Disparition, pour l’avenir, d’une norme juridique par suite d’un acte contraire. À l’opposé, l’annulation contentieuse a une portée rétroactive. V. Question prioritaire de constitutionnalité.
V. Engagement international.
Acte politique relatif soit aux relations entre les pouvoirs publics (dissolution de l’Assemblée nationale, recours à l’article 16 C.), soit aux rapports internationaux (protection diplomatique). Survivance de la raison d’État, cette catégorie d’actes résiduels bénéficie de l’immunité juridictionnelle. V. Gouvernement.Autorité administrative (art. 62 C.), mise en œuvre du pouvoir exécutif : le gouvernement ou la suprême Administration (Jean-Jacques Rousseau), et plus particulièrement, d’un point de vue organique, l’ensemble des services relevant du pouvoir hiérarchique d’un ministre : le gouvernement « dispose de l’Administration » (art. 20, al. 2 C.). D’un point de vue fonctionnel, il s’agit de l’activité desdits services ; en un mot, d’une activité publique ou d’intérêt général consistant dans la gestion d’un service public ou le maintien de l’ordre public. V. Collectivités territoriales.
Compétence limitée d’un gouvernement démissionnaire, en attendant qu’il ait été pourvu à son remplacement. Bien qu’il ne dispose plus de ses pouvoirs constitutionnels, et en vertu d’un principe traditionnel en droit public fondé sur la continuité de l’État, ce gouvernement « expédie les affaires courantes ». L’adjectif doit être entendu dans un double sens selon la jurisprudence d…