Frédéric Dieu

Le juge étatique face à la décision de l’autorité religieuse

Laïcité : la nouvelle frontière

Stockage de déblais de roches amiantées issues de travaux de terrassement (présence en Corse de plusieurs zones d’affleurement de roches naturellement amiantées) Recours contre un arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales sur le fondement de l’article L 514-4 du Code de l’environnement : activité non visée par la nomenclature ICPE mais jugée par le préfet comme étant susceptible d’entraîner des dangers et des nuisances pour les intérêts protégés par l’article L 511-1 du Code de l’environnement Qualification de biens meubles, au sens de l’article L 541-1 du Code de l’environnement, des roches amiantées, destinés à l’abandon par leur détenteur Déchets inertes (oui) Application de la police spéciale des déchets : soumission au régime d’autorisation spécifique prévu par l’article L 541-30-1 du Code de l’environnement Arrêté préfectoral attaqué dépourvu de base légale Cour administrative d’appel de Marseille, 17 décembre 2009, Association « U Levante » et Association « L’Erbaghju » c/ Ministre de l’E

Compost non conforme aux exigences prescrites par la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative au contrôle des matières fertilisantes et supports de culture / Exploitation sans autorisation d'une installation soumise à autorisation / Mise en demeure de régulariser la situation et suspension de l'exploitation / Absence d'obligation de précéder l'injonction de suspendre d'une procédure contradictoire du fait du caractère conservatoire de cette mesure prévue par l'article L 514-2 du Code de l'environnement Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2008, Société Terreaux Service Varrone (TSV), n° 07MA01284 Avec conclusions