Monsieur le Doyen,
Mesdames, Messieurs,
Permettez-moi tout d’abord de remercier MM. Alexandre Portron et Alexandre Zollinger de m’avoir invité à votre colloque. Il est l’occasion pour le membre du Groupe des Anciens Députés (GAD) que je suis aujourd’hui, de vous relater mon expérience de rapporteur du projet de loi sur le Code de la propriété intellectuelle (Loi du 1er juillet 1992) à l’époque où j’étais membre de la commission supérieure de codification et Président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale.
Le sujet devenait urgent au regard de deux préoccupations, l’une récurrente : la prolifération des textes, règlements, décrets, lois, directives européennes… ; l’autre d’actualité : le droit de la propriété intellectuelle devenait de plus en plus sensible aux développements des techniques et de l’économie.1/ La promulgation de textes, édits, ordonnances, règles, tables, inventions, a toujours été une préoccupation humaine. Depuis le code Hammourabi à Babylone, aux Édits et Ordonnances des Rois de France (1573), sous Henri III, aux premières législations sur la propriété intellectuelle au Royaume-Uni avec la consécration du copyright, au monopole d’exploitation qui était plus une autorisation de publier qu’un droit de propriété sous Louis XVI.
La révolution de 1789 abolissant les privilèges, cherchera à protéger les auteurs. Par des lois des 16 et 24 août 1790, Portalis déclarait : « Qu’entre la loi et le peuple, pour qui elle est faite, il faut un moyen de communication car il est nécessaire que le peuple sache ou puisse savoir que la loi exist…