1. Prérogative constitutionnelle des parlementaires qui peuvent interroger le gouvernement, soit sous la forme de questions écrites, publiées, avec la réponse du ministre, au Journal officiel, soit de questions orales, avec ou sans débat, ou de « questions au gouvernement », auxquelles une séance, au moins, est réservée chaque semaine (art. 48, al. 6 C.).
2. Question de confiance : sous la IVe République, engagement (explicite ou implicite) de la responsabilité du gouvernement sur l’adoption d’un texte dont le rejet entraînait la démission du ministère. L’article 49, al. 3 C. a inversé la procédure en présumant le soutien majoritaire, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité absolue.
3. Question préalable : motion présentée après la présentation du rapport et avant que ne s’engage la discussion générale d’un texte législatif, dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Son adoption entraîne le rejet du texte (art. 44 du règlement du Sénat). V. Motion de rejet préalable.
4. Question préjudicielle : point litigieux dont la solution commande l’issue d’un procès mais que, à la différence de l’exception, la juridiction saisie au fond ne peut trancher et renvoie à la juridiction compétente.
Contestation de la constitutionnalité d’une disposition législative dont il est « soutenu qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » (art. 61-1 C, LC du 23 juillet 2008). Tout justiciable peut invoquer ce moyen devant une juridiction relevant d…