Notes

• [2]
  Une exception : l’astreinte est réglée par une loi Benelux uniforme. En Belgique, cette loi uniforme est intégrée dans le Code judiciaire (art. 1385bis à 1385nonies). Aux Pays-Bas, également, la loi uniforme est intégrée dans le Code de procédure civile (art. 611a à 611i Wetboek van burgerlijke rechtsvordering).
• [3]
  À strictement parler, cette substitution s’est faite par la Convention Benelux en matière de marques de produits, entrée en vigueur le 1^er juillet 1969. Cette convention peut être trouvée sur le site web de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle : www.boip.int/fr/document/i-convention-benelux-en-matiere-marques-produits. La Convention Benelux était accompagnée d’une « loi uniforme Benelux ».
• [4]
  Exposé des motifs du projet de loi portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code et du projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins, Doc., Chambre des représentants, 2013-14, n° 3391/001 et 3392/001, p. 3 à 5.
• [5]
  B. Vanbrabant, « La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions ; les moyens suivront (peut-être) » in Le Code de droit économique – principales innovations, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 159.
• [6]
  À strictement parler, le Code de commerce napoléonien a été remplacé en 1831 par le Code de commerce du Royaume des Belgiques (voy. J. Van de Voorde, « ’Zijn de Belgen Napoleons trouwste onderdanen ?’ Een onderzoek naar de mogelijke opheffing van de Code Napoléon in België en zijn vervanging door het Burgerlijk Wetboek van het Verenigd Koninkrijk der Nederlanden », Pro Memorie, 2017, p. 232 à 265 ; J. Van de Voorde, « Le Code Napoléon est-il encore en vigueur en Belgique ? », J.T., 2018, p. 279 et 280 ; l’analyse de ces articles porte sur le Code civil, mais vaut également pour les autres codes napoléoniens, sauf le Code pénal). La pratique belge a cependant toujours continué à appliquer les codes napoléoniens.
• [7]
  J. Gilissen, « Codifications et projets de codification en Belgique au 19^ème siècle (1804- 1914) », Revue belge d’histoire contemporaine, 1983, p. 204, p. 247 à 250.
• [8]
  D. Heirbaut et M. Van Der Haegen, « De sprong van Geens : het grootste codificatie-plan uit de Belgische geschiedenis in context », R.W., 2017-18, p. 1404.
• [9]
  Ibidem.
• [10]
  A. Puttemans, « Le champ de la commercialité. Réflexions en vue de l’élaboration d’un Code du commerce et de la consommation » in J.-P. Buyle, W. Derijcke, J. Embrechts et E. Verougstraete (dir.), Bicentenaire du Code de commerce, Bruxelles, Larcier, 2007, p. 15, n° 10.
• [11]
  Remplacé à son tour par le Code des sociétés et des associations de 2019.
• [12]
  A. Benoît-Moury, « La naissance d’un code des sociétés en droit belge » in Le nouveau code des sociétés, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 42, n° 25.
• [13]
  P. ex. J. Limpens, « De l’unification du droit civil et du droit commercial », J.T., 1953, p. 353 à 359 ; Redactieraad van het Tijdschrift voor Privaatrecht, « Herziening van het Belgisch Burgerlijk Wetboek », T.P.R., 1966, p. 537 à 539, n° 22 à 27.
• [14]
  P. ex. W. Van Gerven, Leerboek handels- en economisch recht, Anvers, Standaard Wetenschappelijke Uitgeverij, 1978, p. 7 à 9.
• [15]
  A. Puttemans, « Le champ de la commercialité. Réflexions en vue de l’élaboration d’un Code du commerce et de la consommation » in J.-P. Buyle, W. Derijcke, J. Embrechts et E. Verougstraete (dir.), Bicentenaire du Code de commerce, Bruxelles, Larcier, 2007, p. 19, n° 14.
• [16]
  SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, Projet de Code de droit économique. Ontwerp van Wetboek van Economisch Recht, Bruxelles, 2009, 497 p.
