Limite apportée à l’exigence constitutionnelle de transposition d’une directive européenne par le Conseil constitutionnel (27 juillet 2006). Pour l’essentiel, son respect vise l’indivisibilité et la laïcité de la République.
Protection fonctionnelle et personnelle tendant à assurer le libre exercice du mandat (art. 26 C.) :
1. Quant à son indépendance : le parlementaire bénéficie d’une irresponsabilité absolue et perpétuelle à raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
2. À l’encontre des empêchements qui pourraient atteindre le parlementaire à travers sa personne : il bénéficie à ce titre d’une inviolabilité relative à l’égard des mesures restrictives ou privatives de liberté motivées par des actes étrangers à l’accomplissement du mandat.
Procédure judiciaire de mise en accusation par laquelle la Chambre des Communes renvoyait pour jugement devant les lords ; utilisée à l’encontre des ministres avant que ne s’établisse leur responsabilité devant le Parlement dont elle a servi à affirmer la primauté politique à la fin du xviie siècle.
Transposée dans la Constitution américaine de 1787, où la mise en accusation visant le président et tous les fonctionnaires civils (y compris les juges) est prononcée par la Chambre des représentants qui renvoie pour jugement devant le Sénat. Cette procédure y a conservé un caractère politico-judiciaire équivoque. Le procès intenté à Bill Clinton, à raison de comportements privés, a abouti à son acquittement, en février 1999…