1. Opération juridique déclenchant l’intervention d’une instance. Ainsi, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée parlementaire, 60 députés ou 60 sénateurs (art. 61, al. 2 C.). Se dit requête dans le contentieux électoral et référendaire (art. 58, 59 et 60) lorsqu’une élection ou une opération est contestée.
2. Autosaisine : possibilité offerte au juge de se saisir d’office d’un texte. Concernant la fin de l’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à cet examen (art. 16 C., LC du 23 juillet 2008).
3. Lettre de saisine : document adressé au président du Conseil constitutionnel. La procédure contradictoire est observée depuis 1983, dès lors que la saisine parlementaire est publiée au Journal officiel, en même temps que les observations du gouvernement depuis 1994.
4. Saisine blanche : recours qui n’articule, exceptionnellement, aucun grief d’inconstitutionnalité.
5. Saisine facultative et saisine obligatoire : les traités en instance de ratification et les textes de loi en instance de promulgation (art. 54 et 61, al. 2 C.) sont susceptibles d’être déférés au juge constitutionnel par les autorités visées à l’article 61, alinéa 2. Depuis la révision de 1974, la saisine parlementaire est regardée comme un élément du statut de l’opposition.
La loi organique est obligatoirement déférée au Conseil par le Premier ministre (art…