• [17]
  Projet de loi introduisant le Code de droit économique, Doc., Chambre des représentants, 2012-13, n° 53-2543/001.
• [18]
  Loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique, M.B., 29 mars 2013, p. 19975.
• [19]
  Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, M.B., 27 avril 2018, p. 36878.
• [20]
  Art. 259 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, M.B., 27 avril 2018, p. 36878.
• [21]
  Comp. B. Vanbrabant, « La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions ; les moyens suivront (peut-être) » in Le Code de droit économique – principales innovations, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 161 ; E. Terryn, « Codificatie in het economisch recht » in B. Tilleman et E. Terryn (dir.), Handels- en economisch recht, I, Ondernemingsrecht, vol. A, in Beginselen van Belgisch privaatrecht, Malines, Kluwer, 2011, p. 59, n° 47.
• [22]
  B. Vanbrabant, « La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions ; les moyens suivront (peut-être) » in Le Code de droit économique – principales innovations, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 161 à 162, qui espère d’ailleurs que le droit belge imitera, sur ce point, l’exemple français. Certains codes wallons ont bien une partie réglementaire (p. ex. le Code du Développement territorial).
• [23]
  Art. 6, § 1^er, VI, cinquième alinéa, 7° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, M.B., 15 août 1980, p. 9434.
• [24]
  P. ex. les considérations du Traité de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, fait le 9 septembre 1886 (ratifié par la loi du 26 septembre 1974 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention instituant l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967 ; 2. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 ; 3. Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 ; 4. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 ; 5. Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l’arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 ; 6. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Stock holm le 14 juillet 1967, M.B., 29 janvier 1975, p. 869) ; cons. 2, 3 et 62 avant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, J.O.U.E., L 130, 17 mai 2019.
• [25]
  I. Verougstraete, « Een wetboek van economisch recht », S.E.W., 2013, p. 410.
• [26]
  L. Verjus, « De l’évaluation du droit économique à sa codification » in Actes du Colloque « Codification de la législation économique ». Handelingen van het Colloquium « Codificatie van de economische wetgeving », Bruxelles, S.P.F. Économie, 2009, p. 8.
• [27]
  L. Verjus, op. cit., p. 9.
• [28]
  SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, Projet de Code de Droit Economique. Ontwerp van Wetboek van Economisch Recht, Bruxelles, 2009, p. 15.
• [29]
  SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, Projet de Code de Droit Economique. Ontwerp van Wetboek van Economisch Recht, Bruxelles, 2009, p. 58. Voy. la p. 110 pour les dispositions proposées.
• [30]
  Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code, M.B., 12 juin 2014, p. 44352 ; loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins, M.B., 12 juin 2014, p. 44348. Le fait qu’il y a deux lois est dû à des spécificités constitutionnelles sur les compétences législatives du Sénat. En principe, le Sénat ne dispose que d’un droit d’évocation (procédure bicamérale optionnelle) ; dans certains cas rares, il doit voter le projet ou la proposition de loi (procédure bicamérale obligatoire).
• [31]
  Exposé des motifs du projet de loi portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code et du projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins, Doc., Chambre des représentants, 2013-14, n° 3391/001 et 3392/001, p. 5.
• [32]
  Pour un aperçu des exceptions à la codification à droit constant, voy. B. Vanbrabant, « L’ancrage de la propriété intellectuelle dans le droit économique : codification et régulation du marché (livre XI) », J.T., 2014, p. 739 à 745.
• [33]
  Loi du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée, M.B., 20 mai 2019, p. 48100.
• [34]
  Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires, M.B., 14 août 2018, p. 64584.
• [35]
  Exposé des motifs du projet de loi portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code et du projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins, Doc., Chambre des représentants, 2013-14, n° 3391/001 et 3392/001, p. 10.
