité des débats va à rencontre de la morale publique ou de l’ordre public, ou encore si, dans un procès privé les parties en litige le demandent. Dans ces cas, les procès ne sont pas publics ».

28L’article 188 du C.P.P. a ajouté un 3^e alinéa en insistant sur un facteur qui ne figure pas dans la Constitution, d’après l’article 188 : « les procès sont public sauf : – 1……, – 2……, 3…… – Dans le cas où le procès perturbe l’ordre public ou « va à l’encontre des sentiments religieux ».

29La Constitution dans son 165^e principe ne fait pas allusion aux sentiments religieux à moins qu’on accepte que la « morale publique » citée dans ce même article signifie également « sentiments religieux, ce qui à notre avis ne correspond absolument pas à la volonté des rédacteurs de la Constitution.

302-3. – Le 35^e principe de la Constitution déclare la présomption d’innocence : « chaque personne est présumée innocente à moins que sa culpabilité ait été prouvée par le tribunal compétent ». Quoique le principe de présomption d’innocence soit expressément prévu par la Constitution, les lois ordinaires n’en ont nullement fait cas. A notre avis, le législateur doit l’insérer dans celles-ci d’une façon claire et expresse.

3 – Droit pénal spécial

31La loi de Tazirat, adoptée en 1996, donne des exemples notoires des violations de la Constitution par une loi ordinaire, dont, nous allons démontrer ci-dessous, les plus manifestes. Avant, il est nécessaire de signaler une fois encore, le rôle efficace du législateur dans le monde, dans la sauvegarde et la protection de la Constitution. Le législateur iranien, quant à lui, notamment en ce qui concerne le droit pénal spécial, a quelquefois oublié les principes fondamentaux de la Constitution. Malheureusement, dans ces cas, certes limités, le Conseil de la Surveillance n’a pas rempli son rôle relatif à la conformité de certaines lois ordinaire à la Constitution.

323-1. – La Constitution dans le 19^e principe du 3^e chapitre intitulé droits du peuple prévoit : « Tous les citoyens iraniens de quelques origines qu’ils soient jouissent de droits égaux. La couleur, la race, la langue, etc. ne peuvent pas être la cause d’avantages particuliers ».

33Mais dans le Code pénal, il existe quelques articles qui n’observent pas ce principe. A titre d’exemple, on peut citer l’article 207 de la loi pénale islamique qui déclare : « L’assassin d’un musulman doit être exécuté (supporter le ghessasse), tandis que la loi passe sous silence le sort des meurtriers des membres d’autres religions. La loi constitutionnelle prévoit que tout le monde jouit des droits égaux tandis que la loi ordinaire de Tazirat est confuse en ce qui concerne les musulmans et les non musulmans ».

343-2. – Le 38^e principe de la Constitution stipule expressément et clairement, l’interdiction de la torture. D’après ce principe : « Toute torture visant à obtenir des aveux ou des renseignements est interdite. Contraindre quelqu’un à témoigner, à avouer ou à prêter serment, est interdit et un tel témoignage, un tel aveu et un tel serment n’ont ni valeur, ni validité. Les contrevenants à ce principe seront poursuivis selon la loi ». Mais, la loi ordinaire s’est éloignée considérablement de ce principe, car, par l’article 578 de la loi Tazirat, les deux termes « coups et sévices corporels » ont remplacé le terme de « torture ».

35Or, le domaine de la torture est beaucoup plus vaste que celui des coups et sévices corporels qui n’implique pas la torture psychologique. C’est, à notre avis, pour cette raison que les rédacteurs de la Constitution ont employé le terme « torture ».

363-3. – Le 39^e principe stipule ainsi : « La diffamation et l’atteinte à la dignité de celui qui a été arrêté, incarcéré, emprisonné ou banni selon la loi sont interdites, sous quelque forme que ce soit. Les contrevenants seront poursuivis et punis ». On voit que la loi constitutionnelle, a clairement interdit toute atteinte aux droits des inculpés ou arrêtés. Malgré cela, la loi pénale islamique ne prévoit pas des sanctions convenables à rencontre des contrevenants [27].

373-4. – Le 25^e principe de la Constitution prévoit que « l’inspection et la non livraison de lettres, l’enregistrement et la divulgation de conversations téléphoniques, la divulgation des transmissions télégraphiques et des télex ; leur censure, leur retenue ou leur arrêt, les écoutes ou tout autre type d’investigation sont interdits sauf sur ordre de la loi ». L’article 582 de la loi pénale islamique (Tazirat) garantit l’exécution du 25^e principe de la Constitution, mais il l’a violé lui-même d’une façon flagrante en passant sous silence l’interdiction de toute sorte de surveillance ou d’espionnage prévue par celle-ci.

38Ledit article a également remplacé les termes de « censure » et de « fouille » par ceux « d’investigation » et de « contrôle », pour détourner les termes de la Constitution. En outre, le législateur n’a pas suivi les directives du 25^e principe de la Constitution qui interdit d’une façon générale toute violation de son contenu, en limitant cette interdiction seulement aux agents administratifs.