Garantie contre l’arrestation ou l’internement arbitraire établie par l’act d’Habeas corpus de 1679 : toute personne emprisonnée peut faire saisir un juge qui ordonne sa comparution, apprécie la légalité de la détention et ordonne éventuellement sa libération. « Le boulevard des libertés anglaises. »
1. Procédure de substitution par laquelle le Parlement se dessaisit momentanément d’une compétence au bénéfice de l’exécutif. Pour l’exécution de son programme, une loi dite d’habilitation confère au gouvernement la possibilité d’agir par voie d’ordonnances en lieu et place de la loi pendant un certain délai. En outre, une loi dite de ratification doit être déposée. Les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse (art. 38 C., LC du 23 juillet 2008).
2. Exceptionnellement, une habilitation peut être accordée par la Constitution elle-même (art. 47 et 47-1 C. en matière budgétaire et de financement de la Sécurité sociale ; art. 74-1 C. s’agissant de l’actualisation du droit applicable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; art. 92 C., au moment de l’installation des pouvoirs publics) ; ou par le peuple (art. 2 de la loi référendaire du 13 avril 1962 autorisant le chef de l’État à arrêter par voie d’ordonnances toutes mesures relatives à l’application des accords d’Évian concernant l’Algérie).
Dénomination traditionnelle du représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna.
Autorité administrative indépendante créée par la loi du 11 octobre 2013, dont le président est désigné par l…