• [36]
  B. Vanbrabant, « L’ancrage de la propriété intellectuelle dans le droit économique : codification et régulation du marché (livre XI) », J.T., 2014, p. 738.
• [37]
  SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, Projet de Code de Droit Economique. Ontwerp van Wetboek van Economisch Recht, Bruxelles, 2009, p. 16 ; Voy. également l’analyse dans M. Buydens, « La codification de la propriété intellectuelle : quelques réflexions prospectives » in Actes du Colloque « Codification de la législation économique ». Handelingen van het Colloquium « Codificatie van de economische wetgeving », Bruxelles, S.P.F. Économie, 2009, p. 174 à 179.
• [38]
  B. Vanbrabant, « La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions ; les moyens suivront (peut-être) » in Le Code de droit économique – principales innovations, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 158. Voy. déjà très tôt E. Picard, « Projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce. Examen critique », B.J., 1877, col. 497 à 499.
• [39]
  B. Vanbrabant, La propriété intellectuelle, I, Nature juridique, Bruxelles, Larcier, 2016, 662 p. et B. Vanbrabant, La propriété intellectuelle, II, Régime patrimonial, Bruxelles, Larcier, 2018, 1074 p. ; J. Van de Voorde, « De niet-rivale goederen, onderzocht aan de hand van de verkrijgende functie van het bezit bij de intellectuele eigendomsrechten », T.P.R., 2019, p. 1143 à 1209.
• [40]
  La Belgique a un Code judiciaire qui regroupe les dispositions sur les compétences des cours et tribunaux et les dispositions sur la procédure civile. Quelques modes extrajudiciaires de règlement de litiges (p. ex. l’arbitrage) y sont également réglés.
• [41]
  Possibilité avancée par C. Mattray, « Concurrence de marques, de juges et de bons sentiments. Plaidoyer pour un code des droits intellectuels » in Mélanges John Kirkpatrick, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 672 à 673 ; E. Terryn, « Codificatie in het economisch recht » in B. Tilleman et E. Terryn (dir.), Handels – en economisch recht, I, Ondernemingsrecht, vol. A, in Beginselen van Belgisch privaatrecht, Malines, Kluwer, 2011, p. 55, n° 39.
• [42]
  Voy. pour un aperçu de l’histoire et un appel à l’introduction du livre 9 D. Visser et H. Spath, « Waar is Boek 9 dan gebleven ? », Ars Aequi, 2017, p. 381 à 385.
• [43]
  Edmond Picard est un des personnages marquants de la Belgique de la deuxième moitié du 19^e siècle. Il a joué un rôle majeur dans l’introduction des droits intellectuels en tant que catégorie juridique, mais son souvenir est marqué par une forte tendance raciste. Voy. B. Coppein, Dromen van een nieuwe samenleving. Intellectuele biografie van Edmond Picard, Bruxelles, Larcier, 2011, 423 p.
• [44]
  E. Picard, « Projet de loi sur les modèles et dessins de fabrique. Examen critique », B.J., 1877, col. 1506 et 1507.
• [45]
  SPF Économie, P.M.E ., Classes moyennes et Énergie, Projet de Code de Droit Economique. Ontwerp van Wetboek van Economisch Recht, Bruxelles, 2009, p. 16 et 56 à 58 ; exposé des motifs du projet de loi portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code et du projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins, Doc., Chambre des représentants, 2013-14, n° 3391/001 et 3392/001, p. 3 à 11.
• [46]
  Exposé des motifs du projet de loi introduisant le Code de droit économique, Doc., Chambre des représentants, 2012-13, n° 53-2543/001, p. 14 à 15.
• [47]
  B. Ponet, « Het WER herbezocht. Enkele topics voor ondernemingen » in CBR Jaarboek 2015-2016, Anvers, Intersentia, 2016, p. 173, n° 4.
