Délibération d’une assemblée en séance publique. Les débats sont dits « organisés » lorsque la conférence des présidents fixe le temps global attribué aux groupes dans le cadre des séances prévues ; il existe aussi des « débats restreints », où n’interviennent que le gouvernement, la commission et les auteurs d’amendements, et des votes sans débat pour les textes n’appelant pas de discussion.
1. Application de la démocratie, au plan local, consistant dans le transfert de compétences d’ordre administratif du pouvoir central à des collectivités territoriales dont les instances dirigeantes sont élues par les citoyens concernés (décentralisation territoriale).
2. L’autonomie peut se concevoir aussi au profit d’un établissement public, c’est-à-dire d’un service public doté de la personnalité morale (décentralisation fonctionnelle).
3. L’autonomie des collectivités territoriales a pour corollaire le contrôle administratif assumé par le préfet, représentant de l’État, qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois (art. 72 C.).
Sanction attachée à une inéligibilité se révélant postérieurement à la proclamation des résultats et à l’expiration du délai de recours devant le juge électoral, ou en cours de mandat, et aboutissant à la fin prématurée du mandat de l’élu. Elle est constatée par le Conseil constitutionnel, après condamnation définitive, à la requête du garde des Sceaux ou du bureau de l’assemblée concernée (art. LO 136 et 296 du Code électoral)…