Notes

• [1]
  Oppetit, « Chapitre 1. La notion générale de codification », Essai sur la codification, PUF, 1998, p. 7.
• [2]
  Oppetit, « Conclusion. La codification, mythe ou nécessité ? », Essai sur la codification. PUF, 1998, p. 67.
• [3]
  D. Bureau, « La codification en droit international privé », La codification, Dalloz, 1996, p. 119.
• [4]
  D. Foussard, M.-L. Niboyet, et C. Nourissat, « Réflexions méthodologiques sur le projet de code de droit international privé », Revue critique de droit international privé, vol. 3, n° 3, 2022, pp. 477.
• [5]
  O. Cachard et P. Klötgen, Droit international privé, 9^e éd., 2021, n° 21, En faveur d’une codification du droit international privé à l’échelle de l’Europe, v. M. Fallon, P. Lagarde et S. Poillot-Peruzzetto (dir.), Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ?, P.I.E., Peter Lang, 2011.
• [6]
  Ibid.
• [7]
  Sur l ’idée que le mérite d’un code tient d ’abord à son utilité pour les usagers, D. Labetoulle, ancien président de la Commission supérieure de codification, entretien, AJDA 2022. 428.
• [8]
  Voir aussi sur la notion de codification au sein de l’Union européenne, L. Cemaglia, « La codification du droit de l’Union européenne », Les vingt-cinq ans de la relance de la codification, LGDJ, 2017, p. 33.
• [9]
  Voir le travail proposé par le groupe dans son intégralité : https://www.henricapitant.org/wp-content/uploads/2023/10/Livre-10-Droit-de-la-propriete-intellectuelle.pdf.
• [10]
  N. Binctin, « Pour un code communautaire de la propriété intellectuelle », Mélanges G. Bonet, LexisNexis 2010, p. 51. Voir aussi, même auteur, « L’ambition : le brevet de l’Union européenne », Quel droit des brevets pour l’Union européenne, éd. LexisNexis CEIPI 2013, t. 59, p. 17 ; « Les aspects de la propriété intellectuelle », La construction européenne en droit des affaires : acquis et perspectives, rapport de l’Association Henri Capitant, LGDJ 2016, p. 89.
• [11]
  https://www.codeeuropeendesaffaires.eu/.
• [12]
  G. Bonet, RTD eur. 1995, 59.
• [13]
  G. Bonet, RTD eur. 1995, 835 sq. ; « Pratiques et abus en matière de créations variétales », RDPI déc. 1997, n° 82, p. 11.
• [14]
  Voir résolution du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle (2021/2007(INI)) invite la Commission à remédier à la fragmentation des CCP et les États membres à soutenir la création d’un titre de CCP unitaire.
• [15]
  Voir règlement (UE) 2023-2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA) et Règlement (UE) 2024/1143 relatif aux indications géographiques des vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles, ainsi qu’aux spécialités traditionnelles et aux mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles
• [16]
  G. Bonet, « Approche et définition du savoir-faire en France et en Europe : Règlement communautaire et doctrine », RIPIA 1998, 335.
• [17]
  V. N. Binctin, Droit de la propriété intellectuelle, 8^ème éd. 2024, n° 1570.
• [18]
  JOUE, n° L196 du 2 août 2003, p. 0007–0014 ; RTD com. 2004. 289, obs. J.-C. Galloux ; Règlement d’application n° 1891/2004, PIBD 2005, n° 799, I-1 ; RTD com. 2005.292, obs. J.-C. Galloux.
• [19]
  Règl. n° 608/2013, 12 juin 2013, concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, JOUE n° L181, 29 juin 2013 ; N. Binctin, « Le règlement 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle », Prop. Indust. 2014, Étude 2 ; L. Corvisier et A. Vichnievsky, « Action des douanes dans la lutte contre la contrefaçon, l’impact du nouveau règlement européen », JCP E 2013, p. 1596.
• [20]
  Règlement d’exécution n° 1352/2013, 4 déc. 2013, établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, JOUE 18 déc. 2013, L 341/10, présentant en annexe les différents formulaires destinés aux procédures.
