La loi du 5 juillet 2011 réforme la loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation sous contrainte des malades mentaux. Tout comme la loi de 1990, celle du 5 juillet 2011 rappelle que les soins libres, tant en hospitalisation qu’en ambulatoire, demeurent la règle mais elle introduit une modalité nouvelle de soins sans consentement, les soins ambulatoires sous contrainte faisant l’objet d’un programme de soins. À cette nouvelle modalité de soins ambulatoires contraints, s’ajoutent les soins psychiatriques à la demande d’un tiers (ex-HDT) et les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (ex-HO).
La loi du 5 juillet 2011 a été débattue à la hâte, et votée en procédure d’urgence pour répondre à l’injonction du conseil constitutionnel, qui dans des décisions du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011 relève une double inconstitutionnalité des textes de la loi de 1990 : pour le conseil constitutionnel la loi de 1990 permettait que l’hospitalisation contrainte en HDT et en HO soit maintenue au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge de l’ordre judiciaire, au mépris des exigences de l’article 66 de la constitution. La loi de 1990 comportait aussi une autre inconstitutionnalité dans le fait que rien n’était prévu pour le réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée en cas de divergence entre le psychiatre traitant, estimant que l’hospitalisation n’est plus justifiée, et l’autorité administrative, qui refusait la levée de la mesure. L’inconstitutionnalité de l’HDT avancée par la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 26 novembre 2010 concernait l’HDT et s’est élargie par une nouvelle QPC le 9 juin 2011 relative à l’HO…