Éric Loquin

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La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur

(Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 18-19.241, D. 2020. 2501, note D. Mouralis ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy ; RTD civ. 2020. 845, obs. L. Usunier ; Dalloz actualités, 19 octobre 2020, 1949, obs. J. Jourdan-Marques ; JCP 2020, 311, note M. de Fontmichel ; JDI 2020. 1307, note E. Gaillard)

Dans Revue critique de droit international privé (2021/1 N° 1)

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Dans Revue critique de droit international privé (2021/1 N° 1)

Coauteur(e)s

  • Clotilde Jourdain-Fortier

    Université de Bourgogne

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Article de revue

La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur

(Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 18-19.241, D. 2020. 2501, note D. Mouralis ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy ; RTD civ. 2020. 845, obs. L. Usunier ; Dalloz actualités, 19 octobre 2020, 1949, obs. J. Jourdan-Marques ; JCP 2020, 311, note M. de Fontmichel ; JDI 2020. 1307, note E. Gaillard)

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Jean-François Poudret et Sébastien Besson Droit comparé de l’arbitrage international

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