• [21]
  Il semble que la Cour de cassation n’a pas encore intégré le fait que la saisie-contrefaçon du 19^ème Siècle ne pouvait plus exister en France en raison de cette harmonisation : Cass. Com., 22 mars 2023, n° 21-21467.
• [22]
  Y. Bizollon, « Exploiter les avancées de la loi sur la lutte contre la contrefaçon », Approches stratégiques de la propriété industrielle, LexisNexis, 2011, coll. IRPI, t. 38, p. 45.
• [23]
  Voir notamment CJUE, 27 avril 2023, aff. C-628/21, TB c/Castorama Polska.
• [24]
  Voir J.-C. Guerrini, « Les mesures d’interdiction provisoires en droit de la propriété industrielle », CCE 2011, prat. 4 ; J.-C. Galloux, « Quelques précisions relatives aux mesures provisoires en matière de contrefaçon », Prop. Indust. 2013, Étude 3 ; B. May et M. Liens, « Brevets pharmaceutiques : approche pratique du contentieux des mesures d’interdiction provisoire », Prop. indust. 2014, Étude 16.
• [25]
  Voir notamment CE, 15 nov. 2022, n° 454477.
• [26]
  Cass. civ. 1^re, 10 avr. 2013, n° 11-12508, n° 12-12886, n° 12-14525, aff. ABC News, Bull. civ. I, n° 72 ; Cass. civ. 1^re, 19 juin 2013, n° 12-18032, aff. Culture Press, Bull. civ. I, n° 128.
• [27]
  E. Treppoz, « Le repli territorialiste de la Cour de cassation en droit d’auteur », JCP E 2013, 701.
• [28]
  Voir CJUE, 6 juill. 2010, aff. C-428/08, Monsanto Technology LLC ; CJUE, 18 oct. 2011, aff. C-34/10 Brüstle ; CJUE, 18 déc ; 2014, aff. C-364/13 Inter Cell.
• [29]
  Voir N. Binctin, « Les apports de la propriété intellectuelle à l’analyse d’un ordre public “transnational” ou “réellement international” », Mélanges Bernard Audit, Lextenso 2014, p. 89.
• [30]
  JOUE L 230, p. 1.
• [31]
  JOUE L 349, p. 42.
• [32]
  Le règlement de coopération renforcée de décembre 2012 impose aux États de conclure une convention spécifique, ce qui fut fait en 2013. Il est douteux que la CJUE puisse retenir que ce traité entre dans son champ de compétence.
• [33]
   M. Montana, UPC: four reasons on why the PPA is not legally in force, April 2022,https://patentblog.kluweriplaw.com/2022/04/21/upc-four-reasons-on-why-the-ppa-is-not-legally-in-force/.
• [34]
  Voir L. Desaunettes, F. de Visscher, A. Strowel, et al. The Unitary Patent Package & Unified Patent Court. Problems, Possible Improvements and Alternatives. Ledizioni 2023, http://hdl.handle.net/2078.1/274532.
• [35]
  Voir projet de décision ministérielle sur les ADPIC, 17 juin 2022, https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/MIN22/W15R2.pdf&Open=True.
• [36]
  Convocation d’une conférence diplomatique en vue de l’adoption d’un Pacte concernant la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés au x ressources génétique, https://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2022/article_0009.html.
• [37]
  La construction européenne en droit des affaires : acquis et perspectives, rapport de l’Association Henri Capitant, LGDJ 2016.
• [38]
  La proposition anticipe fina lement l’analyse de la CJUE : CJUE, 27 avril 2023, aff. C-686/21, Legea srl.
• [39]
  Wittem Group, European Copyright Code (2010) www.copyrightcode.eu ; P. Bernt Hugenholtz, « The Wittem Group’s European Copyright Code », https://www.ivir.nl/publicaties/download/ILS_29_chapter17.pdf ; E. Rosati, « The Wittem Group and the European Copyright Code », Journal of Intellectual Property Law & Practice, Volume » 5, Issue »12, Dec. 2010, p. 862, https://doi.org/10.1093/jiplp/jpq140.
• [40]
  V. J. Lapousterle, L’influence des groupes de pression sur l’élaboration des normes, Dalloz, 2009, p. 355 sq.