Grève. Service public – retenue sur salaire – trentième indivisible – jour de repos – résistance abusive – intérêt collectif de la profession.
Cour de cassation (soc.) 5 février 2025. La société La Poste c. Mme [N] et syndicat CGT-FAPT 66 (n° 23-21.250)
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2025/4-6 n° 920-921-922)
Fonctionnaires et agents publics. Agents publics des CCI – mise à disposition – absence de cumul d’un contrat de droit public et d’un contrat de droit privé.
Cour de Cassation (ch. soc.), 16 octobre 2024, Mme [P] [K], contre l’[3] (n° 23-10.930)
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2024/10 n° 914)
TRANSFERT. Transfert de personnel – Transfert d’activité du privé au public – Impossibilité de maintien du contrat de travail par la personne publique – Transfert de plein droit du contrat de travail (oui) – Article L. 1224-3 du Code du travail.
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 6 mars 2024 Mme [D] contre Association Loisirs éducation et citoyenneté grand sud (n° 22-22.315)
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2024/4 N° 908)
GRÈVE. Service public − Préavis − Retenue sur salaire − Note de service − Discrimination.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX, 25 janvier 2024, Syndicat SUD PTT Gironde, Syndicat CGT FAPT 33 contre SA La Poste (GR n° 22/07255)
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2024/3 N° 907)
GRÈVE. Personnel navigant – Air France – Grève du personnel des entreprises de transport aérien de passagers – Retenue sur salaire supérieure à la durée de la grève – Entrave au droit de grève (non) – Sanction pécuniaire prohibée (oui).
COUR D’APPEL DE PARIS (pôle 6, ch. 5), 14 septembre 2023 Société Air France contre Mme [R.], SNPL France Alpa et SNPNC FO (RG n° 21/05309).
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2023/11 N° 903)
Il y a encore des « entreprises à statut » !
Cour de cassation (Ch. Soc.), 28 juin 2023, Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines et de l’énergie CGT contre société Réseau de transport d’électricité (n° 21-19.784)
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2023/8 N° 900)
GRÈVE. Fonction publique – Droits et libertés fondamentaux – Trentième indivisible – Charte sociale européenne – Article 6§4 – Article E – Violation de la Charte (oui).
COMITÉ EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX (CEDS), 14 septembre 2022 Confédération générale du travail (CGT) contre France (n° 155/2017)
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2023/4 N° 896)
La grève, un droit fondamental aux prises des réquisitions préfectorales
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN (Ref.), 13 octobre 2022 et TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE (Ref.), 14 octobre 2022
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2022/10 N° 890)
Ordonnance n° 2 : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, (Réf.), 14 octobre 2022 Fédération nationale des industries chimiques CGT et syndicat CGT de la raffinerie des Flandres (n° 2207769)
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2022/10 N° 890)
Il faut sauver le droit de grève
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2022/6-8 N° 886-887-888)
GRÈVE. Service public – Obligation de dépôt de préavis de grève dans les services publics – Loi du 31 juillet 1963 – Définition de la grève – Exercice individuel du droit de grève (oui) – Nullité du licenciement.
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 21 avril 2022 M. [Y] [J] contre société Keolis CIF (n° 20-18.402)
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2022/5 N° 885)
L’application de la « jurisprudence » sur la preuve des heures supplémentaires à une fonctionnaire travaillant au sein d’un organisme de droit privé
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 2 février 2022, Association intercommunale de parents d’enfants inadaptés contre Mme [N] (n° 20-16.791)
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2022/3 N° 883)
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Syndicats professionnels – Représentativité dans la branche professionnelle – Calcul de l’audience syndicale – Fusion des branches – Enseignement privé à but non lucratif – Personnel de droit public et de droit privé – Validité de l’accord collectif - Convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif.
Arrêt n°1 : CONSEIL D’ÉTAT (4e et 1re chambres réunies), 22 novembre 2021 FNECFP-FO, SYNEP-CFECGC, SNPEFP-CGT, SNEIP-CGT et FERC-CGT contre ministre du Travail (n° 431431) (extrait)
- Par Florence Debord
Dans Le Droit Ouvrier (2022/1 N° 881)