Publication officielle de la République, qui en résume la vie juridique, depuis 1881. Son insertion détermine l’entrée en vigueur des lois et des actes administratifs (art. 1er du Code civil, ordonnance du 20 février 2004) et donne valeur authentique aux comptes rendus des délibérations des assemblées. Il comprend plusieurs éditions, dématérialisées depuis la LO du 22 décembre 2015 : Lois et décrets ; Débats parlementaires (art. 33 C.) ; Questions écrites et réponses des ministres.
Dans le cadre de la session ordinaire, le nombre en est limité à 120 (art. 28 C.).
Le droit vivant. Solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit (J. Carbonnier). En matière constitutionnelle, l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel, qui « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art. 62 C.), s’attache « non seulement à leur dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même » (CC, 16 janvier 1962). Bien qu’elle ne soit pas, en principe, une source du droit au sens strict, la jurisprudence constitutionnelle s’en rapproche en pratique, dans la mesure où le souci d’en affirmer la cohérence aux yeux des destinataires de ses décisions incite le Conseil à en maintenir la continuité.Prérogative du Speaker de la Chambre des communes, en vertu de laquelle il peut sélectionner les amendements, en écartant certains d’entre eux qui ne sont pas appelés.
Parlement monocaméral de l’État d’Israël…