• [48]
  Exposé des motifs du projet de loi introduisant le Code de droit économique, Doc., Chambre des représentants, 2012-13, n° 53-2543/001, p. 13. L’analyse est extraite de K. Byttebier, R. Feltkamp et F. Vanbossele, « Naar een wetboek economisch recht » in Actes du Colloque « Codification de la législation économique ». Handelingen van het Colloquium « Codificatie van de economische wetgeving », Bruxelles, S.P.F. Économie, 2009, p. 26, n° 23.
• [49]
  P. ex. W. Van Gerven, Leerboek handels – en economisch recht, Anvers, Standaard Wetenschappelijke Uitgeverij, 1978, p. 111 à 150, n° 25 à 32 ; K. Byttebier, R. Feltkamp et E. Janssens (dir.), Capita selecta economisch recht, Anvers, Maklu, 2007 (les contributions de F. Brison et de P. Maeyaert portent sur des thèmes de propriété intellectuelle).
• [50]
  B. Vanbrabant, « L’ancrage de la propriété intellectuelle dans le droit économique : codification et régulation du marché (livre XI) », J.T., 2014, p. 737.
• [51]
  M.-C. Janssens, H. Vanhees et V. Vanovermeire, « De intellectuele eigendomsrechten verankerd in het Wetboek Economisch Recht : een eerste analyse », I.R.D.I., 2014, p. 456, n° 7.
• [52]
  B. Vanbrabant, « La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions ; les moyens suivront (peut-être) » in Le Code de droit économique – principales innovations, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 160 ; M.-C. Janssens, H. Vanhees et V. Vanovermeire, « De intellectuele eigendomsrechten verankerd in het Wetboek Economisch Recht : een eerste analyse », I.R.D.I., 2014, p. 455, n° 6.
• [53]
  B. Vanbrabant, « La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions ; les moyens suivront (peut-être) » in Le Code de droit économique – principales innovations, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 159.
• [54]
  I. Verougstraete, « Een wetboek van economisch recht », S.E.W., 2013, p. 407.
• [55]
  Cette disposition définit l’entreprise comme toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale (les personnes morales de droit public sont cependant largement exclues) et même toute organisation sans personnalité juridique (les associations sont cependant largement exclues).
• [56]
  Voy. pour quelques réflexions sur l’inapplicabilité de ces définitions, surtout celle de produit, B. Vanbrabant, « La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions ; les moyens suivront (peut-être) » in Le Code de droit économique – principales innovations, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 159 à 160, note de bas de page 10.
• [57]
  P. ex. pour le livre III, titre 3, chapitre 1^er (art. I.4/1 C.D.E.), pour le livre 4 (art. I.6, 12° C.D.E.), pour le livre 5 (art. I.7, 2° C.D.E.), pour le livre XVI (art. I.19, 6° C.D.E.) – mais en ce qui concerne le livre XX, on renvoie explicitement à la définition de droit commun (art. I.22, 7°/1 C.D.E. qui renvoie à l’art. I.1, premier alinéa, 1° C.D.E.). Les définitions spéciales ont souvent recours à la définition suivante de l’entreprise : « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ».
• [58]
  I. Verougstraete, « Een wetboek van economisch recht », S.E.W., 2013, p. 407 ; E. Terryn, « Codificatie in het economisch recht » in B. Tilleman et E. Terryn (dir.), Handels – en economisch recht, I, Ondernemingsrecht, vol. A, in Beginselen van Belgisch privaatrecht, Malines, Kluwer, 2011, p. 31, n° 25.
• [59]
  E. Terryn, « Codificatie in het economisch recht » in B. Tilleman et E. Terryn (dir.), Handels – en economisch recht, I, Ondernemingsrecht, vol. A, in Beginselen van Belgisch privaatrecht, Malines, Kluwer, 2011, p. 59 à 60, n° 48.
• [60]
  M.-C. Janssens, H. Vanhees et V. Vanovermeire, « De intellectuele eigendomsrechten verankerd in het Wetboek Economisch Recht : een eerste analyse », I.R.D.I., 2014, p. 456, n° 10.