TRAVAIL ILLÉGAL. Détachement de salariés par une entreprise de travail temporaire établie en Espagne – Liberté de prestation de service vs liberté d’établissement – Critères – Durée de l’activité de l’entreprise – Fraude au détachement (Non bien que la salariée ait travaillé pendant plus de cinq ans pour le compte d’entreprises utilisatrices clientes de l’entreprise de travail temporaire établie en Espagne) – Application du droit espagnol et application résiduelle du « noyau dur » des règles impératives du pays d’accueil au sens de la directive 96/71 – Application des dispositions relatives à la protection de la grossesse, au salaire minimum, aux congés payés et au travail illégal – Marchandage et prêt de main-d’œuvre illicite (non) – Travail dissimulé (non).
CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ARLES (départage) 22 septembre 2020 Mme B… contre Mme Diana Cervell Rodriguez (représentante de la société LABORAL TERRA) et autres
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2020/11 N° 867)
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Esclavage moderne et travail indigne – Victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude – Indemnisation – Responsabilité extracontractuelle de l’employeur – Droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique – Victime mineure pouvant se prévaloir d’un préjudice aggravé.
Cour de cassation (Ch. Soc.) 3 avril 2019 mme U. contre époux E. (p. n° 16-20.490 P+B+R+I)
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2019/6 N° 851)
La sacralisation du certificat de détachement devient un obstacle à la lutte contre le travail illégal et le dumping social (acte 3)
À propos des arrêts Ryanair et City Jet de la Cour de cassation
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2018/11 N° 844)
Le certificat de détachement frauduleux devient-il un obstacle à la lutte contre le travail dissimulé et le dumping social du fait des entreprises étrangères ?
À propos de l’arrêt Altun de la CJUE
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2018/4 N° 837)
Le certificat de détachement est-il devenu un obstacle à la lutte contre le travail dissimulé et le dumping social du fait des entreprises étrangères ?
À propos de l’arrêt A-Rosa Flussschiff GmbH de la CJUE
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2017/6 N° 827)
Mobilité intragroupe du salarié et marchandage : la logique d’un transfert de la subordination juridique non assumé
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2016/12 N° 821)
TRAVAIL ILLÉGAL. Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Faux auto-entrepreneur – Lien de subordination juridique permanente – Requalification en salarié
COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 15 décembre 2015, Société Nord Picardie santé (p. n° 14-85638)
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2016/4 N° 813)
Répression pénale du travail dissimulé : un exemple topique dans l’hôtellerie
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (31ème ch. correc.) 9 avril 2015, Global Facility Services
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2015/9 N° 806)
Le dévoiement de la mobilité internationale intragroupe du salarié : une forme recherchée de travail illégal et de dumping social sur le territoire français
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2015/5 N° 802)
La loi du 10 juillet 2014 destinée à lutter contre le dumping social : une loi timide et une occasion manquée
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2014/12 N° 797)
TEMPS DE TRAVAIL. Temps partiel – Contrat ne précisant pas la répartition des heures et jours de travail – Employeur défaillant à rapporter la preuve contraire – Requalification. TRAVAIL ILLÉGAL. Prêt de main-d’œuvre illicite – Marchandage – Sous-traitance de l’entretien des chambres d’un hôtel – Défaut de savoir-faire spécifique.
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS (Comm. – Départ.) 21 mai 2014 B. et syndicat CGT HPE contre Elior et Novotel
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2014/9 N° 794)
Une avancée remarquable dans la lutte contre le travail illégal et le dumping social du fait des entreprises étrangères : les arrêts Easy Jet et Vueling
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2014/6 N° 791)
TRAVAIL ILLÉGAL. Fausse sous-traitance – Requalification – Entreprise utilisatrice employeur du salarié prêté – Entreprise utilisatrice débitrice des droits du salarié prêté.
COUR D’APPEL DE GRENOBLE (Chambre sociale) 27 juin 2013 F. contre SA NTN - SNR Roulements et a.
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2013/11 N° 784)
TRAVAIL ILLÉGAL. Quantification des heures de travail – Application de la convention collective étendue – Distributeur de prospectus – Dissimulation d’heures de travail (non).
COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 16 avril 2013 Société Adrexo Sud Ouest (n° 12-81.767)
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2013/8 N° 781)
Les droits du salarié victime du travail illégal
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2013/8 N° 781)
La frontière entre l’activité professionnelle et le bénévolat
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2013/4 N° 777)
TRAVAILLEUR ÉTRANGER. Travail saisonnier – Demande d’autorisation de travail par l’employeur – Communication à l’administration d’un contrat différent de celui signé ensuite entre les parties – Introduction d’une période d’essai – Mouvement collectif portant des revendications salariales – Rupture de l’essai – Inopposabilité au salarié du second contrat – Réintégration.
CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ANNEMASSE (Référé) 9 août 2012 Gelich et a. contre EARL La Framboiseraie
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2013/1 N° 774)
La mise en cause du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage au service de la lutte contre le travail illégal
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2012/12 N° 773)
La fraude à la prestation de services et au détachement de salariés sur le territoire français : panorama de la jurisprudence française
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2012/8 N° 769)
Emploi illégal des salariés étrangers : ambiguïtés et insuffisances de la loi du 16 juin 2011
- Par Hervé Guichaoua
Dans Le Droit Ouvrier (2012/5 N° 766)